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Agissant en tant qu'entité distincte
Concept de l'entité entreprise
ETD
Entité technique distincte
Point de vue de l'entité distincte
Postulat de la non-personnalité de l'entité
Postulat de la personnalité de l'entité
Principe de l'entité distincte
Principe de la distinction entre les postes
Principe de la non-personnalité comptable
Principe de la personnalité comptable
Théorie de l'entité distincte

Translation of "principe de l'entité distincte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise

entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption


postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]

entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]


théorie de l'entité distincte [ point de vue de l'entité distincte ]

entity theory [ non-proprietary view ]


théorie de l'entité distincte | point de vue de l'entité distincte

entity theory | non-proprietary view


agissant en tant qu'entité distincte

acting as a single entity


... la détermination des Neuf de s'affirmer comme une entité distincte et originale

... the determination of the Nine to establish themselves as a distinct and original entity


principe de la distinction entre les postes

principle of significant difference


entité technique distincte | ETD [Abbr.]

separate technical unit | STU [Abbr.]


postulat de la non-personnalité de l'entité | principe de la non-personnalité comptable

proprietorship concept
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la base de ces principes, une entité plus petite qu'un site peut être enregistrée à titre distinct si les conditions suivantes sont remplies:

On the basis of these principles an entity smaller than a site can be separately registered if:


Dans les représentations et les unités locales, visées à l’article 72 du présent règlement ou isolées dans un État membre, en l’absence d’entités distinctes, l’obligation d’entités organisationnelles sans lien hiérarchique entre elles ne s’applique pas.

In the representations or local units referred to in Article 72 of this Regulation or isolated in a Member State, if there are no separate entities, the requirement of organisational entities with no hierarchical link between them shall not apply.


Dans les représentations et les unités locales, visées à l’article 72 ou isolées dans un État membre, en l’absence d’entités distinctes, l’obligation d’entités organisationnelles sans lien hiérarchique entre elles ne s’applique pas.

In the representations and local units referred to in Article 72 or isolated in a Member State, if there are no separate entities, the requirement of organisational entities with no hierarchical link between them shall not apply.


Une des recommandations importantes vise ce fameux principe d'entité distincte et le statut d'employeur distinct.

I would like to continue our discussion where we left off. One of the important recommendations has to do with this famous principle of separate entity and separate employer status.


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Si le système proposé dans la nouvelle loi entrait en vigueur, sauf erreur de ma part, cela signifierait essentiellement que le groupe actuel qui relève du cabinet du ministre de la Justice, et qui s'appelle le Groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne, deviendrait une «entité distincte»—je ne sais pas très bien ce que cela signifie, parce qu'en un sens il s'agit déjà d'une entité distincte—et ne ferait rien d'autre.

If the system proposed in the new legislation were to come into effect, as I understand it, this essentially would mean that the present group operating within the Minister of Justice's office, called the Conviction Review Group, would become a “separate unit”—I'm not quite sure what that means, because in a sense they're a separate unit now—and do nothing else.


- des marchés conclus par une entité publique avec une entité distincte, quand la première exerce sur la deuxième un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et la deuxième réalise l’essentiel de ses activités avec la ou les entités qui la détiennent .

contracts concluded by a public entity with a distinct entity where the first entity exercises over the second one a control which is similar to that which it exercises over its own departments and the second entity carries out the essential part of its activities with the entity or entities which control it ;


2. Les États membres peuvent, en outre, prévoir que cette séparation suppose la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entreprise ou que la gestion de l'infrastructure et des services de transport est assurée par des entités distinctes.

2. Member States may also provide that this separation shall require the organisation of distinct divisions within a single undertaking or that the infrastructure and transport services shall be managed by separate entities.


Le crédit du tribunal était inclus dans le Budget principal des dépenses pour 2010-2011, et un nouveau montant de 11,5 millions de dollars est prévu dans le budget de 2011-2012, mais le tribunal est maintenant une entité distincte.

The vote for the tribunal was passed on the main estimates for 2010-11, and there's a new $11.5 million in the 2011-12 estimates, but now as a separate entity.


les PPP de type institutionnalisé.Ces PPP impliquent une coopération au sein d'une entité distincte et peuvent conduire à la création d'une entité ad hoc détenue conjointement ou à la prise de contrôle d'une entité publique par un opérateur privé.

PPPs of an institutional nature.These PPPs involve cooperation within a distinct entity and may lead to the creation of an ad hoc entity held jointly by the public sector and the private sector or the control of a public entity by a private operator.


La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, ...[+++]

The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; ...[+++]


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