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Comportement à l'exportation
Contingents liés aux résultats à l'exportation
Prescription de résultats à l'exportation
Prescription relative aux résultats des exportations
Prescription relative aux résultats à l'exportation
Prescriptions de résultat
Prescriptions de résultat en matière d'investissement
Prescriptions de résultat à l'exportation
Prescriptions de résultats relatives à l'investissement
Résultats des exportations

Translation of "prescription de résultats à l'exportation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prescription de résultats à l'exportation [ prescription relative aux résultats à l'exportation | prescription relative aux résultats des exportations ]

export performance requirement


prescriptions de résultat à l'exportation

export performance requirements




prescriptions de résultat en matière d'investissement

investment performance requirements


résultats des exportations | comportement à l'exportation

export performance


prescriptions de résultats relatives à l'investissement

investment performance requirements


contingents liés aux résultats à l'exportation

quotas linked with export performance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
supprime les obstacles aux investissements étrangers, tels que les limites d’engagement de fonds étrangers ou les prescriptions de résultats.

removes barriers to foreign investment, such as foreign equity caps or performance requirements.


supprime les obstacles aux investissements étrangers, tels que les limites d’engagement de fonds étrangers ou les prescriptions de résultats.

removes barriers to foreign investment, such as foreign equity caps or performance requirements.


Nous pourrions parler très longuement des prescriptions de résultats: de leurs incidences sur notre politique d'exportation et de réimportation, sur notre production à l'exportation, et ainsi de suite.

We could go on and on as far as the performance requirements are concerned: our export and reimport policy and how would it be impacted, our production for export, and so on and so forth.


En acceptant les dispositions relatives aux prescriptions de résultats dans l'ALÉNA, le Canada a renoncé unilatéralement à sa capacité de créer des prescriptions de résultats s'appliquant à n'importe quel pays du monde, et pas uniquement aux parties à l'ALÉNA.

With the performance requirement obligation under the NAFTA, Canada unilaterally gave up its ability to create performance requirements with any country in the world, not with just these three.


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Il y a notamment le problème de la définition des «sociétés commerciales d'État», de «monopoles», du libellé lorsqu'il est question de «seul fournisseur» et «seul acheteur» d'un produit, et aussi celui des prescriptions de résultats, qui fait qu'un niveau de production ne peut pas dépendre d'un niveau donné d'exportation, et ainsi de suite.

Namely, one of them has to do with the definition of “state trading enterprises”, the definition of “monopolies”, the wording where it talks about sole provider and sole purchaser of a product, and then also under the performance requirements, where a given level of production cannot be contingent and/or dependent on a given level of exports, and so on and so forth.


Dans le cas des investissements, alors que l'ALENA exclut les prescriptions de résultats telles que des règles de contenu national, nous encouragerions au contraire ce système de prescriptions de résultats pour les Amériques.

In the case of investment, whereas NAFTA imposes prohibitions on performance requirements such as national content rules, our alternatives for the Americas would promote the use of performance requirements.


De plus, les prescriptions des résultats visant à atteindre une valeur ou un niveau donné de production ne devraient pas faire partie de la liste des prescriptions interdites.

And the performance requirement to achieve a given level or value of production must not be included in the list of proscribed performance requirements.


Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.


La Commission devrait également être habilitée à adopter des règles plus spécifiques relatives à la collecte et au transport des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions en matière d’infrastructures, d’équipements et d’hygiène pour les établissements et usines qui les manipulent, aux conditions et aux prescriptions techniques régissant ces manipulations, notamment les preuves à présenter en vue de faire valider ces opérations, aux conditions de mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions relatives à la sûreté de l’approvisionnement, du traitement ...[+++]

In addition, the Commission should be empowered to adopt more specific rules concerning collection and transport of animal by-products and derived products, the infrastructure, equipment and hygiene requirements for establishments or plants handling animal by-products and derived products, the conditions and technical requirements for the handling of animal by-products and derived products, including the evidence to be presented for the purpose of validation of such treatment, conditions for the placing on the market of animal by-products and derived products, requirements related to safe sourcing, safe treatment and safe end uses, conditions for the import, transit and export of animal ...[+++]


Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d’exportation effectives ou prévues.

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.




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Date index: 2021-05-14
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