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Caractère impératif de la poursuite
Conseiller principal en économie
Conseiller économique principal
Conseillère principale en économie
Conseillère économique principale
Eu égard à l'économie et à l'efficience
Principe d'Occam
Principe d'économie
Principe de l'unité de la procédure
Principe de l'économie de la procédure
Principe de l'économie de procédure
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe de parcimonie
Principe de simplicité
Principes et procédures du FMI
Rasoir d'Occam
Rasoir d'Ockham
Souci de l'économie et de l'efficience
Tenir compte des principes d'économie et d'efficience
économie

Traduction de «principe de l'économie de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de l'économie de la procédure | principe de l'économie de procédure

principle of procedural economy | procedural economy


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


économie | principe d'économie

economy | principle of economy


principe de parcimonie | rasoir d'Occam | rasoir d'Ockham | principe de simplicité | principe d'économie | principe d'Occam

principle of parsimony | Occam's razor | Ockham's razor | principle of simplicity | principle of economy


Conseiller économique principal [ Conseillère économique principale | Conseiller principal en économie | Conseillère principale en économie ]

Senior Economic Adviser


souci de l'économie et de l'efficience [ importance voulue accordée à l'économie et à l'efficience | tenir compte des principes d'économie et d'efficience | eu égard à l'économie et à l'efficience ]

due regard for economy and efficiency


Index principal des normes et procédures des télécommunications et de l'électronique

Master Index of Telecommunications and Electronics Standards and Procedures


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute


principe de l'unité de la procédure

principle of unity of proceedings | principle of unified proceedings


principes et procédures du FMI

policies and procedures of the Fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).

However, in accordance with the principle of economy of procedure, the judicature may decide that it is not appropriate to rule specifically on the claims directed against the decision rejecting the complaint where it finds that those claims have no independent content and are, in reality, the same as those directed against the decision against which the complaint has been made (see, to that effect, judgment in Vainker v Parliament, 293/87, EU:C:1989:8, paragraphs 7 and 8).


Mme Demers: La Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ainsi que nous l'indiquons à la page 3 du mémoire, assure la protection en ce qui concerne les nominations conformément au principe du mérite, les procédures d'appel, les mécanismes de recours pour les employés mis en disponibilité ou pour les employés en période de probation, les mutations et les procédures d'appel pour les employés touchés à tort.

Ms Demers: The Public Service Employment Act, as stated in the brief on page 3, gives protection concerning appointments in accordance with merit, appeal procedures, recourse mechanisms for employees who are laid off or for employees on probation, for deployments or for employees who are wrongly affected.


Si, comme il le prétend, il n'y a pas d'opposition entre les principes d'économie et les principes en matière d'environnement, il faudrait qu'il puisse dire, d'un autre côté, qu'il n'y a pas d'opposition entre la protection de l'environnement et la création d'emplois.

If, as he claims, economic and environmental principles are not necessarily mutually exclusive, he will have to agree that, in addition, protecting the environment and creating jobs are not mutually exclusive either.


Les institutions doivent s’assurer que le présent accord et le budget sont mis en œuvre dans le cadre d'une bonne gestion financière fondée sur les principes d'économie, d'efficience, de protection des intérêts financiers, de proportionnalité des coûts administratifs et de convivialité des procédures.

The institutions shall ensure that this Agreement and the budget are implemented in a context of sound financial management based on the principles of economy, efficiency, protection of financial interests, proportionality of administrative costs, and user-friendly procedures.


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Les institutions conviennent que le présent accord et le budget seront mis en œuvre dans le cadre d'une bonne gestion financière, fondée sur les principes d'économie, d'efficience, d'efficacité, de protection des intérêts financiers, de proportionnalité des coûts administratifs et de convivialité des procédures.

The institutions agree that this Agreement and the budget will be implemented in a context of sound financial management based on the principles of economy, efficiency, effectiveness, protection of financial interests, proportionality of administrative costs, and user-friendly procedures.


Dans les présentes affaires, les requérantes allèguent, en substance, que les décisions du conseiller–auditeur de transmettre les communications des griefs au FPÖ étaient prises en violation des règlements n° 17 et nº 2842/98, ainsi que des principes d’économie de la procédure et de confiance légitime et des droits de la défense.

In the present cases, the applicants claim, in substance, that the hearing officer’s decisions to forward the statements of objections to the FPÖ were adopted in breach of Regulations No 17 and No 2842/98 and also of the principles of procedural economy and legitimate expectations and of the rights of the defence.


Les institutions doivent s’assurer que le présent accord et le budget sont mis en œuvre dans le cadre d'une bonne gestion financière fondée sur les principes d'économie, d'efficience, de protection des intérêts financiers, de proportionnalité des coûts administratifs et de convivialité des procédures.

The institutions shall ensure that this Agreement and the budget are implemented in a context of sound financial management based on the principles of economy, efficiency, protection of financial interests, proportionality of administrative costs, and user-friendly procedures.


Le principal avantage d'une procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il vise à établir ou à modifier plusieurs lois disparates, repose sur un principe ou un objectif qui crée un lien entre toutes les lois proposées, rendant ainsi le projet de loi intelligible dans le contexte parlementaire.

The essential defence of an omnibus procedure is that the Bill in question, although it may seek to create or amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the Bill intelligible for parliamentary purposes.


Principes de bonne gestion financière: Principes entourant l'utilisation des crédits budgétaires. Nous citerons notamment: le principe d'économie, le respect d'un rapport coût/efficacité, une évaluation préalable à la mobilisation de ressources communautaires, un réexamen périodique des actions.

Principles of sound financial management: Principles underlying the use of budget appropriations, including economy, cost-effectiveness, evaluation prior to mobilisation of Community resources, regular review of operations, etc.


M. Rock: Votre question confond principes de droit et principes d'économie au point où ils s'altèrent les uns les autres.

Mr. Rock: Your question commingles legal and economic principles to the point where one is distorting the other.


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