Traduction de «prix d'intervention dérivé saisonnalisé » (Français → Anglais) :

b) il est fixé annuellement un prix d'intervention dérivé pour chacune des zones déficitaires.

A cette fin, il y a lieu de fixer pour les zones non déficitaires, un prix d'intervention du sucre blanc, de même qu'un prix d'intervention du sucre brut, ainsi que, annuellement pour chacune des zones déficitaires, un prix d'intervention dérivé du sucre blanc et, le cas échéant du sucre brut.

LORSQUE, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 15 JUILLET AU 15 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE, LE PRIX CONSTATE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 EST EGAL, LE PRIX CONSTATE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 EST EGAL OU INFERIEUR A UN PRIX D'INTERVENTION SAISONNALISE CORRESPONDANT A 85 % DU PRIX DE BASE SAISONNALISE ET QUE, SIMULTANEMENT, LE PRIX CONSTATE SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS D'UNE REGION DETERMINEE EST EGAL OU INFERIEUR AU PRIX D'INTERVENTION SAISONNALISE OU, SELON LE CAS, AU PRIX D'INTERVENTION DERIVE SAISONNALISE, LES MESURES D'INTERVENTION PREVUES A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) SONT, SUR DEMANDE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, MISES EN OEUVRE POUR LE OU LES ETATS MEMBRES EN QUESTION .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 2 ET 3 LE PRIX D'INTERVENTION, LE PRIX D'INTERVENTION SAISONNALISE ET LE PRIX D'INTERVENTION DERIVE SAISONNALISE ET ARRETE LES REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

LES MESURES D'INTERVENTION PREVUES AU PARAGRAPHE 2 NE PEUVENT ETRE PRISES QUE POUR LES QUALITES DEFINIES CONFORMEMENT AUDIT PARAGRAPHE DONT LE PRIX DANS LE OU LES ETATS MEMBRES CONCERNES SE SITUE EN DESSOUS D'UN PRIX D'ACHAT CALCULE POUR CHACUNE DE CES QUALITES SUR LA BASE DU PRIX D'INTERVENTION SAISONNALISE OU, LE CAS ECHEANT, DU PRIX D'INTERVENTION DERIVE .

considérant que les articles 22 et 24 du règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 590/79 (4), prévoient un régime d'intervention pour les graines oléagineuses basé sur un prix d'intervention de base et des prix d'intervention dérivés et ayant comme objectif notamme ...[+++]nt d'assurer la fluidité du marché ; qu'il est toutefois apparu que ce régime n'est plus nécessaire pour atteindre cet objectif ; que, en outre, le risque existe que des prix d'intervention soient fixés à des niveaux ne répondant pas à la situation réelle du marché et, de ce fait, gênent la réalisation de l'objectif recherché ; qu'il convient donc de supprimer le régime des prix d'intervention dérivés pour les graines oléagineuses et de le remplacer par un régime d'intervention à un niveau de prix unique pour la Communauté;