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Application d'une loi
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution budgétaire
Exécution d'une loi
Exécution de la loi
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
Loi des pouvoirs spéciaux des corporations
Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire
Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir accordé par une loi
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir d'exécution
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir d'origine législative
Pouvoir légal
Pouvoir que la loi confère
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Pouvoir statutaire
Pouvoirs créés par la loi
Validité de la loi

Traduction de «pouvoir d'exécution de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]

statutory power


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations [ Loi des pouvoirs spéciaux des corporations ]

Special Corporate Powers Act


Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]

Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]


application d'une loi | exécution d'une loi

administration of an act


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power




exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.

On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.


La loi d'exécution et la loi sur l'organisation et les procédures comportent de nouvelles règles régissant la procédure de présentation des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal.

The Implementing Law and the Law on organisation and proceedings contain new rules on the procedure for submitting candidates for the post of President and Vice-President of the Tribunal.


Ce régime se présente sous la forme d'un traitement fiscal préférentiel prévu par l'article 30, paragraphe 1, de la loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés de la RPC (ordonnance no 63 du président de la RPC, en vigueur depuis le 1er janvier 2008), l'article 95 du règlement d'exécution de ladite loi (décret no 512 du Conseil des affaires de l'État de la RPC) et le guide des secteurs clés (notification no 6, 2007).

This scheme is provided as preferential tax treatment by Article 30(1) of the Corporate Income Tax Law of the PRC (Order No 63 of the President of the People's Republic of China, effective from 1 January 2008), Article 95 of the Regulations on the Implementation of Enterprise Income Tax Law of the PRC (Decree No 512 of the State Council of the PRC) and the Guide to Key Fields (Notification n.6, 2007).


Les bases juridiques de ce programme sont l'article 34 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés et l'article 100 du règlement portant exécution de ladite loi par le Conseil des affaires de l'État.

The legal bases of this programme are: Article 34 of the PRC Law on Enterprise Income Tax, Article 100 of Regulations on Implementation of the PRC Law on Enterprise Income Tax by the State Council.


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Les bases juridiques de ce programme sont l'article 33 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, l'article 99 du règlement portant exécution de ladite loi par le Conseil des affaires de l'État et le catalogue des allègements de l'impôt sur le revenu pour les entreprises engagées dans l'utilisation intégrée des ressources.

The legal bases of this programme are: Article 33 of the PRC Law on Enterprise Income Tax, Article 99 of Regulations on Implementation of the PRC Law on Enterprise Income Tax by the State Council and the Catalogue of Income Tax Concessions for Enterprises engaged in Comprehensive Resource Utilisation.


La base juridique se compose de l'article 26 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, de l'article 83 du règlement d'exécution de ladite loi et du décret no 512 du Conseil des affaires de l'État promulgué le 6 décembre 2007.

The legal basis are Article 26 of the Enterprise Income Tax Law of the PRC, Article 83 of the Regulations on the Implementation of Enterprise Income Tax Law of the PRC, Decree no. 512 of the State Council, promulgated on 6 December 2007.


Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.

Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.


Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.

Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.


Ainsi, par exemple, si l'héritier est nommé administrateur, il devrait avoir, pour administrer la succession, les pouvoirs que conférerait ladite loi à un héritier.

Thus, if, for instance, the heir is appointed as administrator he should have the powers to administer the estate which an heir would have under that law.


3. Afin de protéger les intérêts des affiliés et des bénéficiaires, les autorités compétentes peuvent transférer, en totalité ou en partie, les pouvoirs conférés par la loi de l'État membre d'origine aux dirigeants d'une institution établie sur leur territoire à un représentant spécial apte à exercer ces pouvoirs.

3. In order to safeguard the interests of members and beneficiaries, the competent authorities may transfer the powers which the persons running an institution located in their territories hold in accordance with the law of the home Member State wholly or partly to a special representative who is fit to exercise these powers.


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