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DE-OEMB
Disposition de protection des données
Disposition relative à la protection des données
OEMB
Prescription de protection des données
Prescription de teneur en produits d'origine nationale
Prescription relative au contenu local
Prescription relative au contenu national
Prescription relative à l'équilibre des échanges
Prescription relative à la protection des données
Prescription relative à la teneur en éléments locaux
Prescription relative à la teneur en éléments nationaux
Prescription relative à l’équilibrage des échanges
Prescriptions en matière de fabrication
Prescriptions relatives au déparasitage
Prescriptions relatives à la fabrication

Translation of "prescriptions relatives " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prescriptions relatives au déparasitage

suppression requirements


prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]

local content requirement


prescription relative à la teneur en éléments nationaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale | prescription relative au contenu national ]

domestic content requirement


prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]

trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]


prescriptions en matière de fabrication | prescriptions relatives à la fabrication

manufacturing requirements


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection regulation | provision on data protection 1)


Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]

Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]


Ordonnance du 13 décembre 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ OEMB ]

Ordinance of 13 December 1993 on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ SEO ]


somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution

Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premièrement, le paragraphe 16.1 de la partie 2 du Code III prévoit une liste minimale de moyens et de procédures que l'État du pavillon doit établir, y compris la fourniture d'instructions administratives relatives, entre autres, aux certificats de classification de navire qui sont exigés par l'État du pavillon pour démontrer qu'il est satisfait aux prescriptions relatives à la construction, aux machines et installations électriques et/ou à d'autres prescriptions d'une convention internationale à laquelle l'État du pavillon est partie ou à une prescription des règlements nationaux de l'État du pavillon.

First, paragraph 16.1 of part 2 of the III Code provides for a minimum list of resources and processes which flag States have to establish, including the provision of administrative instructions pertaining inter alia to ship class certificates required by the flag State to demonstrate compliance with structural, mechanical, electrical, and/or other requirements of an international convention to which the flag State is a party or compliance with a requirement of the flag State's national regulation.


Les mesures destinées à prévenir l’altération du groupe motopropulseur visent à assurer qu’un véhicule qui, au moment de la réception par type, satisfait aux prescriptions relatives aux performances environnementales et de propulsion, aux prescriptions relatives à la construction des véhicules ainsi qu’aux prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle reste conforme tout au long de sa vie utile et à décourager les modifications défavorables du groupe motopropulseur du véhicule qui ont des incidences négatives sur la sécurité fonctionnelle et/ou l’environnement.

The powertrain tampering prevention measures are aimed at ensuring that a vehicle which meets the environmental and propulsion performance requirements, the vehicle construction requirements as well as the functional safety requirements at type approval remains compliant over its useful life and that adverse changes to the vehicle’s powertrain which have negative impacts on functional safety and/or on the environment are discouraged.


(3) Par dérogation aux prescriptions du paragraphe (1), dans le cas d’installations ayant une limite de propriété commune et soumises aux prescriptions du présent règlement, il ne sera pas tenu compte des prescriptions relatives aux distances minimums entre un réservoir d’emmagasinage d’une installation et tout bâtiment de l’autre installation si l’emplacement du réservoir d’emmagasinage par rapport à la limite de propriété commune est conforme aux prescriptions relatives aux distances du tableau III de l’annexe I.

(3) Notwithstanding subsection (1), the requirement for minimum distances between a storage tank and any building on another installation subject to these Regulations with which it has a common property line shall be waived, if the location of the storage tank complies with the distance requirements of Table III of Schedule I with respect to the common property line.


(3) Par dérogation aux prescriptions du paragraphe (1), dans le cas d’installations ayant une limite de propriété commune et soumises aux prescriptions du présent règlement, il ne sera pas tenu compte des prescriptions relatives aux distances minimums entre un réservoir d’emmagasinage d’une installation et tout bâtiment de l’autre installation si l’emplacement du réservoir d’emmagasinage par rapport à la limite de propriété commune est conforme aux prescriptions relatives aux distances du tableau III de l’annexe I.

(3) Notwithstanding subsection (1), the requirement for minimum distances between a storage tank and any building on another installation subject to these Regulations with which it has a common property line shall be waived, if the location of the storage tank complies with the distance requirements of Table III of Schedule I with respect to the common property line.


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b) dans le cas d’installations ayant une limite de propriété commune et soumises aux prescriptions du présent règlement, il ne sera pas tenu compte de la distance minimum entre un portique ou poste de chargement ou de déchargement d’une installation et tout bâtiment situé sur l’autre installation si l’emplacement du portique ou du poste par rapport à la limite de propriété commune est conforme aux prescriptions relatives aux distances du paragraphe (1).

(b) the minimum distance between a loading or unloading rack or terminal and any building on another installation subject to these Regulations with which it has a common property line shall be waived if the location of the rack or terminal with respect to the common property line complies with the distance requirements of subsection (1).


Pour mener à bien son mandat dans le secteur de la comptabilité, le groupe de travail doit recommander des disciplines nécessaires pour que les règlements nationaux concernant les prescriptions relatives aux qualifications, les normes techniques et les prescriptions sur le plan des licences ne constituent pas des obstacles déguisés au commerce, soient fondés sur des critères objectifs et transparents, n'imposent pas un fardeau plus lourd que nécessaire et, dans le cas des licences, ne servent pas de mesures de restriction de l'offre.

The WPPS mandate to focus on the accountancy sector requires that it make recommendations on the disciplines necessary to ensure that domestic regulations related to qualification requirements and procedures, technical standards, and licensing requirements do not act as disguised barriers to trade; are based on objective and transparent criteria; are not more burdensome than necessary; and in the case of licensing, do not serve as a restriction on the supply of the service.


11. Les nouveaux pneumatiques des classes C1, C2 et C3 qui ont été fabriqués avant les dates indiquées au paragraphe 2 concernant les prescriptions générales et les prescriptions relatives à l’adhérence sur sol mouillé, au paragraphe 4 concernant les prescriptions générales, au paragraphe 5 concernant les prescriptions relatives au bruit de roulement de la phase 2, aux paragraphes 6 et 7 concernant les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 1, ainsi qu’aux paragraphes 9 et 10 concernant les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 2, et qui ne satisfont pas à ces prescriptions peuvent êtr ...[+++]

11. New tyres of Classes C1, C2 and C3 that were manufactured prior to the dates set out in paragraph 2 concerning general requirements and wet grip performance, paragraph 4 concerning general requirements, paragraph 5 concerning stage 2 rolling sound requirements, paragraphs 6 and 7 concerning stage 1 rolling resistance requirements as well as paragraphs 9 and 10 concerning stage 2 rolling resistance requirements, and which do not comply with these requirements, may be sold and entering into service for an additional period not exceeding 30 months from those dates.


1. Avec effet au 1er novembre 2012, le règlement CEE-ONU no 30, complément 16 à la série 02 d’amendements (6), et le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements (7), y compris les prescriptions relatives au bruit de roulement de la phase 2 énoncées au paragraphe 6.1.1, les prescriptions relatives à l’adhérence sur sol mouillé, énoncées au paragraphe 6.2 et les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 1 énoncées au paragraphe 6.3.1 de ce règlement CEE-ONU, s’appliquent pour les besoins de la réception par type des nouveaux types de pneumatiques de classe C1.

1. With effect from 1 November 2012, UNECE Regulation No 30, supplement 16 to the 02 series of amendments (6), and UNECE Regulation No 117, 02 series of amendments (7), including the stage 2 rolling sound requirements set out in paragraph 6.1.1, the requirements for wet grip performance set out in paragraph 6.2, and the stage 1 rolling resistance requirements set out in paragraph 6.3.1 of that UNECE Regulation, shall apply for the purpose of type-approval of new types of tyres of Class C1.


une procédure centralisée d’autorisation de mise sur le marché, permettant de mettre à profit les connaissances acquises au niveau européen et d'assurer un accès direct au marché de l'UE; la création, au sein de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (AEEM), d’un nouveau comité multidisciplinaire d’experts (comité des thérapies avancées), chargé d’évaluer les produits de thérapie avancée et de suivre l’évolution scientifique dans ce domaine; des prescriptions techniques «sur mesure», adaptées aux caractéristiques scientifiques particulières des produits; des conseils détaillés pour l’application des bonnes pratiques de fabrication et des bonnes pratiques cliniques aux thérapies avancées; un renforcement des ...[+++]

A centralised marketing authorisation procedure, to benefit from the pooling of expertise at European level and direct access to the EU market; A new and multidisciplinary expert Committee (Committee for Advanced Therapies), within the European Medicines Agency (EMEA), to assess advanced therapy products and follow scientific developments in the field; Tailored technical requirements, which are adapted to the particular scientific characteristics of these products; Detailed guidance for the application of good manufacturing practice and good clinical practice to advanced therapies; Strengthened requirements for risk management and post-authorisation traceability; A system of low-cost, top-quality scientific advice for the industry, pro ...[+++]


PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DU LAIT CRU DANS L'ÉTABLISSEMENT DE TRAITEMENT ET/OU DE TRANSFORMATION CHAPITRE PREMIER Prescriptions de santé animale relatives au lait cru

REQUIREMENTS RELATING TO THE ACCEPTANCE OF RAW MILK AT TREATMENT AND/OR PROCESSING ESTABLISHMENTS CHAPTER I Animal health requirements for raw milk


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