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Affaire d'arbitrage
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée
Procédure accélérée
Procédure accélérée
Procédure accélérée d'arbitrage
Procédure arbitrale
Procédure d'approbation accélérée
Procédure d'arbitrage
Procédure d'arbitrage accéléré
Procédure préjudicielle accélérée
Procédures

Traduction de «procédure accélérée d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'arbitrage accéléré [ procédure accélérée d'arbitrage ]

expedited arbitration process


procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée

accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure


procédure accélérée | procédure accélérée (de règlement judiciaire)

quick ruling


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


procédure d'arbitrage [ procédure arbitrale | affaire d'arbitrage | procédures (d'arbitrage) ]

arbitration proceedings [ arbitral proceedings | proceedings on arbitration | adjudication proceedings ]


procédure accélérée [ procédure d'approbation accélérée ]

fast-track approval procedure [ fast-track procedures ]


procédure d'arbitrage | procédure arbitrale

arbitration procedure | arbitral machinery | arbitral procedure | arbitration machinery | procedure of arbitration


procédure accélérée

fast track | fast-track | fast tracking | fast-tracking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agira notamment de fournir à ces fournisseurs le savoir-faire nécessaire, de protéger les informations commerciales et techniques confidentielles et de s'abstenir de prendre des mesures susceptibles de limiter les possibilités d'utilisation des blocs de CAO/FAO concurrents; et d'une procédure d'arbitrage accélérée pour la résolution des litiges.

This includes providing the necessary know-how to these suppliers, protecting confidential commercial and technical information and refraining from taking measures that could limit the usability of the competitors' CAD/CAM blocks; and a fast track arbitration procedure for dispute settlement.


29. considère qu'il convient d'étudier la possibilité de renforcer la consultation et d'utiliser des mécanismes appropriés permettant un règlement plus rapide des litiges; préconise dès lors la mise en place, au niveau de l'Union, d'un mécanisme efficace de recours reposant sur une procédure accélérée d'arbitrage afin de promouvoir la résolution rapide des litiges portant sur les règles du marché unique;

29. Believes that increased consultation and use of appropriate mechanisms to achieve a faster resolution of disputes need to be investigated; calls, therefore, for an effective fast-track arbitration redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes concerning Single Market rules;


10. considère qu'il convient d'étudier la possibilité de renforcer la consultation et d'utiliser des mécanismes appropriés permettant un règlement plus rapide des litiges; préconise dès lors la mise en place, au niveau de l'UE, d'un mécanisme efficace de recours reposant sur une procédure accélérée d'arbitrage afin de promouvoir la résolution rapide des litiges portant sur les règles du marché intérieur;

10. Believes that increased consultation and use of appropriate mechanisms to achieve faster resolution of disputes need to be investigated, therefore calls for an effective fast-track arbitration redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes concerning internal market rules;


29. considère qu'il convient d'étudier la possibilité de renforcer la consultation et d'utiliser des mécanismes appropriés permettant un règlement plus rapide des litiges; préconise dès lors la mise en place, au niveau de l'UE, d'un mécanisme efficace de recours reposant sur une procédure accélérée d'arbitrage afin de promouvoir la résolution rapide des litiges portant sur les règles du marché unique;

29. Believes that increased consultation and use of appropriate mechanisms to achieve a faster resolution of disputes need to be investigated; calls, therefore, for an effective fast-track arbitration redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes concerning Single Market rules;


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29. considère qu'il convient d'étudier la possibilité de renforcer la consultation et d'utiliser des mécanismes appropriés permettant un règlement plus rapide des litiges; préconise dès lors la mise en place, au niveau de l'Union, d'un mécanisme efficace de recours reposant sur une procédure accélérée d'arbitrage afin de promouvoir la résolution rapide des litiges portant sur les règles du marché unique;

29. Believes that increased consultation and use of appropriate mechanisms to achieve a faster resolution of disputes need to be investigated; calls, therefore, for an effective fast-track arbitration redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes concerning Single Market rules;


Le comité mixte arrête les procédures détaillées pour la conduite accélérée de l'arbitrage.

The Joint Committee shall agree the detailed procedures for the speedy conduct of arbitration.




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procédure accélérée d'arbitrage ->

Date index: 2021-12-22
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