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Chambre des exequatur
Demande d'exequatur
Demande en exequatur
Décision d'octroi de l'exequatur
Décision de rejet de l'exequatur
Exequatur
Procédure d'exequatur
Procédure d'exéquatur
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Recours obligatoire à une procédure d'exequatur
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure d'exequatur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




recours obligatoire à une procédure d'exequatur

compulsory recourse to an exequatur procedure




demande d'exequatur [ demande en exequatur ]

application for enforcement of judgment [ action on foreign judgment ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Décision d'octroi de l'exequatur

Decision to Appose an Enforcement Formula


Décision de rejet de l'exequatur

Decision Refusing the Enforcement Formula




Chambre des exequatur

Chamber for Matters Relating to the Execution of Foreign Civil Judgements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il garantit également que les décisions rendues dans le cadre de cette procédure sont exécutoires sans aucune procédure intermédiaire, notamment sans qu'une déclaration constatant leur force exécutoire soit nécessaire dans l'État membre d'exécution (suppression de l'exequatur).

It also ensures that the judgments given within this procedure are enforceable without any intermediate procedure, in particular without the need for a declaration of enforceability in the Member State of enforcement (abolition of exequatur).


En ce qui concerne la procédure d’exequatur existante, l’étude générale montre que, lorsque la demande est complète, la procédure en première instance devant les juridictions des États membres tend à durer, en moyenne, de 7 jours à 4 mois.

As regards the existing exequatur procedure, the general study shows that, when the application is complete, first instance proceedings before the courts in the Member States tend to last, on average, from 7 days to 4 months.


Avec les nouvelles règles, l’exequatur, une procédure intermédiaire requise en vue de l’exécution d’une décision dans un autre pays, sera supprimé.

With the new rules, the exequatur, an intermediary procedure required for the enforcement of a judgment in another country, will be abolished.


Il garantit également que les décisions rendues dans le cadre de cette procédure sont exécutoires sans aucune procédure intermédiaire, notamment sans qu'une déclaration constatant leur force exécutoire soit nécessaire dans l'État membre d'exécution (suppression de l'exequatur).

It also ensures that the judgments given within this procedure are enforceable without any intermediate procedure, in particular without the need for a declaration of enforceability in the Member State of enforcement (abolition of exequatur).


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Afin que les États membres puissent protéger leurs citoyens d'une utilisation abusive et malveillante des procédures régissant l'exequatur d'une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, ils doivent pouvoir appliquer les obligations en matière d'exequatur pour la mise en œuvre d'une ordonnance sur leur territoire.

In order to enable Member States to guarantee the protection of their citizens from malicious misuse of the account preservation order exequatur procedures, they should be able to apply exequatur requirements to the application of an order in their Member State.


9. considère que la compétence judiciaire de prononcer une ordonnance de saisie devrait être confiée aux tribunaux du pays de résidence habituelle ou du domicile du défendeur, ou du pays dans lequel la plainte a été déposée, ou dans lequel les avoirs bancaires sont situés et considère qu'une telle ordonnance pourrait être utilisée comme un instrument d'exequatur pour l'exécution d'un jugement au lieu de la procédure d'exequatur ordinaire;

9. Considers that jurisdiction to make an attachment order should vest in the courts of the country of habitual residence or domicile of the respondent or of the country in which the claim arose or in which the bank account is situated, and that such an order could be used as an exequatur tool for the enforcement of a judgment in lieu of the ordinary exequatur procedure;


D'après les études et les consultations qui ont été menées, il n’y a pas eu de problèmes majeurs d’ordre juridique ou pratique liés à l’utilisation de la procédure ou à la suppression de l’exequatur pour la reconnaissance et l’exécution des décisions résultant de la procédure.

From the studies and consultation carried out, it appears that there have been no major legal or practical problems in the use of the procedure or in the fact that exequatur is abolished for the recognition and enforcement of the judgments resulting from the procedure.


(9) Une telle procédure devrait présenter des avantages importants par rapport à la procédure d'exequatur prévue par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(6), car elle permettra de se dispenser de l'assentiment des autorités judiciaires d'un deuxième État membre avec les retards et les frais qui en résultent.

(9) Such a procedure should offer significant advantages as compared with the exequatur procedure provided for in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters(6), in that there is no need for approval by the judiciary in a second Member State with the delays and expenses that this entails.


G. considérant que, dans certains domaines de la procédure civile, l'harmonisation de la législation permettrait un accès meilleur et plus uniforme à la justice en rendant superflues les dispositions intermédiaires (exequatur) nécessaires aujourd'hui,

G. whereas in some areas of civil procedure, harmonisation of the rules would improve and make for greater uniformity in access to justice, removing the need for the intermediate measures (exequatur ) now required,


Enfin, la Commission voudrait dire qu'il est possible de lier les amendements 3, 27 et 30, relatifs à l'introduction des dispositions concernant le trust, moyennant quelques retouches terminologiques ; l'amendement 22, relatif au contrat d'assurance de groupe et les amendements 28, 29, 33 et 34, qui permettent d'inclure les notaires parmi les autorités chargées d'intervenir dans la procédure de l'exequatur, ainsi que les amendements 18 (en partie) et 29, mais nous éprouvons quelque difficulté à accepter l'article 55, qui vise à assimiler la solution extrajudiciaire d'un litige à un acte authentique reconnu par une entité investie de l'a ...[+++]

Lastly, the Commission wishes to state that it is able to accept Amendments Nos 3, 27 and 30 on the introduction of provisions on trusts, with the reservation that some small changes are made to the terminology used. We can also accept Amendment No 22, on group insurance contracts, Amendments Nos 28, 29, 33 and 34, which allow notaries to be included in the authorities that are able to take part in the exequatur procedure. We also accept Amendments Nos 18 – in part – and 29, but we have difficulty in accepting Article 55, which seeks, for the purposes of compulsory implementation, to give extrajudicial dispute resolu ...[+++]


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