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Annalité du budget
Annualité du budget
Budget
Compression budgétaire
Compression des dépenses
Contrainte budgétaire
Coupure budgétaire
Ligne budgétaire
Méthode budgétaire
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Poste budgétaire
Processus budgétaire annuel
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Procédure budgétaire annuelle
Restriction budgétaire
Restriction des dépenses
Réduction budgétaire
Réforme budgétaire
élaboration du budget
établissement du budget

Traduction de «procédure budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]




accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement on budgetary discipline


accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]

annual budgetary process


établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget

budgeting


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget


réduction budgétaire [ restriction budgétaire | compression budgétaire | compression des dépenses | restriction des dépenses | contrainte budgétaire | coupure budgétaire ]

budgetary cut [ budget cut | budget reduction | fiscal restraint | fiscal constraint | budgetary constraint | expenditure restraint | budget constraint | budget restraint ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente décision fixe, pour l'ensemble de la durée du Programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire , pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

This Decision lays down, for the entire duration of the programme, a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure , for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.


(20) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme d'apprentissage en ligne, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(9), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(20) This Decision lays down for the entire duration of the eLearning programme a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(9), for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.


16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ...[+++]

16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has alr ...[+++]


1. Le présent accord conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission - ci-après dénommés «institutions» - a pour objet de mettre en oeuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire.

1. The purpose of this Agreement concluded between the European Parliament, the Council and the Commission, hereafter referred to as the institutions', is to implement budgetary discipline and to improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters.


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L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire s'est révélé être un outil efficace pour maintenir la pratique budgétaire annuelle dans un cadre financier pluriannuel commun.

The Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure has proved an efficient tool to frame the annual budgetary practice within an agreed multiannual financial framework.


(35) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(22), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(35) This decision lays down, for the entire duration of the programme, a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(22) for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.


Je ne crois pas que l’on puisse réinventer la politique agricole dans le cadre de la procédure budgétaire. Mais, dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours, j’attends bien sûr de la Commission qu’elle fasse, à temps, des propositions afin que nous soyons en mesure de prendre en compte, dans le cadre de la procédure budgétaire 2003, ce qui aura une incidence budgétaire.

I think we do not need to use the Budget procedure to reinvent agricultural policy, but I do of course expect the Commission to submit its proposals on the Mid-Term Review in good time, so that we are in a position to incorporate whatever is of budgetary value into the framework of the 2003 Budget procedure.


Le parti populaire européen considère que, pour la bonne marche de la procédure budgétaire, l'harmonisation des procédures législatives et budgétaires, la participation réelle du Parlement européen à l'élaboration des règles du jeu, c'est-à-dire du règlement financier, la prise de connaissance préalable du programme de la Commission, une intervention plus active du Parlement dans les questions d'ordre budgétaire de la réforme de la Commission, etc., sont fondamentales.

We in the European Peoples’ Party consider essential to the good operation of the budgetary procedure, amongst other things, the harmonisation of legislative and budgetary procedures, the genuine participation of the European Parliament in the creation of the rules of the game, that is, the Financial Regulation, prior knowledge of the Commission’s working programme, more active involvement by Parliament in the budgetary element of the Commission reform, etc.


- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, balisé par les "orientations pour la procédure budgétaire 2002", adoptées le 3 avril, le Parlement a accordé une importance particulière au renforcement de l’efficacité des institutions européennes en insistant, dans ce cadre, sur la réforme en cours de la Commission et sur la qualité de l’exécution budgétaire.

– (PT) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, guided by the ‘guidelines for the 2002 budgetary process’, approved on 3 April, Parliament has attached particular importance to improving the efficiency of the European institutions, with particular emphasis, in this field, on the Commission reform that is currently underway and on the quality of the budget’s implementation.


Il est tout de même inadmissible que, de procédure budgétaire en procédure budgétaire, nous nous battions toujours à propos des mêmes sujets et selon des rites immuables.

We cannot go on like this, slugging it out with one another budget after budget; always over the same issues, and always going through the same motions.


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