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Prescription d'un prix maximal des importations
Prescription d'un prix maximal à l'importation
Prix d'entrée
Prix d'importation
Prix garanti
Prix minimal
Prix minimal des exportations
Prix minimal garanti
Prix minimal garanti au producteur
Prix minimal à l'importation
Prix minimum
Prix minimum garanti
Prix minimum garanti au producteur
Prix minimum à l'importation
Prix plancher
Prix seuil à l'importation
Prix à l'importation
Prix équivalents aux prix à l'importation

Translation of "prix minimum à l'importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix minimum à l'importation [ prix seuil à l'importation ]

threshold prices


prix minimal à l'importation [ prix minimum à l'importation | prix minimal des exportations ]

minimum import price


prix minimal à l'importation | prix minimum à l'importation

minimum import price | MIP [Abbr.]


prix à l'importation [ prix d'entrée ]

import price [ entry price ]


prix minimal [ prix minimum | prix plancher ]

minimum price [ floor price ]


prix minimal garanti [ prix minimum garanti ]

guaranteed minimum price


prix à l'importation | prix d'importation

import price


prix garanti | prix minimal garanti au producteur | prix minimum garanti au producteur

guaranteed minimum producer price | guaranteed price


prescription d'un prix maximal à l'importation [ prescription d'un prix maximal des importations ]

maximum import price requirement


prix équivalents aux prix à l'importation

parity oil prices
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que les prix moyens des importations indiennes semblent indiquer que ces importations ont entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union, cette conclusion ne peut être tirée avec certitude puisque, pour des comparaisons de prix valables, il faudrait utiliser des données plus précises et prendre en compte également les futurs développements pertinents (voir considérants 176 à 180).

Whilst average Indian import prices suggest that these imports undercut the Union industry prices, this cannot be concluded with certainty as for valid price comparisons more precise data should be used and also the relevant future developments should be considered (see recitals (176)-(180)).


Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à l'importation à retenir pour calculer le droit à l'importation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est le prix représentatif à l'importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l'article 5 dudit règlement.

Under Article 2(1) of Regulation (EU) No 642/2010, the import price to be used for the calculation of the import duty on products referred to in Article 1(1) of that Regulation is the daily CIF representative import price determined as specified in Article 5 of that Regulation.


Deux producteurs-exportateurs chinois ont fait observer que le prix moyen à l'importation des producteurs indiens était inférieur aux prix à l'importation chinois.

Two Chinese exporting producers commented that the average import price of Indian producers was lower than Chinese import prices.


Le prix minimum a été payé, d’une part, grâce à la compensation d’une partie du prix minimum avec une créance (de droit privé) non exécutée du fabricant sur le cultivateur et, d’autre part, par le virement du solde du prix minimum sur un compte (bancaire) désigné par le cultivateur.

The minimum price was paid, on the one hand, by setting off part of the minimum price against an outstanding (private-law) claim by the manufacturer against the producer and, on the other hand, by a transfer of the balance of the minimum price to a (bank) account nominated by the producer.


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Le montant de ce droit était égal à la différence entre le prix minimum à l’importation de 115 écus par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, dès lors que ce dernier était inférieur au prix minimum à l’importation.

The amount of the duty imposed was the difference between ECU 115 per tonne and the net, free-at-Community frontier price, before duty, if the latter price was lower.


Les prix russes à l’importation montrent que depuis le début de la période considérée (2002), les producteurs russes exportent vers la Communauté à un niveau de prix bien supérieur au prix à l’importation minimum de 115 EUR par tonne.

The Russian import prices show that as of the beginning of the period considered (2002), the Russian producers have been exporting to the Community at a price level well above the minimum import price of EUR 115 per tonne.


La requérante a fourni des informations montrant que la forme des mesures, à savoir un droit égal à la différence entre le prix minimum à l'importation de 115 EUR/t et le prix net, frontière communautaire, avant application du droit perçu dès lors que ce prix est inférieur au prix minimum, ne permet plus d'éliminer le dumping préjudiciable.

The applicants have provided information that the form of the measure, i.e. a duty equal to the difference between the minimum import price of EUR 115 per tonne and the net, free-at-Community frontier price, before duty, which is levied in all cases where the latter is less than the minimum import price, is no longer adequate to remove the injurious dumping.


Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un tel droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition en cause.

The import prices to be taken into consideration for imposing that additional import duty shall be determined on the basis of the cif import prices of the consignment under consideration.


Or, si dans la plupart des États membres les honoraires appliqués pour les services des professions libérales sont négociés librement entre les prestataires et leurs clients, dans un petit nombre de cas, la Commission a constaté l'existence de prix imposés (par exemple en Allemagne pour les conseillers fiscaux), de prix minimums (par exemple en Italie et en Allemagne pour les architectes) et de prix maximums (par exemple en Italie pour les juristes).

In most Member States, fees for professional services are negotiated freely between practitioners and clients. However, in a small number of cases the Commission has observed the existence of fixed prices (e.g. in Germany for tax consultants), minimum prices (e.g. in Italy and Germany for architects) and maximum prices (e.g. in Italy for lawyers).


CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES EMMENTAL , GRUYERE , CHEDDAR ET LES FROMAGES FONDUS , UN PRIX MINIMUM A ETE FIXE ; QUE , AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRIX MINIMUM VISE CI-DESSUS , IL S'AVERE NECESSAIRE DE SUBORDONNER LA DELIVRANCE DU TITRE PARTICULIER A LA PRESENTATION D'UNE DECLARATION DANS LAQUELLE L'INTERESSE S'ENGAGE A NE PAS EXPORTER LE FROMAGE EN QUESTION A UN PRIX FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE INFERIEUR AU PRIX MINIMUM ;

WHEREAS A MINIMUM PRICE HAS BEEN FIXED FOR EMMENTALER , GRUYERE , CHEDDAR AND PROCESSED CHEESES ; WHEREAS , TO ENSURE OBSERVANCE OF THAT MINIMUM PRICE , THE SPECIAL CERTIFICATE SHOULD BE ISSUED ONLY ON SUBMISSION OF A DECLARATION IN WHICH THE PARTY CONCERNED UNDERTAKES NOT TO EXPORT THE CHEESE IN QUESTION AT A FREE-AT-SPANISH-FRONTIER PRICE BELOW THE MINIMUM PRICE ;




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prix minimum à l'importation ->

Date index: 2023-07-27
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