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CELEX
Collocation
Collocation des titulaires des droits ou des charges
Droit communautaire
Droit communautaire
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de priorité
Droit européen
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Pas en arrière dans le droit communautaire
Primauté du droit communautaire
Priorité du droit communautaire
Priorité à droite
Privilège
Réglementation communautaire
Section du droit communautaire
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «priorité du droit communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


collocation | collocation des titulaires des droits ou des charges | collocation des titulaires des intérêts ou des charges | détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges

settling of the priority of interests or charges


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section




pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law


privilège (1) | droit de priorité (2) | avantage particulier (3)

preferential right (1) | privilege (2) | preference (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec ...[+++]

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[22] Livre Blanc sur la gouvernance européenne p.48 : Priorités réservées à l'examen de l'éventuelle violation du droit communautaire.

[22] White Paper on European Governance, p. 45: Priority attached to treatment of possible breaches of Community law.


A l'occasion du rapport annuel sur l'application du droit communautaire débattu par la Commission, une évaluation sera faite de l'application des critères de priorité.

When the annual report on the application of Community law is discussed by the Commission, application of the priority criteria will be assessed.


* L'application des critères de priorité fera l'objet d'une évaluation annuelle, à l'occasion de la discussion du rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire.

* The application of the priority criteria will be assessed annually, when the report on the monitoring of the application of Community law is discussed.


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7. invite la Commission à veiller à ce que l'application du droit communautaire en matière d'environnement bénéficie d'une plus grande priorité, compte tenu des évolutions préoccupantes révélées dans son rapport et dans les nombreuses pétitions reçues dans ce domaine et recommande, dans ce contexte, de renforcer les contrôles de l'application du droit communautaire et de donner des ressources suffisantes pour ce faire aux services ...[+++]

7. Calls on the Commission to ensure that the application of Community law related to the environment receives greater priority, bearing in mind the worrying trends unveiled in its report and the many petitions received in this area, and in this context recommends that enforcement checks be strengthened and that the relevant services be adequately resourced; welcomes the Commission's communication on implementing European Community environmental law (COM(2008)0773) as a first step in this direction;


24. invite la Commission à veiller à ce qu'une plus grande priorité soit conférée à l'application du droit communautaire en matière d'environnement, compte tenu des évolutions préoccupantes révélées dans son rapport et dans les nombreuses pétitions reçues dans ce domaine et recommande, dans ce contexte, de renforcer les contrôles de l'application du droit communautaire et de donner des ressources suffisantes pour ce faire aux services concernés; se félicite de la communic ...[+++]

24. Calls on the Commission to ensure that greater priority is given to the application of Community law relating to the environment, bearing in mind the worrying trends revealed in its report and the many petitions received in this area, and in this context recommends that enforcement checks be strengthened and that the relevant services be adequately resourced; welcomes the Commission's communication on implementing European Community environmental law (COM(2008)0773) as a first step in this direction;


29. regrette que la Commission n'honore pas son engagement, annoncé en 2002 dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, selon lequel "l'application des critères de priorité fera l'objet d'une évaluation annuelle, à l'occasion de la discussion du rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire" ; se félicite du nouvel engagement de la Commission à présenter, "[à] com ...[+++]

29. Regrets that the Commission did not respect its commitment, announced in its 2002 Communication on "Better monitoring of the application of Community law", that "the application of the priority criteria will be assessed annually, when the report on the monitoring of the application of Community law is discussed" ; welcomes its new commitment to "describe and explain its action on these priorities in its annual reports, from 2008" ;


29. regrette que la Commission n'honore pas son engagement, annoncé en 2002 dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, selon lequel "l'application des critères de priorité fera l'objet d'une évaluation annuelle, à l'occasion de la discussion du rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire" ; se félicite du nouvel engagement de la Commission à présenter, "[à] com ...[+++]

29. Regrets that the Commission did not respect its commitment, announced in its 2002 Communication on "Better monitoring of the application of Community law", that "the application of the priority criteria will be assessed annually, when the report on the monitoring of the application of Community law is discussed" ; welcomes its new commitment to "describe and explain its action on these priorities in its annual reports, from 2008" ;


26. regrette que la Commission n'honore pas son engagement, annoncé en 2002 dans sa communication sur "l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire", selon lequel "l’application des critères de priorité fera l’objet d’une évaluation annuelle, à l’occasion de la discussion du rapport sur le contrôle de l’application du droit communautaire"; se félicite du nouvel engagement de la Commission à présenter, "à comp ...[+++]

26. Regrets that the Commission did not respect its commitment, announced in its 2002 Communication on “Better monitoring of the application of Community law”, that “the application of the priority criteria will be assessed annually, when the report on the monitoring of the application of Community law is discussed”; welcomes its new commitment to “describe and explain its action on these priorities in its annual reports, from 2008”;


Aussi, la Commission établira prochainement les critères qui seront utilisés pour définir des priorités dans l'instruction d'éventuelles violations du droit communautaire, sur la base des éléments déjà proposés par le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, sans limiter pour autant son pouvoir d'appréciation (la réalité et la qualité de la transposition des directives ; la compatibilité entre le droit national et les principes fondamentaux du droit communautaire ; les ef ...[+++]

The Commission will therefore shortly lay down the criteria which will be used to establish priorities for examining possible breaches of Community law. This will be based on the points already proposed in the White Paper on European Governance and will not limit the Commission's discretionary powers (the effectiveness and quality of transposition of directives; the compatibility of national law with the fundamental principles of Community law; cases which seriously affect the Community interest; recurrent problems associated with the implementation of a particular legislative instrument in a Member State; and problems relating to Co ...[+++]


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