Dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour, l'avocat général estime que les principes de l'applicabilité directe et de la primauté du droit communautaire ainsi que certaines dispositions du traité CE imposent à l'administration comme aux juridictions nationales d'écarter l'application de toute règle nationale, même de nature constitutionnelle, dès lors qu'elle fait obstacle à la mise en oeuvre effective du droit communautaire.
In accordance with the Court's case law, the Advocate General considers that the principles of direct applicability and primacy of Community law, as well as certain provisions of the EC Treaty, require the administrative authorities, as well as the national courts, to disapply any national rule, even of a constitutional nature, where it impedes the actual implementation of Community law.
