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Avocat spécialisé en droit de l'immigration
Chargé de mission dans le domaine de l'immigration
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Clandestin
Conseiller en immigration
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Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
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Procédure d'immigration
Procédures légales d'immigration
RCFI
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration
Règles de procédure de la CAI
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture

Translation of "procédure d'immigration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor


procédures légales d'immigration

statutory immigration procedures


clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier

illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant


chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration

government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer


Règles de procédure de la Commission d'appel de l'immigration [ Règles de procédure de la CAI ]

Immigration Appeal Board Rules of Procedure [ IAB Rules of Procedure ]


Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]


Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Appeal Division of the Immigration and Refugee Board


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le programme de La Haye a souligné toute l'importance de la question relative à l'immigration économique et a invité la Commission à présenter, avant la fin de 2005, un programme d'action relatif à l'immigration légale, "comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation".

The Hague Programme underlined the importance of the question of economic immigration, and invited the Commission to "present a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market before the end of 2005".


D'une façon générale d’ailleurs, l’adoption par le Conseil de la décision du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l’article 251 TCE applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité, conformément à l’exigence formulée dans le programme de La Haye, permet le passage de principe de l’ensemble de la politique dans le domaine de l’asile, de l’immigration et des frontières à la procédure d’adoption prévue au titre de l’article 251, sauf pour ce qui concerne l’immigration légale.

In general terms, moreover, the Council Decision of 22 December 2004 providing for certain areas covered by Title IV of Part Three of the EC Treaty to be governed by the procedure laid down in Article 251 of that Treaty, as required by the Hague programme, provides for a general changeover to the adoption procedure provided for by Article 251 for policies in the field of asylum, immigration and borders, except as regards legal immigration.


Le sénateur Joyal: Pour ce qui est de simplifier les deux procédures immigration et citoyenneté à votre avis, pourquoi le système utilisé pour la citoyenneté est-il différent en droit?

Senator Joyal: On that issue of streamlining both procedures the immigration and citizenship in your opinion, what is the reason that the system for citizenship is different legally?


On peut continuer la démarche pour essayer de trouver quelque chose de plus satisfaisant, mais si on a comme base commune que la personne et son avocat ont le droit de connaître la preuve et, j'ajouterais ce qui a été dit précédemment, que pour la preuve admissible ce soit les mêmes critères que la preuve qui est normalement admissible dans des procédures criminelles, autrement dit qu'on écarte des éléments qui ne peuvent pas être prouvés devant la cour ou des ouï-dire ou des choses comme cela, une fois qu'on a fait cela, je vois mal comment on aurait besoin d'une procédure spéciale dans la Loi de l' ...[+++]

We could continue trying to find something more satisfactory, but if we all start with the premise that the individual and his or her lawyer are entitled to know the evidence and, I would add to what was said previously, that in order for the evidence to be admissible, we use the same criteria as those used for criminal proceedings, in other words that we disregard those aspects that cannot be proven to the court, or hearsay, or things like that, once that has been done, I do not see how we would have any need for a special procedure under the Immigration Act, given that we are not going to try to add to the ...[+++]


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0014 - EN - Normes et procédures communes pour le retour des immigrants clandestins

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0014 - EN - Common standards and procedures for returning illegal immigrants


Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a souligné toute l'importance d'un débat ouvert au niveau de l'UE sur l'immigration économique, qui – en tenant également compte des meilleures pratiques observées dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne - devrait servir de base à « un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œu ...[+++]

The Hague Programme, endorsed by the European Council on 4-5 November 2004, stressed the importance of having an open debate on economic immigration at EU level, which – together with the best practices in Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon strategy – should be the basis for “ a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market [1] ”, to be presented by the end of 2005.


À la différence de la proposition de directive de 2001 sur l’immigration économique – qui visait à réglementer les conditions d’entrée et de séjour pour tous les ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante – cet ensemble d’instruments traite seulement des conditions et des procédures d'admission de certaines catégories ciblées d’immigrants économiques.

Unlike the 2001 proposal for a directive on economic migration – which intended to regulate the entry and residence conditions for all third-country nationals exercising paid and self-employed activities – this package only addresses the conditions and the procedures of admission for few selected categories of economic immigrants.


Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une ma ...[+++]

Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of su ...[+++]


Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une ma ...[+++]

(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the resul ...[+++]


Le problème à résoudre, c'est que nous sommes passés d'une procédure d'adoption qui était suivie par une procédure d'immigration à une procédure de citoyenneté dans laquelle l'attribution de la citoyenneté ne donne pas lieu à une procédure d'immigration.

The basic problem we've been trying to address is the fact that we've moved from an adoption process, which has largely been followed up with an immigration process, to a citizenship process in which the citizenship is attributed really without an immigration process.




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procédure d'immigration ->

Date index: 2021-12-08
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