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Pouvoir d'imputation et engagement

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d' ...[+++]avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]

autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

pouvoir d'engager une dépense [ pouvoir d'engager des dépenses ]

intérêts imputés sur les engagements résultant des contrats d'assurance

intérêts imputés sur les engagements résultants de contrats d'assurance

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

Selon des estimations récentes fondées sur les projections en matière de GES, seuls 11 EM devraient pouvoir respecter leurs engagements avec les politiques existantes, et 7 autres EM devraient atteindre leurs objectifs une fois que leurs politiques et mesures supplémentaires donneront les résultats escomptés.

Pour que des dépenses puissent affluer de la Communauté vers les bénéficiaires finaux dans le cadre de cet instrument, il fallait créer des structures permettant d'octroyer et de contrôler l'aide (le point principal étant la décision de délégation de gestion) avant de pouvoir adopter des engagements envers les bénéficiaires.

L’objectif est de pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite (c’est-à-dire sur le point de ne plus pouvoir honorer leurs engagements financiers) sans que le contribuable doive mettre la main à la poche pour préserver la stabilité financière.

Le deuxième considérant du règlement no 1383/2003 désigne la protection des consommateurs comme étant un objectif du règlement et, conformément au troisième considérant, il convient de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter le plus rigoureusement possible l’interdiction d’introduire dans le territoire douanier de la communauté des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime visée dans le deuxième considérant de ce règlement et dans le premier considérant du règlement de mise en œuvre no 1891/2004 (2). Est-il compatible avec ces objectifs que les mesures prévues à l’article 17 du règlement no 1383/2003 n ...[+++]e puissent être appliquées que lorsque le titulaire du droit engage la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle, procédure visée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement, ou bien l’autorité douanière doit-elle pouvoir elle aussi engager cette procédure afin de permettre la meilleure réalisation possible des objectifs susvisés?