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Traduction de «procédure d'enregistrement de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'enregistrement de propriété

property registration procedure


pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing


système d'enregistrement de biens fonciers [ système d'enregistrement de propriété ]

property registration system


Loi sur l'enregistrement des propriétés collectives de régime coutumier

Customary Tribal Boundary Record Act


procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights


enregistrement de l'usage traditionnel | procédure d'enregistrement simplifiée

simplified registration procedure | traditional use registration


centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]

reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures


enregistrer des procédures judiciaires

document court procedures | evidence court procedures | monitor court operational systems | record court procedures


système d'information destiné aux centres d'enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports | système d'information MIDES [ MIDES ]

information system for reception and procedure centres and airport accommodation [ MIDES ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le mécanisme permettrait-il de porter plainte contre cet actif par le biais d'un mécanisme existant, comme un bureau d'enregistrement des biens-fonds ou un autre enregistrement de propriété?

Would the mechanism allow a charge against that asset through an existing mechanism, like a land titles office or other property registration?


À l'aide de ces modifications, le tribunal pourra imputer des frais à une partie; entendre des renvois sur toute question de droit, de compétence, de pratique ou de procédure; enregistrer un consentement sans qu'une audition soit nécessaire; disposer d'une affaire par voie sommaire sur demande d'une partie.

With these amendments, the tribunal will award full costs against any party; hear and determine, by way of reference, questions of law, jurisdiction, practice or procedure; register consent agreements with no hearing necessary; hear and determine, on a motion from a party, an application in a summary way.


La viabilité de la gouvernance foncière dépend de la mise en place de réformes institutionnelles et de programmes de renforcement des capacités qui doivent accompagner la procédure d'enregistrement des propriétés foncières et des petites entreprises.

Institutional reform and capacity development underpins the sustainability of sound land governance and accompanies the process of registering individual land holdings and small businesses.


Vous avez dit que le Canada arrivait au deuxième rang pour ce qui est du nombre de demandes d'enregistrement de propriété intellectuelle.

You mentioned that Canada is the second location for registration of IPs.


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Deuxièmement, deux parcelles de terre connues et désignées comme des parties du lot original 27 (ptie 27) aux plan et livre de renvoi dudit cadastre, et de ladite division d’enregistrement; la première parcelle est mentionnée dans le titre de propriété de Sa Majesté du chef du Canada enregistré dans ladite division d’enregistrement le 24 septembre 1906 sous le numéro 36630 et la deuxième parcelle est mentionnée dans le titre de propriété de Sa Majesté du ch ...[+++]

Secondly, two parcels of land known and designated as parts of original lot number 27 (27 ptie) on said plan and book of reference of the said cadastre, and registration division; the first parcel as mentioned in Her Majesty’s title in right of Canada, registered in the said registration division on September 24, 1906 under number 36630, the second parcel as mentioned in Her Majesty’s title in right of Canada, registered in the said registration division on April 1st, 1913 under number 41456;


Les limites d'émission de masse des particules figurant dans le présent règlement devraient être recalibrées lorsque la nouvelle procédure de mesure sera mise en œuvre, la nouvelle procédure enregistrant un niveau plus faible de masse que l'actuelle.

When the new measurement procedure is implemented, the PM mass emission limits set out in this Regulation should be recalibrated, as the new procedure records a lower level of mass than the current one.


Les limites d'émission de masse des particules figurant dans le présent règlement devraient être recalibrées lorsque la nouvelle procédure de mesure sera mise en œuvre, la nouvelle procédure enregistrant un niveau plus faible de masse que l'actuelle.

When the new measurement procedure is implemented, the PM mass emission limits set out in this Regulation should be recalibrated, as the new procedure records a lower level of mass than the current one.


Toutefois, étant donné que, comme vous l’avez souligné dans votre réponse, le statut des communautés non musulmanes, l’enregistrement des propriétés foncières et la formation du clergé sont des questions qui restent à examiner, je voudrais vous demander si vous considérez les progrès enregistrés dans ce secteur satisfaisants ou inadéquats?

However, given that, as you noted in your reply, the status of non-Muslim communities, the registration of property and the question of the training of clerics have yet to be addressed, I should like to ask you this: do you consider the progress made in this sector to be satisfactory or inadequate?


Malgré les progrès réalisés dans ce domaine, les problèmes du statut juridique des communautés non musulmanes, de l’enregistrement des propriétés foncières et de la formation du clergé demeurent non résolus au stade actuel.

In spite of the progress achieved in this area, the problems of the legal status of non-Muslim communities, of the registration of property ownership and of the training of the clergy remain unresolved at the present stage.


Mes électeurs de Central Nova ont soulevé certaines questions au sujet de la stratégie d'enregistrement universel des armes à feu et ont exprimé les craintes suivantes: d'abord, l'enregistrement pourrait mener à la confiscation de leurs armes; en deuxième lieu, l'enregistrement pourrait entrer en conflit avec leurs droits de propriété et la Charte des droits, notamment le droit à la sécurité personnelle et à la propriété; en troisième lieu, être propriétaire d'une arme à feu est un droit et non un privilège; enfin, ils ne voient pa ...[+++]

Constituents of Central Nova raised issues regarding the fundamental strategy of the universal firearms registration. The concerns raised were: first, that registration would potentially lead to confiscation of their guns; second, that registration would interfere with the property rights and charter of rights, specifically to the right to security of person and property; third, that the ownership of a gun is a right and not a privilege; fourth, they failed to see the positive effects of gun registration in deterring and reducing crime in Canada.


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