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Action délictuelle
Action en dommages et intérêts
Action en responsabilité
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité collective
Action en responsabilité délictuelle
Action en responsabilité à parties multiples
Compagnie par actions
Compagnie à capital-actions
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Compagnie à responsabilité limitée
Délai de procédure
Prescription d'action
Prescription de l'action en responsabilité
S.A.R.L.
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SARL
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Société anonyme
Société de capitaux
Société par actions
Société par actions à responsabilité illimitée
Société par actions à responsabilité limitée
Société privée à responsabilité limitée
Société à capital social
Société à responsabilité limitée

Translation of "prescription de l'action en responsabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prescription de l'action en responsabilité

limitation of actions


prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle

barring of proceedings in matters arising from non-contractual liability


action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]

limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]


action en responsabilité à parties multiples [ action en responsabilité collective ]

multi-party liability action


action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]

action in tort


prescription d'action [ délai de procédure ]

limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]


société par actions à responsabilité illimitée

joint stock company | joint-stock association | stock association


société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


109 (1) À l’exception des actions fondées sur l’alinéa 77(1)c) intentées par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard d’un polluant autre que les hydrocarbures, les règles ci-après s’appliquent aux actions en responsabilité fondées sur les articles 51, 71 ou 77, l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute intentées contre le propriétaire d’un navir ...[+++]

109 (1) If a claimant commences proceedings against the owner of a ship or the owner’s guarantor in respect of a matter referred to in section 51, 71 or 77, Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention, except in the case of proceedings based on paragraph 77(1)(c) commenced by the Minister of Fisheries and Oceans in respect of a pollutant other than oil,


De plus, les exclusions contractuelles ne s’imposeront pas à des tiers qui ne sont pas parties au contrat et qui intentent une action en responsabilité délictuelle au lieu d’une action en responsabilité contractuelle.

In addition, contractual exclusions will not be binding on third parties who are not privy to the contract and who bring an action in tort rather in contract.


Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Barcelona (Audience Provinciale de Barcelone, Espagne), saisie de l'affaire, demande à la Cour de justice si le délai pour introduire des actions visant à obtenir les versements des indemnités prévues par le droit de l'Union est déterminé par la convention de Montréal ou par d’autres dispositions, à savoir, notamment, par les règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.

In those circumstances, the Audiencia Provincial de Barcelona (Provincial Court, Barcelona, Spain), hearing the case, asks the Court of Justice whether the time-limits for bringing actions for compensation under EU law are determined by the Montreal Convention or in accordance with some other provision, in particular the rules of each Member State on the limitation of actions.


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Enfin, l'article 45 sur l'établissement de délais et l'article 46 régissant la prescription des actions contre les Communautés en matière de responsabilité non contractuelle seront applicables au Tribunal.

Finally, Article 45 of the Statute on time limits and Article 46 of the Statute on a liability bar against the Communities shall apply before the Community Patent Court.


Cela n'a rien à voir avec Hydro-Québec, mais en Ontario, l'article 17 de la Loi sur la prescription des actions prévoit que tant que la cause d'action n'est pas connue, aucun délai de prescription ne s'applique.

Not with regard to Hydro-Quebec, but in Ontario, section 17 of the Limitations Act provides that as long as the cause of action is undiscovered, there is no limitation period.


- Responsabilité : la réglementation permettant ou non aux investisseurs d’intenter des actions en responsabilité civile contre des agences de notation, et déterminant les conditions auxquelles sont soumises ces actions, varie considérablement d’un État membre à l’autre.

- Liability: the rules on whether and under which conditions civil liability claims by investors against credit rating agencies are possible currently vary greatly between Member States.


1. Lorsque les limites de responsabilité prévues aux articles 7 et 8 prennent effet, elles s'appliquent au montant total de la réparation qui peut être obtenu dans le cadre de toutes les actions en responsabilité intentées en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager ou de perte ou de dommages survenus à ses bagages.

1. Where the limits of liability prescribed in Articles 7 and 8 take effect, they shall apply to the aggregate of the amounts recoverable in all claims arising out of the death of or personal injury to any one passenger or the loss of or damage to his luggage.


En outre, le livre blanc suggère d’examiner une prescription éventuelle de la responsabilité civile des bénéficiaires d’une immunité.

Furthermore, the White paper suggests to reflect on a possible limitation of the civil liability of successful leniency applicants.


Les transporteurs aériens de la Communauté doivent informer les voyageurs sur les prescriptions relatives à leur responsabilité en cas d'accident et à l'indemnisation des victimes, notamment en les mentionnant dans les conditions de transport.

Community air carriers must inform passengers of the provisions relating to their liability in the event of accident and the compensation of victims, in particular by including them in the conditions of carriage.


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