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Accord d'exclusivité
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Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme
Salle d'exclusivité
Salle d'exclusivités
Vente exclusive

Traduction de «principe d'exclusivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cinéma d'exclusivité | cinéma d'exclusivités | salle d'exclusivité | salle d'exclusivités

first run theatre




film en exclusivité [ exclusivité | film en première exclusivité ]

first-run movie [ first run movie | first run picture | first-run film ]




accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work


principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique

Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.


Il semble nécessaire à la cohérence juridique entre dispositif et annexes de mentionner une nouvelle fois le principe d'exclusivité selon lequel seules les dénominations de vente énumérées à l'annexe II peuvent être utilisées dans l'Union.

In order to ensure legal coherence between the text and the annexes, it is important to reaffirm the principle of exclusivity such that only the sales denominations listed in Annex II may be used in the Union.


26. salue l'intention de la Commission d'intégrer plusieurs dispositions dans les accords bilatéraux à venir, notamment: le respect du principe de l'accès limité aux ressources scientifiquement avérées, excédentaires par rapport aux propres capacités de l'État côtier, conformément aux dispositions de la CNUDM; une clause relative aux droits de l'homme, conformément aux accords internationaux sur les droits de l'homme; et une clause d'exclusivité, bien que cette dernière doive être renforcée et rendue compatible au moyen d'accords, e ...[+++]

26. Welcomes the intention of the Commission to include several provisions in future bilateral agreements, including: respect for the principle of limiting access to resources that are scientifically demonstrated to be surplus for the coastal State in line with the provisions of UNCLOS; safeguarding human rights in line with international agreements on human rights; and an exclusivity clause, though this must be strengthened and formally recognised through agreements, ensuring in all cases the strictest respect for democratic princi ...[+++]


27. salue l'intention de la Commission d'intégrer plusieurs dispositions dans les accords bilatéraux à venir, notamment: le respect du principe de l'accès limité aux ressources scientifiquement avérées, excédentaires par rapport aux propres capacités de l'État côtier, conformément aux dispositions de la CNUDM; une clause relative aux droits de l'homme, conformément aux accords internationaux sur les droits de l'homme; et une clause d'exclusivité, bien que cette dernière doive être renforcée et rendue compatible au moyen d'accords, e ...[+++]

27. Welcomes the intention of the Commission to include several provisions in future bilateral agreements, including: respect for the principle of limiting access to resources that are scientifically demonstrated to be surplus for the coastal State in line with the provisions of UNCLOS; safeguarding human rights in line with international agreements on human rights; and an exclusivity clause, though this must be strengthened and formally recognised through agreements, ensuring in all cases the strictest respect for democratic princi ...[+++]


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Ce manque global d'homogénéité s'aggravera avec la mise en application des dispositions de la directive sur les services de paiement (en novembre 2009) car certaines exigences du régime prudentiel des établissements de paiement diffèrent largement des exigences qui s'appliquent aujourd'hui aux établissements de monnaie électronique (par exemple, les établissements de monnaie électronique sont actuellement soumis au principe d'exclusivité des activités, ce qui ne sera pas le cas des établissements de paiement).

This overall legal inconsistency will increase once the Payment Services Directive provisions have been implemented (by November 2009), since some of the requirements for the prudential regime of payment institutions differ widely from those applicable today to electronic money institutions (e.g. electronic money institutions are currently subject to the principle of exclusivity of activities whereas payment institutions will not be).


40. RAPPELLENT que les recommandations du Groupe ad hoc sur l'harmonisation sont le fruit d'une étroite collaboration entre la Commission et les États membres et qu'elles traduisent les principes concernant la poursuite des objectifs en matière d'efficacité de l'aide, à savoir: s'attacher à suivre, en matière d'harmonisation et d'alignement, une approche prenant en compte les réalités du pays et dirigée par celui-ci; éviter les doubles emplois et rechercher les complémentarités; mettre l'accent non sur le principe d'exclusivité, mais sur les initi ...[+++]

40. RECALL that the recommendations of the Ad Hoc Working Party on Harmonisation were made in close collaboration between the Commission and Member States reflecting the principles for furthering the aid effectiveness agenda: to focus on a country-based and country-led approach to harmonisation and alignment; to avoid duplication and to work in a complementary way; to focus not on exclusivity but on donor-wide initiatives; to aim for a wide coverage of aid modalities and procedures; to use agreed guidelines on coordination; and t ...[+++]


Parallèlement aux articles fondamentaux du traité sur la réglementation des concentrations d’entreprises, existe également, pour régir cette matière, le règlement (CE) 139/2004 qui stipule que l’examen des questions de concentration relève à titre principal de la compétence exclusive de la Commission et que les États membres ne peuvent donc mettre en oeuvre leurs législations nationales sur la concurrence (principe d’exclusivité) que dans des cas spécifiques où la Commission elle-même juge de l’opportunité d’une intervention nationale.

Mergers between undertakings are regulated both by the relevant basic articles of the Treaty and by Regulation (EC) 139/2004, which stipulates that the review of concentration practices falls exclusively within the Commission's competence and that, consequently, the Member States may not apply their national competition laws (exclusivity principle) except in specific cases where the Commission itself considers national intervention necessary.


Parallèlement aux articles fondamentaux du traité sur la réglementation des concentrations d'entreprises, existe également, pour régir cette matière, le règlement (CE) 139/2004 qui stipule que l'examen des questions de concentration relève à titre principal de la compétence exclusive de la Commission et que les États membres ne peuvent donc mettre en oeuvre leurs législations nationales sur la concurrence (principe d'exclusivité) que dans des cas spécifiques où la Commission elle-même juge de l'opportunité d'une intervention nationale.

Mergers between undertakings are regulated both by the relevant basic articles of the Treaty and by Regulation (EC) 139/2004, which stipulates that the review of concentration practices falls exclusively within the Commission's competence and that, consequently, the Member States may not apply their national competition laws (exclusivity principle) except in specific cases where the Commission itself considers national intervention necessary.


Le contrat de services initialement notifié soulevait de graves problèmes de concurrence en ce qui concerne les dispositions d'exclusivité en faveur des entreprises de collecte ainsi que le principe dit de l'interface zéro.

The originally notified service agreement had raised serious competition concerns vis-à-vis the exclusivity provisions in favour of the collectors as well as the so-called zero interface principle.


Selon la loi italienne la possibilité d'acheter de l'or brut à l'étranger est concédée en principe à un organisme étatique, l"Ufficio Italiano Cambi" qui en a le contrôle et l'exclusivité.

As a rule, Italian law grants the "Ufficio Italiano Cambi", a state body, the exclusive right to purchase raw gold abroad and to monitor such transactions.


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