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Concept de premier pays d'asile
Domaine de pays
Domaine de premier niveau de code de pays
Domaine de tête de code de pays
Domaine géographique
Domaine national
Notion de premier pays d'asile
Pays de premier asile
Pays de second asile
Premier pays d'asile
Premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile
Procédure d'asile de première instance
Procédure de première instance
État de premier asile

Traduction de «premier pays d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]

country of first asylum [ first asylum country ]


pays de premier asile | premier pays d'asile

first country of asylum


pays de premier asile | premier pays d'asile

country of first asylum | first country of asylum


concept de premier pays d'asile

concept of first country of asylum


notion de premier pays d'asile

principle of first asylum [ first asylum principle ]


réfugiés (qui sont) arrivés dans le premier pays d'asile avant la date limite

pre-cut-off population


pays de premier asile | État de premier asile

first asylum country | country of first asylum


procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings


domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays

country code top-level domain | ccTLD


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres ne peuvent considérer un pays tiers comme le premier pays d’asile d’un demandeur d’asile que si ce dernier s’est vu reconnaître la qualité de réfugié dans ce pays et peut encore se prévaloir de cette protection, ou s'il jouit, à un autre titre, d’une protection suffisante dans ce pays, et s'il y sera réadmis.

Member States may only consider a third country to be a first country of asylum for an applicant where he/she has been recognised as a refugee there and can still avail him/herself of that protection; or otherwise enjoys sufficient protection there, and where that country will readmit the person. AT, BE, FR, LT and PL have not transposed this optional notion.


Le principe de base restera le même — les demandeurs d’asile devraient, sauf s’ils ont de la famille ailleurs, demander l’asile dans le premier pays d'entrée — mais un nouveau mécanisme d’équité permettra de faire en sorte qu’aucun État membre ne voie son régime d’asile subir une pression disproportionnée.

The basic principle will remain the same – asylum seekers should, unless they have family elsewhere, apply for asylum in the first country they enter – but a new fairness mechanism will ensure no Member State is left with a disproportionate pressure on its asylum system.


Retour des personnes ayant besoin d’une protection internationale: En vertu du droit de l’Union (articles 35 et 38 de la directive relative aux procédures d’asile), une demande d’asile peut être clôturée et déclarée irrecevable si une personne s'est déjà vu reconnaître la qualité de réfugié ou jouit déjà d’une protection suffisante dans un «premier pays d’asile», ou si une personne est entrée dans l’UE au départ d’un «pays tiers sûr» susceptible de garantir l’accès à une protection effective.

Returning persons in need of international protection: Under EU law (Articles 35 and 38 of the Asylum Procedures Directive), an asylum application can be closed and declared inadmissible if a person has already been recognised as a refugee or already enjoys sufficient protection in a "first country of asylum", or if a person has come to the EU from a "safe third country" which can guarantee effective access to protection.


Les États membres ne peuvent considérer un pays tiers comme le premier pays d’asile d’un demandeur d’asile que si ce dernier s’est vu reconnaître la qualité de réfugié dans ce pays et peut encore se prévaloir de cette protection, ou s'il jouit, à un autre titre, d’une protection suffisante dans ce pays, et s'il y sera réadmis.

Member States may only consider a third country to be a first country of asylum for an applicant where he/she has been recognised as a refugee there and can still avail him/herself of that protection; or otherwise enjoys sufficient protection there, and where that country will readmit the person. AT, BE, FR, LT and PL have not transposed this optional notion.


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Un pays peut être considéré comme le premier pays d’asile d’un demandeur d’asile ? d'une protection internationale ⎪ particulier, si celui-cile demandeur:

A country can be considered to be a first country of asylum for a particular applicant for asylum ð international protection ï if:


Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.

In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application ð for international protection ï where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.


Un pays peut être considéré comme le premier pays d’asile d’un demandeur d’asile ? d'une protection internationale ⎪ particulier, si celui-cile demandeur:

A country can be considered to be a first country of asylum for a particular applicant for asylum ð international protection ï if:


Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.

In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application ð for international protection ï where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.


Un pays peut être considéré comme le premier pays d’asile d’un demandeur d’asile particulier, si le demandeur:

A country can be considered to be a first country of asylum for a particular applicant for asylum if:


Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.

In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.




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premier pays d'asile ->

Date index: 2021-09-30
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