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Contrat forfaitaire
Contrat à forfait
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Demande de souscription à des actions à prix fixe
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Prix fixe
Prix fixé forfaitairement à l'avance
Prix fixé à l'avance
Prix forfaitaire
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Translation of "prix fixé forfaitairement à l'avance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix fixé forfaitairement à l'avance

price fixed at a standard rate in advance


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract




marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]

fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]


entente à prix fixe [ entente à prix forfaitaire ]

fixed price arrangement


demande de souscription à des actions à prix fixe [ invitation à souscrire à des actions à prix fixe ]

application for shares at a fixed price


contrat à forfait | travail à forfait | marché à forfait | contrat à prix forfaitaire | contrat à prix fixe

fixed price contract


prix forfaitaire | prix fixe | prix ferme

fixed price | firm price | fixed fee


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a aussi un programme d'offres d'achat qui permet à la Commodity Credit Corporation d'acheter du beurre, du fromage et de la poudre de lait écrémé à des prix fixés à l'avance.

They also have an offer to purchase program, whereby the Commodity Credit Corporation offers to purchase butter, cheese, and skim milk powder at predetermined prices.


2. Les droits facturés pour la mise en œuvre de l'OESC ou d'une ordonnance en vertu de l'article 17, paragraphe 5, point a) c orrespondent à des montants forfaitaires uniques qui sont fixés à l'avance par l'État membre dans lequel le compte est situé, qui respectent les principes de proportionnalité et de non-discrimination et qui n'excèdent pas les frais réellement engagés.

2. Fees charged for the implementation of the EAPO or of an order pursuant to Article 17(5)(a) shall correspond to single fixed fees which are determined in advance by the Member State where the account is located, which respect the principles of proportionality and non-discrimination and which are not higher than the costs actually incurred.


Tout droit facturé par une autorité compétente dans l'exécution de l'OESC ou le traitement d'une demande d'informations concernant le compte visée à l'article 17, paragraphe 4, correspondent à des montants forfaitaires uniques fixés à l'avance par l'État membre concerné qui respectent les principes de proportionnalité et de non-discrimination et sont notifiés à la Commission conformément à l'article 48.

Any fees charged by a competent authority in the enforcement of the EAPO or the handling of a request for the obtaining of account information as referred to in Article 17(4) shall correspond to single fixed fees determined by the relevant Member State in advance which respect the principles of proportionality and non-discrimination and are notified to the Commission in accordance with Article 48.


Ils peuvent toujours participer aux pools, mais ils peuvent également fixer à l'avance le prix de leur grain grâce à des contrats à prix fixe, suivre les contrats à terme et fixer le prix de leur grain à une date ultérieure grâce à des contrats sur base, établir leur prix en fonction des prix aux élévateurs américains par le biais de contrats de prix quotidiens, ou se faire payer tout de suite grâce à des options de paiements anticipés, tout en ayant la possibilité de bénéficier de hausses futures des prix.

They can still pool, but they can also price their grain in advance through the fixed-price contract; follow the futures and price their grain at a later date through the basis payment contract; price it off American elevator prices through the daily price contract; or get their money up front through early payment options and still have the opportunity to benefit from future price rallies.


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Les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la législation de l'État membre requis correspondent à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination.

Costs occasioned by the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed shall correspond to a single fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination.


(9) Afin de faciliter l'accès à la justice, les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel, d'un fonctionnaire ou d'une personne compétents selon la loi de l'État membre requis devraient correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination.

(9 ) In order to facilitate access to justice, costs occasioned by the employment of a judicial officer, official or person competent under the law of the Member State addressed should correspond to a single fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination.


(9) Afin de faciliter l'accès à la justice, les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel, d'un fonctionnaire ou d'une personne compétents selon la loi de l'État membre requis devraient correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination.

(9 ) In order to facilitate access to justice, costs occasioned by the employment of a judicial officer, official or person competent under the law of the Member State addressed should correspond to a single fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination.


d’une disposition en vertu de laquelle l’entité requise procède à la signification ou notification en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception; d’un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu’il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou notification; d’une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avanc ...[+++]

Introduction of a rule providing that service should be effected in any event within one month of receipt by the receiving agency Introduction of a new standard form to inform the addressee about his right to refuse to accept a document within one week of service Introduction of a rule providing that costs occasioned by the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed must correspond to a fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of propor ...[+++]


En contrepartie de cette garantie, nous bénéficierons de prix fixés à l'avance et de ressources mises de côté par le secteur privé pour nous aider à résoudre notre problème.

In return for that guarantee, we'll have some locked-in prices and we will have resources set aside in the private sector to help solve our problem.


Nous avons collaboré avec le Conseil du Trésor et avec l'industrie de façon à élaborer une DP dans laquelle nous cherchons à nous attacher les ressources du secteur privé dont le gouvernement fédéral aura besoin pour l'aider à résoudre le problème posé par l'an 2000 à un prix fixé à l'avance.

We have worked with Treasury Board and we've worked with the industry to put together an RFP that is an attempt for us to lock in the private sector resources that the federal government will need to help us solve the year 2000 problem and to lock it in at a price.




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prix fixé forfaitairement à l'avance ->

Date index: 2022-05-30
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