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Arrêté des comptes
Coupure de l'exercice
Démarcation
Exercice automatique d'une option dans les cours
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Procédure d'exercice automatique
Procédure de fin de l'exercice
Procédure de séparation des exercices
Procédures d'inventaire
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Procédures de séparation des exercices
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Procédés de fin d'exercice
Temps d'arrêt des comptes

Translation of "procédure d'exercice automatique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


exercice automatique d'une option dans les cours

automatic exercise


procédures de coupure de l'exercice | procédures de séparation des exercices | procédés de démarcation

cutoff procedures


procédures de séparation des exercices [ procédures de coupure de l'exercice | procédés de démarcation ]

cutoff procedures


coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice

cut-off control


procédures en fin d'exercice [ procédés de clôture | procédés de fin d'exercice ]

closing procedures [ year-end procedures ]


procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire

periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures


procédure de séparation des exercices

cut off procedure


procédures de séparation des exercices

cut-off procedures


procédures de séparation des exercices

cut-off procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La procédure de consultation utilisée pendant la conception, la planification et l'examen de l'accord peut être considérée comme un simple exercice d'approbation automatique d'un plan déjà en place.

The consultation process employed throughout the design, plan and review of the accord may be viewed as an exercise in rubber-stamping a plan already in place.


217. reconnaît que, pendant la procédure de décharge, plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu entre le rapporteur et la Commission sur des questions horizontales liées à l'acte délégué censé définir plus clairement le concept d'"'insuffisances graves" et sur l'éventuel renforcement des corrections financières en cas d'insuffisances graves persistantes; regrette que les propositions de la commission du contrôle budgétaire concernant le niveau des corrections financières (ajoutant un taux de 50 % et de 75 %) n'aient pas été prises en considération; déplore que, dans le dernier projet d'acte délégué (du 4 février 2014), l'imposition d' ...[+++]

217. Recognises that in the course of the discharge procedure a number of bilateral meetings have taken place between the rapporteur and the Commission on horizontal issues of the delegated act specifying further how "serious deficiencies" could be more clearly defined and on how financial corrections could be tightened in case of persisting serious deficiencies; regrets that the proposals of the Committee on Budgetary Control on the level of financial corrections (adding a 50 % and a 75 % rate) were not taken into consideration; deplores that in the latest draft delegated act (of 4 February 2014) the initial ...[+++]


217. reconnaît que, pendant la procédure de décharge, plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu entre le rapporteur et la Commission sur des questions horizontales liées à l'acte délégué censé définir plus clairement le concept d'«'insuffisances graves» et sur l'éventuel renforcement des corrections financières en cas d'insuffisances graves persistantes; regrette que les propositions de la commission du contrôle budgétaire concernant le niveau des corrections financières (ajoutant un taux de 50 % et de 75 %) n'aient pas été prises en considération; déplore que, dans le dernier projet d'acte délégué (du 4 février 2014), l'imposition d' ...[+++]

217. Recognises that in the course of the discharge procedure a number of bilateral meetings have taken place between the rapporteur and the Commission on horizontal issues of the delegated act specifying further how ‘serious deficiencies’ could be more clearly defined and on how financial corrections could be tightened in case of persisting serious deficiencies; regrets that the proposals of the Committee on Budgetary Control on the level of financial corrections (adding a 50 % and a 75 % rate) were not taken into consideration; deplores that in the latest draft delegated act (of 4 February 2014) the initial ...[+++]


Aux fins d’établissement, la délivrance d’une carte professionnelle européenne ne confère pas un droit automatique à l’exercice d’une profession donnée si des exigences en matière d’enregistrement ou d’autres procédures de contrôle sont déjà en place dans l’État membre d’accueil avant l’introduction d’une carte professionnelle européenne pour cette profession.

For the purpose of establishment, the issuance of a European Professional Card shall not provide an automatic right to practise a particular profession if there are registration requirements or other control procedures already in place in the host Member State before a European Professional Card is introduced for that profession.


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Aux fins d’établissement, la délivrance d’une carte professionnelle européenne ne confère pas un droit automatique à l’exercice d’une profession donnée si des exigences en matière d’enregistrement ou d’autres procédures de contrôle sont déjà en place dans l’État membre d’accueil avant l’introduction d’une carte professionnelle européenne pour cette profession.

For the purpose of establishment, the issuance of a European Professional Card shall not provide an automatic right to practise a particular profession if there are registration requirements or other control procedures already in place in the host Member State before a European Professional Card is introduced for that profession.


Aux fins d'établissement, la délivrance d'une carte professionnelle européenne ne confère pas un droit automatique à l'exercice d'une profession donnée si des exigences en matière d'enregistrement ou d'autres procédures de contrôle sont déjà en place dans l'État membre d'accueil avant l'introduction d'une carte professionnelle européenne pour cette profession.

For the purpose of establishment, the issuance of a European Professional Card shall not provide an automatic right to practise a particular profession if there are registration requirements or other control procedures already in place in the host Member State before a European Professional Card is introduced for that profession.


11. demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'application des critères de priorité énumérés dans la communication susmentionnée afin de déterminer si un tel exercice est vraiment nécessaire et s'il ne risque pas de restreindre par trop la portée des procédures d'infraction, que le traité ne hiérarchise pas; lui demande aussi d'évaluer s'il ne serait pas préférable d'augmenter simplement les ressources disponibles dans les Directions générales les plus exposées pour améliorer la capacité de suivi des plaintes; signale qu'il ...[+++]

11. Calls on the Commission to conduct a specific evaluation of the application of the priority criteria listed in the above-mentioned Communication, with the aim of assessing whether such an exercise is really needed and whether it may not risk reducing excessively the scope of infringement procedures, for which the Treaty does not provide any hierarchy; calls on the Commission to assess whether a simple increase in the available resources in the most exposed Directorates-General would not be a preferable solution with a view to imp ...[+++]


"d'étendre automatiquement, à compter de l'exercice en cours, ses activités d'audit au Conseil, pour permettre ainsi au Parlement de formuler, le cas échéant, des observations sur l'exécution du budget de cette institution dans le cadre de la procédure de décharge; ".

'to extend, as a matter of course and starting from the current financial year, its auditing activities to the Council, thus enabling Parliament, if appropriate, to make observations on the implementation of that institution's budget in the framework of the discharge procedure'.


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