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Processus d'appel à la concurrence

Traduction de «processus d'appel à la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus d'appel à la concurrence

competitive bid process


appel d'offres local [ appel à la concurrence locale | appel à la concurrence dont la publicité est faite localement ]

local competitive bidding [ LCB | competitive bidding in accordance with local procedures ]


mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]

competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement


documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres

invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file


avis d’appel à la concurrence | avis de mise en concurrence

call for competition | notice of competition


appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

restricted invitation to tender


faciliter le processus d'appel d'offres

expedite the bidding process | help the bidding process | ease the bidding process | facilitate the bidding process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Appel à la concurrence internationale (Principe III des Bonnes pratiques pour la passation des marchés et annexe 2: Conditions minimales pour une concurrence internationale efficace des appels d'offres).

International competitive bidding (Procurement Principle III and its Annex 2: Minimum conditions for effective international competitive bidding).


1. Dans une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis d'appel à la concurrence en fournissant les informations aux fins de la sélection qualitative qui sont réclamées par l'entité adjudicatrice .

1. In negotiated procedures with prior call for competition, any economic operator may submit a request to participate in response to a call for competition by providing the information for qualitative selection that is requested by the contracting entity .


5. Les délais de réception des offres peuvent être réduits de cinq jours si, dès la date de publication de l’avis de marché ou d’appel à manifestation d’intérêt, tous les documents d’appel à la concurrence sont d’accès libre et direct par voie électronique.

5. The time limits for receipt of tenders may be shortened by five days if unrestricted and direct access is available by electronic means to all documents constituting the call for tenders from the date of publication of the contract notice or the call for expressions of interest.


Je suis tout à fait d’accord avec ceux qui ont appelé à une concurrence loyale, parce que seule une concurrence loyale peut mener à des pratiques loyales et, bien sûr, à des prix réels et non fixes.

I very much agree with all those who have been calling for fair competition because only fair competition can lead to fair practice and, of course, to real and not fixed prices.


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Ce processus, appelé "concurrence fiscale", ne se limite pas au domaine de la fiscalité des entreprises.

This is the process known as 'tax competition'.


Les délais de réception des offres peuvent être réduits de cinq jours si, dès la date de publication de l’avis de marché ou d’appel à manifestation d’intérêt, tous les documents d’appel à la concurrence sont d’accès libre et direct par voie électronique».

The time limits for receipt of tenders may be shortened by five days if unrestricted and direct access is available by electronic means to all documents constituting the call for tenders from the date of publication of the contract notice or the call for expressions of interest’.


Cette proposition salue le 32e rapport sur la politique de concurrence; elle s’efforce de diminuer les procédures de contrôle des fusions de sociétés; elle tente d’imposer des contrôles plus stricts des aides d’État et lutte effectivement pour réduire ce type d’aides; elle salue l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité; elle fomente la méfiance à l’égard des entreprises publiques; elle demande l’ouverture et la compétitivité du secteur des médias ainsi que le contrôle des surcompensations dans les organismes publics de radiodiffusion; elle vise à créer une nouvelle chambre juridictionnelle afin d’accélérer les ...[+++]

This proposal welcomes the 32nd Report on Competition Policy; it endeavours to reduce the procedures for monitoring company mergers; it endeavours to impose stricter controls on State aid, and indeed fights to reduce this type of aid; it welcomes the opening up of the gas and electricity markets; it foments mistrust of publicly owned companies; it calls for the media sector to be open and competitive and calls for overcompensations in public service broadcasting to be monitored; it seeks to create a new institutional chamber to speed up the processes of competition policy; it seeks to hold periodic calls for tender to award contra ...[+++]


La logique de mise en oeuvre des actions en matière de réseaux d'excellence, de grands projets de recherche orientée et d'infrastructures, conduit par exemple à envisager la possibilité d'appels à la concurrence et d'appels à propositions différents des appels à propositions de recherche classiques.

The activities relating to networks of excellence, large-scale targeted research and infrastructure projects could, for example, be the subject of competitive tendering or calls for proposals different from the traditional calls for research proposals.


K. considérant que, d'après les constatations du Contrôle financier de la Commission, 16 contrats d'assistance technique, au total, ont été attribués; que, dans dix cas, il n'y avait pas eu préalablement appel à la concurrence, ce qui a entraîné des surcoûts évalués à 170 000 écus; et que, s'agissant des six contrats attribués par voie d'appel à la concurrence, des irrégularités ont été commises, qui ont avantagé les bureaux d'assistance technique qui étaient déjà en possession de contrats,

K. whereas, according to the Commission's Financial Control, a total of 16 technical assistance contracts were awarded without, in the case of 10 of them, any prior invitation for tender having been issued, which gave rise to additional costs estimated at ECU 170 000, and whereas there were, in the case of the six contracts awarded per invitation to tender, violations of the rules which worked to the advantage of the technical assistance bureaux already in possession of contracts,


Par dérogation à l'article 58 paragraphe 2, en ce qui concerne les règles relatives aux procédures d'appels d'offres, les appels à la concurrence sont diffusés dans tous les États membres ainsi que dans tous les États AELE, pour autant que les appels d'offres impliquent une dépense sur des lignes budgétaires comportant une participation des États AELE.

By way of derogation from Article 58 (2), as regards the rules governing tendering procedures, invitations to tender shall be published throughout all the Member States and all the EFTA States whenever the contract entails expenditure form a budget heading involving participation of the EFTA States.


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