La participation aux procédures de passation de marchés publics ou d’octroi de contrats de subvention est ouverte, entre autres, à toutes les personnes physiques ou morales ressortissantes d’un État membre de l’Union ou établies dans un État membre, dans un pays adhérent ou candidat officiel, dans un État membre de l’Espace économique européen, dans un pays en voie de développement (tel que défini par le comité d’aide au développement de l’OCDE), ainsi qu'aux organisations internationales.
Participation in calls for tender or granting subsidy contracts is open to, among others, all physical or moral persons from a Member State of the European Union or resident in one of these, in an acceding country, one which is an official candidate, a member of the European Economic Area, a developing country (as specified by the Development Assistance Committee of the OECD), and international organisations.
