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Pouvoir d'incorporer par renvoi
Pouvoir exprès d'incorporer par renvoi

Traduction de «pouvoir exprès d'incorporer par renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'incorporer par renvoi

authority to incorporate by reference


pouvoir exprès d'incorporer par renvoi

express authority to incorporate by reference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Gascon : Le pouvoir d'incorporation par renvoi que nous possédions auparavant ne nous permettait que d'incorporer par renvoi des documents pointus et très techniques qui ne s'assortissaient d'aucune règle de conduite et ne comprenaient aucun contenu canadien.

Ms. Gascon: The incorporation by reference power that we had previously only allowed us to incorporate by reference very technical, detailed documents that did not have any rules of conduct or any Canadian content.


En outre, il y a lieu de s'inquiéter sérieusement du fait que, sous prétexte d'améliorer l'efficience économique, de réduire le fardeau des organismes de réglementation ou d'assurer une plus grande souplesse, l'exécutif s'accorde de plus en plus de pouvoirs en incorporant par renvoi des textes rédigés par des organismes qui ne rendent aucun compte au Parlement, et encore moins à la population canadienne, ce qui aggrave le problème de la domination exercée par le pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.

To add to that phenomenon, greater and greater power in the executive to incorporate by reference materials produced by bodies with no accountability to Parliament, let alone the Canadian public, in the name of economic efficiency or easing the burdens of regulators or flexibility, is something we must be seriously worried about. It makes the problem of executive domination of Parliament even worse.


L’article 18.2 prévoit que les pouvoirs « conférés » par l’article 18.1 « s’ajoutent à tout pouvoir d’incorporation par renvoi que confère la loi habilitante en cause et cet article ne limite pas ce pouvoir ».

Section 18. 2 states that the powers “conferred” by section 18.1 “are in addition to any power to incorporate by reference that is conferred by the Act under which a regulation is made and that section does not limit such a power”.


Le paragraphe 18.1(3) dispose que le pouvoir de prendre un règlement comporte le pouvoir d’incorporer par renvoi « des indices, taux ou nombres » établis par Statistique Canada, la Banque du Canada ou toute personne ou organisme autre que l’autorité réglementaire.

Subsection 18. 1(3) states that the power to make a regulation also includes the power to incorporate by reference “an index, rate or number” established by Statistics Canada, the Bank of Canada, or a person or body other than the regulation-making authority.


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L’article 18.2 prévoit que les pouvoirs « conférés » par l’article 18.1 « s’ajoutent à tout pouvoir d’incorporation par renvoi que confère la loi habilitante en cause et cet article ne limite pas ce pouvoir ».

Section 18. 2 states that the powers “conferred” by section 18.1 “are in addition to any power to incorporate by reference that is conferred by the Act under which a regulation is made and that section does not limit such a power”.




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pouvoir exprès d'incorporer par renvoi ->

Date index: 2022-05-31
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