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Caractère impératif de la poursuite
Hypothèse de l'unité monétaire stable
OdelO
Ordonnance sur les délais d´ordre
Postulat de l'unité de mesure monétaire
Postulat de l'unité monétaire
Principe d'unité
Principe d'unité budgétaire
Principe d'unité d'objectif
Principe de l'unité de la procédure
Principe de l'unité de mesure monétaire
Principe de l'unité monétaire
Principe de l'économie de la procédure
Principe de l'économie de procédure
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe de la stabilité de l'unité monétaire
Principe de nominalisme
Principes régissant les actes de procédure
Principes régissant les plaidoiries
Règle de l'unité

Translation of "principe de l'unité de la procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de l'unité de la procédure

principle of unity of proceedings | principle of unified proceedings


principe de l'économie de la procédure | principe de l'économie de procédure

principle of procedural economy | procedural economy


principe d'unité | principe d'unité budgétaire | règle de l'unité

principle of unity


principes régissant les actes de procédure [ principes régissant les plaidoiries ]

principles governing pleading


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute




principe d'unité d'objectif

principle of unity of objective


postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire

monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept


hypothèse de l'unité monétaire stable [ principe de nominalisme | principe de la stabilité de l'unité monétaire ]

stable monetary unit assumption


Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les conditions prévues au présent règlement, l’établissement et l’exécution du budget respectent les principes d’unité et de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

The budget shall be established and implemented in compliance with the principles of unity and budget accuracy, annuality, equilibrium, unit of account, universality, specification, sound financial management and transparency as set out in this Regulation.


Principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité et de bonne gestion financière, visés à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Principles of unity, budgetary accuracy, annuality, equilibrium, unit of account, universality, specification, sound financial management, referred to in Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union (OJ L 298, 26.10.2012, p. 1).


16. rappelle que le principe d'annualité forme l'un des trois principes comptables fondamentaux, avec les principes d'unité et d'équilibre, qui sont indispensables pour assurer l'exécution efficace du budget de l'Union; constate que, parfois, les agences décentralisées ne satisfont pas entièrement à ce principe; demande aux agences de limiter les erreurs à cet égard;

16. Reminds that the principle of annuality is one of the three basic accounting principles, together with unity and balance, which are indispensable to ensuring the efficient implementation of the Union budget; notes that decentralised agencies sometimes do not fully comply with that principle; calls on the agencies to minimize the errors in that regard;


La directive 2001/24/CE prévoit la reconnaissance mutuelle et l'exécution des mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit qui ont des succursales dans d'autres États membres.Son objectif est de garantir le respect des principes d'unité et d'universalité en cas d'assainissement ou de liquidation d'un établissement de crédit et de ses succursales dans l'Union, en faisant en sorte que cet établissement ne soit soumis qu'à une seule procédure d'insolvabilité et ...[+++]

Directive 2001/24/EC provides for the mutual recognition and enforcement of reorganization or winding up measures in relation to credit institutions that have branches in other Member States. TheDirective seeks to ensure that a credit institution and its branches in other Member States are reorganised or wound up according to the principles of unity and universality ensuring that there is only one set of insolvency proceedings in which the credit institution is treated as one entity.


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M. considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la ...[+++]

M. whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;


Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière – qui suppose un contrôle interne efficace et efficient – et de transparence.

The budget shall be established and implemented in accordance with the principles of unity, budgetary accuracy, annuality, equilibrium, unit of account, universality, specification, sound financial management which requires effective and efficient internal control, and transparency as set out in this Regulation.


Ce manuel d'utilisation devrait décrire les droits et les obligations des bénéficiaires, les dispositions financières telles que les coûts éligibles et les taux de soutien, les principes régissant les règles et procédures administratives, en particulier les procédures de demande faciles à utiliser impliquant, le cas échéant, une demande en deux étapes, à condition que ce type de procédure n'allonge pas la période s'écoulant entre l'évaluation et la signature du contrat, les règles d'utilisation et de diffusion des résultats du projet, ainsi que les princi ...[+++]

The user manual should describe the rights and obligations of beneficiaries; financial provisions such as eligible costs and support rates; principles governing administrative rules and procedures, in particular user-friendly applications procedures applying a two-stage application process, where appropriate and on the condition that such a procedure does not extend the time period between evaluation and signing of the contract; the rules for use and dissemination of project results; and principles for the evaluation, selection and award of proposals.


2. rappelle que le budget est arrêté dans le cadre de la procédure annuelle, conformément au principe d'unité, et que la programmation financière doit s'ajuster sur les décisions de l'autorité budgétaire;

2. Points out that the budget is adopted as part of the annual procedure, in accordance with the principle of unity, and that financial programming must be brought into line with the budgetary authority's decisions;


2. rappelle que le budget est arrêté dans le cadre de la procédure annuelle, conformément au principe d’unité, et que la programmation financière doit s'ajuster sur les décisions de l'autorité budgétaire;

2. Points out that the budget is adopted as part of the annual procedure, in accordance with the principle of unity, and that financial programming must be brought into line with the budgetary authority's decisions;


Cela signifie que les procédures de liquidation devraient être conduites par les autorités compétentes de l’État membre où l’entreprise a son siège statutaire et que celui-ci devrait appliquer sa propre législation nationale (le "principe d’unité").

This means that the insurance undertaking must be wound up in accordance with legislation applicable in the country where the insurance undertaking has its registered office by the competent authority in the same country; this is what is referred to as the unity principle.


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