Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annulation d'un jugement pour vice de forme
Annulation d'une marque
Annulation d'une marque de commerce
Annulation de l'enregistrement d'une marque
Annuler l'enregistrement d'une marque
Invalidation de l'enregistrement d'une marque
Invalider l'enregistrement d'une marque
Procédure d'annulation d'une marque
Procédures concernant les marques communautaires
Radiation de l'enregistrement d'une marque
Radier l'enregistrement d'une marque
Renvoi d'un procès pour vice de forme

Traduction de «procédure d'annulation d'une marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


procédures concernant les marques communautaires

proceedings relating to Community trade marks


procédure d'annulation d'une marque

proceedings for the invalidation of a trade mark


annulation d'une marque de commerce [ annulation d'une marque ]

trademark cancellation [ cancellation of a trademark | cancellation of a mark ]


annuler l'enregistrement d'une marque [ invalider l'enregistrement d'une marque | radier l'enregistrement d'une marque ]

cancel the registration of a mark


annulation de l'enregistrement d'une marque [ invalidation de l'enregistrement d'une marque | radiation de l'enregistrement d'une marque ]

cancellation of the registration of a mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables aux procédures concernant les marques de l'Union européenne et aux demandes de marque de l'Union européenne, ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques de l'Union européenne et de marques nationales.«;

Unless otherwise specified in this Regulation, the Union rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters shall apply to proceedings relating to European Union trade marks and applications for European Union trade marks, as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of European Union trade marks and national trade marks'.


Afin d'accroître l'efficacité des procédures nationales d'annulation, de les aligner sur les procédures européennes d'annulation, de réduire les frais, les coûts et la charge administrative, il est proposé qu'une demande en déchéance puisse porter sur une partie ou la totalité des biens ou services couverts par la marque contestée.

In order to increase effectiveness of national cancellation procedures, to align them with European cancellation procedures, reduce fees, costs and administrative burden, it is proposed that an application for revocation may be directed against part or the totality of the goods or services covered by the contested mark.


1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 sont applicables aux procédures concernant les marques communautaires et les demandes de marque communautaire ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques communautaires et de marques nationales.

1. Unless otherwise specified in this Regulation, Regulation (EC) No 44/2001 shall apply to proceedings relating to Community trade marks and applications for Community trade marks, as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of Community trade marks and national trade marks.


À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables aux procédures concernant les marques de l'Union européenne et aux demandes de marque de l'Union européenne, ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques de l'Union européenne et de marques nationales".

Unless otherwise specified in this Regulation, the Union rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters shall apply to proceedings relating to European Union trade marks and applications for European Union trade marks, as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of European Union trade marks and national trade marks'.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les dispositions du règlement (CE) no44/2001 sont applicables aux procédures concernant les marques communautaires et les demandes de marque communautaire, de même que les actions simultanées ou successives, menées sur la base de marques communautaires et de marques nationales.

The provisions of Regulation (EC) No 44/2001 shall apply to proceedings relating to Community trade marks and applications for Community trade marks, as well as to simultaneous and successive actions on the basis of Community trade marks and national trade marks.


Pour poursuivre les objectifs précités de la Communauté, il apparaît nécessaire de prévoir un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.

For the purpose of pursuing the Community's said objectives it would appear necessary to provide for Community arrangements for trade marks whereby undertakings can by means of one procedural system obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Community.


Les modifications que la Commission propose d'apporter à l'article 50 auraient pour effet d'empêcher les titulaires de marques de l'Union européenne faisant l'objet de procédures d'annulation pour non–usage de demander leur transformation en une ou plusieurs marques nationales avant qu'une décision ne soit prise en ce qui concerne l'annulation.

The Commission has proposed to amend Article 50 in a sense that would impede proprietors of European Union trade marks attacked in cancellation proceedings for non-use ask for their conversion into one or several national marks before a decision on the cancellation is taken.


Le Parlement a été présent tout au long de cette procédure et a marqué de son sceau les débats et les négociations: sur les consultations, officieuses au début, que nous avons eues avec la Commission européenne, sur le troisième rapport de cohésion qui a suivi, ainsi que sur un rapport intermédiaire relatif au règlement voté l’été dernier.

Parliament was present throughout this procedure and set its seal on the debates and negotiations: on the initially unofficial consultations we had with the European Commission, on the third cohesion report which followed and on the interim report on the regulation voted through last summer.


1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, telle que modifiée par les conventions relatives à l'adhésion à cette convention des États adhérents aux Communautés européennes, l'ensemble de cette convention et de ces conventions d'adhésion étant ci-après dénommé «la convention d'exécution», sont applicables aux procédures concernant les marques communautaires et les de ...[+++]

1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968, as amended by the Conventions on the Accession to that Convention of the States acceding to the European Communities, the whole of which Convention and of which Conventions of Accession are hereinafter referred to as the 'Convention on Jurisdiction and Enforcement`, shall apply to proceedings relating to Community trade marks and applications for Com ...[+++]


considérant qu'une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser les objets précités de la Communauté; que cette action consiste dans l'établissement d'un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté; qu ...[+++]

Whereas action by the Community would appear to be necessary for the purpose of attaining the Community's said objectives; whereas such action involves the creation of Community arrangements for trade marks whereby undertakings can by means of one procedural system obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Community; whereas the principle of the unitary character of the Community trade mark thus stated will apply ...[+++]


w