Translation of "procédure d'adjudication " (French → English) :

Afin de réduire la charge administrative pour les opérateurs et les autorités nationales, il y a lieu d'organiser la procédure d'adjudication en liaison avec la procédure de demande de certificat d'exportation et de permettre que la garantie d'adjudication constitue également la garantie relative au certificat lorsque l'offre est retenue.

1. Sans préjudice du chapitre 2 du titre IV du règlement (CE) no 800/1999, lorsqu’il est établi qu’un document présenté par un soumissionnaire en vue de l’attribution des droits découlant dudit règlement contient des informations incorrectes et lorsque ces dernières sont déterminantes pour l’attribution de ce droit, les autorités compétentes de l’État membre excluent le soumissionnaire, pendant une période d'un an à compter du moment où une décision administrative finale constatant l'irrégularité a été arrêtée, de la participation au régime d'octroi des restitutions à l'exportation dans le cadre d'une procédure d'adjudication pour les produits couve ...[+++]rts par l'adjudication.

Étant donné que des règles communes sont adoptées, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 584/75 de la Commission du 6 mars 1975 établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz (8) et le règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers (9).

30. De l'avis de la Commission, le régime qui découle des dispositions pertinentes du Traité peut être résumé dans les obligations suivantes: fixation des règles applicables à la sélection du partenaire privé, publicité adéquate relative à l'intention d'octroyer une concession et aux règles présidant à la sélection afin de permettre un contrôle de l'impartialité tout au long de la procédure, mise en concurrence réelle des opérateurs potentiellement intéressés et/ou en mesure d'assurer l'accomplissement des tâches en question, respect du principe d'égalité de traitement de tous les participants tout au long de la procédure, ...[+++]adjudication sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

30. De l'avis de la Commission, le régime qui découle des dispositions pertinentes du Traité peut être résumé dans les obligations suivantes: fixation des règles applicables à la sélection du partenaire privé, publicité adéquate relative à l'intention d'octroyer une concession et aux règles présidant à la sélection afin de permettre un contrôle de l'impartialité tout au long de la procédure, mise en concurrence réelle des opérateurs potentiellement intéressés et/ou en mesure d'assurer l'accomplissement des tâches en question, respect du principe d'égalité de traitement de tous les participants tout au long de la procédure, ...[+++]adjudication sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

(116) Il convient de mettre en place un système de garanties afin d'assurer le déroulement efficace des procédures d'adjudication ainsi que l'utilisation effective de l'alcool aux fins prévues par l'adjudication en cause.