Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agrément bancaire unique
Agrément unique
Agrément unique valable dans toute la Communauté
Licence bancaire unique
Politique d'une Chine unique
Principe d'un prêt unique par étudiant
Principe d'une Chine unique
Principe de l'agrément unique

Translation of "principe de l'agrément unique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de l'agrément unique

single licence principle


agrément unique valable dans toute la Communauté

single authorisation valid throughout the Community




agrément bancaire unique [ licence bancaire unique ]

single banking licence


politique d'une Chine unique | principe d'une Chine unique

One-China policy | One-China principle


principe d'un prêt unique par étudiant

one student-one loan concept
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(26) La directive 2007/64/CE a établi un régime prudentiel, en instaurant un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement qui sont étrangers à l'activité de réception de dépôts ou d'émission de monnaie électronique.

(26) Directive 2007/64/EC established a prudential regime, introducing a single licence for all providers of payment services which are not connected to taking deposits or issuing electronic money.


(10) Il convient de se limiter à l'harmonisation nécessaire et suffisante pour assurer la reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, en permettant la délivrance d'un agrément unique valable dans toute l'Union et l'application du principe du contrôle prudentiel par l'État membre d'origine.

(10) It is appropriate to effect harmonisation which is necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the granting of a single licence recognised throughout the Union and the application of the principle of home Member State prudential supervision.


Elle établit un régime de surveillance reposant sur les principes d’agrément unique et de surveillance prudentielle par l’État membre d’origine.

It lays down a supervisory regime founded on the principles of single authorisation and prudential supervision by the home Member State.


La présente directive se conforme à l'approche suivie par la législation communautaire en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

This Directive follows the approach of Community legislation adopted in respect of direct insurance by carrying out the harmonisation which is essential, necessary and sufficient to ensure the mutual recognition of authorisations and prudential control systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the Community and apply the principle of supervision by the home Member State.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette directive se conforme à l'approche suivie par la législation européenne en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute l'UE, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

This Directive follows the approach adopted by European legislation on insurance by bringing about such harmonisation as is essential, necessary and sufficient to achieve the mutual recognition of authorisations and prudential supervision systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the EU and to apply the principle of supervision by the home Member State.


(7) Il conviendrait de ne réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle prudentiel par l'État membre d'origine.

(7) It is appropriate to effect only the essential harmonisation necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the granting of a single licence recognised throughout the Community and the application of the principle of home Member State prudential supervision.


(9) La présente directive se conforme à l'approche suivie par la législation communautaire en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine ...[+++]

(9) This Directive follows the approach of Community legislation adopted in respect of direct insurance by carrying out the harmonisation which is essential, necessary and sufficient to ensure the mutual recognition of authorisations and prudential control systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the Community and apply the principle of supervision by the home Member State.


La démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

The approach adopted consists in bringing about such harmonisation as is essential, necessary and sufficient to achieve the mutual recognition of authorisations and prudential control systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the Community and apply the principle of supervision by the home Member State.


(4) L'approche retenue est propre à réaliser uniquement l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour garantir la reconnaissance mutuelle de l'agrément et de la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique, permettant l'octroi d'un agrément unique, reconnu dans toute la Communauté et conçu dans le souci d'assurer la confiance des porteurs et l'application du principe de la surveillance prudentie ...[+++]

(4) The approach adopted is appropriate to achieve only the essential harmonisation necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorisation and prudential supervision of electronic money institutions, making possible the granting of a single licence recognised throughout the Community and designed to ensure bearer confidence and the application of the principle of home Member State prudential supervision.


Le troisième considérant de la DSI indique clairement que l'objectif de la directive est de ".parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine". [18]

Recital 3 of the ISD makes it clear that the objective of the Directive is "[...] to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the grant of a single authorisation valid throughout the Community and the application of the principle of home Member State supervision". [18]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

principe de l'agrément unique ->

Date index: 2021-07-22
w