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Principe d'égalité des Etats-membres
Principe de l'égalité des États
Principe de l'égalité souveraine de tous les États

Traduction de «principe d'égalité des etats-membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe d'égalité des Etats-membres

principle of the equality of the member states


à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires

provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States


Conférence européenne sur l'égalité des chances et les négociations collectives dans les Etats membres de l'Union européenne

European Conference on Equal Opportunities and Collective Bargaining in the Member States of the European Union


principe de l'égalité des États

principle of equality of states


principe de l'égalité souveraine de tous les États

principle of sovereign equality of all States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[8] Comme le président Barroso le soulignait dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2013, le cadre devrait être «fondé sur le principe d’égalité entre États membres, et [...] ne serait activé, en fonction de critères prédéfinis, que dans les situations où une menace grave et systémique planerait sur l’[é]tat de droit» (voir [http ...]

[8] As President Barroso highlighted in his State of the Union address of September 2013, the framework "should be based on the principle of equality between Member States and activated only in situations where there is a serious and systemic risk to the rule of law, and triggered by predefined benchmarks" (see [http ...]


En principe, tous les États membres qui n'ont pas négocié de clause de non-participation (c'est-à-dire tous sauf le Royaume-Uni et le Danemark) se sont engagés à adopter l’euro dès qu’ils auront rempli les conditions requises.

In principle, all Member States that do not have an opt-out clause (i.e. United Kingdom and Denmark) have committed to adopt the euro once they fulfil the necessary conditions.


dans le cas d'une Entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur lequel figure la dénomination de l'Entité et l'adresse de son établissement principal dans l'État membre ou une autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans l'État membre ou une autre juridiction dans lequel ou dans laquelle l'Entité a été constituée ou dont le droit la régit;

with respect to an Entity, any official documentation issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) that includes the name of the Entity and either the address of its principal office in the Member State or other jurisdiction in which it claims to be a resident or the Member State or other jurisdiction in which the Entity was incorporated or organised;


aux mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans l'État membre concerné ou d'être établi à titre principal dans ledit État membre. Il est toutefois autorisé d'exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l'État membre qui octroie l'aide au moment du versement de l'aide;

aid measures where the grant of aid is subject to the obligation for the beneficiary to have its headquarters in the relevant Member State or to be predominantly established in that Member State; However, the requirement to have an establishment or branch in the aid granting Member State at the moment of payment of the aid is allowed.


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aux mesures d’aide dont l’octroi est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné ou d’être établi à titre principal dans ledit État membre,

aid measures where the granting of aid is subject to the obligation for the beneficiary to have its headquarters in the relevant Member State or to be predominantly established in that Member State,


Par ailleurs, en principe, lorsqu’un État membre envisage de prendre des mesures, il informe au préalable le réseau communautaire de leur nature et de leur portée, consulte les autres États membres et coordonne ces mesures avec eux, en liaison avec la Commission.

Furthermore a Member State, which intends to undertake measures, in principle informs in advance the Community network on the nature and scope of those measures, as well as consults and coordinates those actions with other Member States in liaison with the Commission.


L'article 6 paragraphe 1 du Traité sur l'Union européenne (TUE) dresse la liste des principes, communs aux Etats membres, sur lesquels l'Union est fondée : "principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit".

Article 6(1) of the Treaty on European Union (the "Union Treaty") lists the principles on which the Union is based: "the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States".


L'article 6 paragraphe 1 du Traité sur l'Union européenne (TUE) dresse la liste des principes, communs aux Etats membres, sur lesquels l'Union est fondée : "principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit".

Article 6(1) of the Treaty on European Union (the "Union Treaty") lists the principles on which the Union is based: "the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States".


Elle prévoit à cette fin une série de principes auxquels les États membres peuvent déroger à certaines conditions.

To that end it sets forth a number of principles from which the Member States may depart in certain conditions.


Établir des principes pour les États membres sur la politique d'admission à des fins d'études de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres.

To establish principles for the Member States on the admission of third-party nationals to their territory for study purposes.




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Date index: 2020-12-20
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