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Activité principale
Activité à titre principal
Agriculteur à titre principal
Droit d'édition à titre principal
Exploitant agricole à titre principal
Exploitant à titre principal
Frontispice
Grand titre
Inattaquabilité du titre
Montant original en principal du titre
Principe de l'inattaquabilité
Principe de l'inattaquabilité du titre
Titre principal

Translation of "principe de l'inattaquabilité du titre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de l'inattaquabilité du titre

principle of indefeasibility of title


principe de l'inattaquabilité du titre

principle of indefeasibility of title


agriculteur à titre principal | exploitant à titre principal | exploitant agricole à titre principal

farmer practising farming as his main occupation






principe de l'inattaquabilité

indefeasibility principle [ principle of indefeasibility ]


grand titre | titre principal | frontispice

main title | full title




montant original en principal du titre

original principal amount


activité à titre principal (1) | activité principale (2)

full-time activity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
385.2 La radiation du parti au titre des articles 385 et 385.1 est notifiée au parti et à son agent principal et celle, au titre de l’article 389.2, des associations enregistrées du parti est notifiée à ces associations et à leur agent financier.

385.2 The Chief Electoral Officer shall give notice of a deregistration under section 385 or 385.1 to the registered party and its chief agent and of the resulting deregistration under section 389.2 to the registered associations and their financial agents.


411. La radiation du parti au titre des articles 409 ou 410 est notifiée au parti et à son agent principal et celle, au titre de l’article 417, des associations enregistrées du parti est notifiée à ces associations et à leur agent financier.

411. The Chief Electoral Officer shall give notice of a deregistration under section 409 or 410 to the registered party and its chief agent and of the resulting deregistration under section 417 to the registered associations and their financial agents.


(22) Selon l’art. 6 du projet de règlement de la LCOBNL, les renseignements à fournir obligatoirement sont les suivants : noms (par ordre alphabétique) et adresses des détenteurs inscrits de titres en circulation, montant en principal des titres en circulation de chaque détenteur, montant total en principal de tous les titres en circulation.

(22) According to Regulation 6 of the proposed NPCA regulations, the prescribed information consists of: the names (in alphabetical order) and addresses of registered holders of outstanding debt obligations, the principal amounts of each holder’s outstanding debt obligations, and the aggregate principal amount of all outstanding debt obligations.


(15 ter) Afin de faire de l'évasion fiscale une activité coûteuse et peu rentable et d'assurer un plus strict respect de la législation, les principes de la résidence et du lieu d'émission devraient être complétés par le "principe du transfert du titre de propriété".

(15b) In order to make tax avoidance a high-cost and low-profit venture and to ensure better enforcement, the residence and issuance principle should be complemented by the "transfer of legal title principle".


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(15 ter) Afin de faire de l'évasion fiscale une activité coûteuse et peu rentable et d'assurer un plus strict respect de la législation, les principes de la résidence et du lieu d'émission devraient être complétés par le "principe du transfert du titre de propriété".

(15b) In order to make tax avoidance a high-cost and low-profit venture and to ensure better enforcement, the residence and issuance principle should be complemented by the "transfer of legal title principle".


Les États membres doivent observer ces principes afin de ne pas violer les dispositions du traité UE, tandis que d’autres principes sont indiqués à titre de recommandations (voir ci-dessous).

Member States must consider these principles in order not to violate the EU Treaty provisions, while other principles are recommended (see below).


Les écarts ne peuvent porter sur les principes budgétaires visés au titre II de la première partie, le principe d'égalité de traitement entre les opérateurs et des dispositions spécifiques figurant dans les actes de base établissant ces organismes. Si la réglementation financière de ces partenariats public-privé s'écarte du règlement financier cadre, les écarts et leur justification sont notifiés à la Commission.

Such deviations may not concern the budgetary principles referred to in Title II of Part One, the principle of equality of treatment of operators, and specific provisions set out in the basic acts establishing such bodies Where the financial rules of these ppps deviate from the framework financial regulation, the Commission shall be notified of these deviations and their justification.


Une telle exception ne peut porter sur les principes budgétaires visés au titre II de la première partie, le principe d'égalité de traitement entre les opérateurs et des dispositions spécifiques figurant dans les actes de base établissant ces organismes.

Such exception may not concern the budgetary principles referred to in Title II of Part One, the principle of equality of treatment of operators, and specific provisions set out in the basic acts establishing such bodies.


1. insiste sur le fait que les décisions adoptées auparavant dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) devraient dorénavant être, en principe, adoptées soit au titre de l'article 290 du TFUE, soit conformément à la procédure législative ordinaire, selon le cas, compte tenu du principe de subsidiarité inscrit à l'article 5 du TUE;

1. Insists that decisions previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) should in principle henceforth be adopted either under Article 290 of the TFEU or under the ordinary legislative procedure on a case-by-case basis, taking into account the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 of the EU Treaty;


En principe, le certificat de titre de créance doit aussi être endossé par l’héritier ou le fiduciaire (par. 54(2)).

Normally, the debt obligation certificate must also be endorsed by the heir or fiduciary (clause 54(2)).




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principe de l'inattaquabilité du titre ->

Date index: 2022-07-14
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