Traduction de «procédure d'action rapide » (Français → Anglais) :

30. confirme sa disponibilité à maintenir et à renforcer la collaboration avec le Conseil et la Commission pour répondre aux attentes des citoyens et des entreprises en matière de simplification de la législation communautaire, en particulier en ce qui concerne les propositions d'actions rapides destinées à réduire les charges administratives; souligne que de toute façon, le processus de simplification des procédures décisionnelles visant à réduire les délais doit respecter les exigences des ...[+++]procédures prévues dans les traités;

30. confirme sa disponibilité à maintenir et à renforcer la collaboration avec le Conseil et la Commission pour répondre aux attentes des citoyens et des entreprises en matière de simplification de la législation communautaire, en particulier en ce qui concerne les propositions d’actions rapides destinées à réduire les charges administratives ; souligne que de toute façon, le processus de simplification des procédures décisionnelles visant à réduire les délais doit respecter les exigences des ...[+++] procédures prévues dans les traités ;

30. confirme sa disponibilité à maintenir et à renforcer la collaboration avec le Conseil et la Commission pour répondre aux attentes des citoyens et des entreprises en matière de simplification de la législation communautaire, en particulier en ce qui concerne les propositions d'actions rapides destinées à réduire les charges administratives; souligne que de toute façon, le processus de simplification des procédures décisionnelles visant à réduire les délais doit respecter les exigences des ...[+++]procédures prévues dans les traités;

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence ...[+++] pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.

(27) Les procédures régissant l’échange d’informations, l’évaluation des risques et l’adoption de mesures de restriction temporaire et permanente concernant les nouvelles substances psychoactives établies par le présent règlement devraient permettre une action rapide.

(17) considérant que la mise en oeuvre d'une action efficace et cohérente nécessite que les caractéristiques propres à l'action en faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques soient prises en considération et se traduisent notamment par l'établissement de procédures souples, transparentes et rapides pour la prise de décisions concernant le financement des actions et projets dans ce domaine;