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Effet de multiplication
Effet multiplicateur
Effet pratique
Effet utile
Monteur principal d'effets et d'animations
Multiplicateur
Principe d'effectivité
Principe de l'effet utile
Principe de l'efficacité
Principe de multiplication
Principe des effets
Règle de l'effet utile
Théorie de l'effet utile

Translation of "principe de l'effet utile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de l'effet utile | principe de l'efficacité | principe d'effectivité

principle of effectiveness


effet utile [ principe de l'effet utile | règle de l'effet utile | effet pratique ]

effectiveness [ principle of effectiveness | rule of effectiveness ]


principe de l'interprétation en fonction de l'effet utile

principle of effective interpretation






principe des effets

effects principle | direct effect principle


Monteur principal d'effets et d'animations

Senior Animation Effects Editor


effet multiplicateur | effet de multiplication | multiplicateur | principe de multiplication

multiplier effect | multiplying effect
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’argumentation du Parlement méconnaît ainsi non seulement l’effet utile de l’article 31 EA, qui constitue une base juridique plus spécifique que celle de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, mais également le principe inscrit à l’article 106 bis, paragraphe 3, EA, selon lequel les dispositions du traité FUE ne dérogent pas aux dispositions du traité CEEA.

The Parliament’s argument accordingly misconstrues not only the practical effect of Article 31 EA, which constitutes a more specific legal basis than Article 192(1) TFEU, but also the principle enshrined in Article 106a(3) EA, according to which the provisions of the TFEU are not to derogate from the provisions of the EAEC Treaty.


G. considérant que cette exemption générale annule les dispositions sur l'étiquetage de tous les additifs alimentaires qui se présentent sous la forme de nanomatériaux manufacturés; que ceci ôte à l'acte législatif son principal effet utile et va à l'encontre de l'objectif premier du règlement, qui est de garantir un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de leurs intérêts en leur fournissant les informations essentielles pour leur permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause;

G. whereas this blanket exemption annuls the labelling provisions for all food additives that are engineered nanomaterials; whereas this deprives the law of its main ‘effet utile’ and runs contrary to the basic aim of the directive to pursue a high level of protection of consumers’ health and interests by providing a basis for final consumers to make informed choices;


G. considérant que cette exemption générale annule les dispositions sur l'étiquetage de tous les additifs alimentaires qui se présentent sous la forme de nanomatériaux manufacturés; que ceci ôte à l'acte législatif son principal effet utile et va à l'encontre de l'objectif premier du règlement, qui est de garantir un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de leurs intérêts en leur fournissant les informations essentielles pour leur permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause;

G. whereas this blanket exemption annuls the labelling provisions for all food additives that are engineered nanomaterials; whereas this deprives the law of its main ‘effet utile’ and runs contrary to the basic aim of the directive to pursue a high level of protection of consumers’ health and interests by providing a basis for final consumers to make informed choices;


(4) Conformément au principe de l'effet utile reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice , les compétences nécessaires à l'accomplissement des missions liées au droit d'enquête devraient être dévolues au Parlement européen et à ses commissions d'enquête.

(4) In line with the principle of utility as recognised by the case-law of the Court of Justice , the powers which are indispensable in order to carry out the tasks flowing from the right of inquiry should be conferred on the European Parliament and its committees of inquiry.


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Étant donné que l'existence d'une compétence implicite déroge au principe de l'attribution de compétence, elle doit être examinée avec rigueur. L'Union ne doit dès lors pouvoir recourir à une compétence implicite que lorsqu'il est nécessaire de veiller à l'effet utile des dispositions du traité.

Since the existence of an implied competence derogates from the principle of conferral, it must be appraised strictly and the Union is therefore entitled to rely on an implied competence only where it is necessary to ensure the practical effect of the provisions of the Treaty.


À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CEE s’opposent- ils à ce que, après l’adoption de la directive, un État membre puisse édicter une règle prévoyant de frapper un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier, d’une amende à laquelle se substitue une expulsion directement exécutable, à titre de sanction pénale, sans aucun respect de la procédure ni des droits des étrangers prévus par la dire ...[+++]

In the light of the principles of sincere cooperation and the effectiveness of directives, do Articles 2, 15 and 16 of Directive 2008/115/EC preclude the possibility that, subsequent to the adoption of the directive, a Member State may enact legislation which provides that a third-country national illegally staying in that Member State may be liable to a fine, for which an enforceable order for expulsion with immediate effect is substituted by way of criminal-law sanction, without respecting the procedure and righ ...[+++]


À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant même qu’il y ait eu non-respect d’un ordre d’éloignement pris l’autorité administrative ?

In the light of the principles of sincere cooperation and the effectiveness of directives, do Articles 2, 4, 6, 7 and 8 of Directive 2008/115/EC (1) preclude the possibility that a third-country national illegally staying in a Member State may be liable to a fine, for which home detention is substituted by way of criminal-law sanction, solely as a consequence of that person’s illegal entry and stay, even before any failure to comply with a removal order issued by the administrative authorities?


(17) Conformément au principe de primauté du droit communautaire, aucune mesure prise en application du droit national de la concurrence ne doit porter préjudice à l'application uniforme des règles communautaires de concurrence sur le marché commun et à l'effet utile de toute mesure prise en application de ces règles, y compris le présent règlement,

(17) In accordance with the principle of the primacy of Community law, no measure taken pursuant to national laws on competition should prejudice the uniform application throughout the common market of the Community competition rules or the full effect of any measures adopted in implementation of those rules, including this Regulation,


En tout cas, la solution qu'elles donnent à une affaire entrant dans le champ du droit communautaire doit être compatible avec celui-ci, les États membres ne pouvant prendre des mesures susceptibles d'éliminer l'effet utile des articles 85 et 86 du traité, conformément à la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux de concurrence (12) et au «principe de coopération loyale énoncé à l'article 5 du traité» (13).

At the very least, the solution they find to a case falling within the scope of Community law must be compatible with that law, Member States being forbidden, given the primacy of Community law over national competition law (12) and the obligation to cooperate in good faith laid down in Article 5 of the Treaty (13), to take measures capable of defeating the practical effectiveness of Articles 85 and 86.


Ce principe vise à écarter toute mesure nationale de nature à compromettre l'effet utile des dispositions de droit communautaire.

The purpose of this principle is to rule out any national measure which could jeopardize the full effectiveness of the provisions of Community law.




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principe de l'effet utile ->

Date index: 2020-12-29
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