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Assouplissement des procédures en matière de visas
Directive sur les procédures d’asile
Facilitation de la délivrance de visas
Manuel de l'octroi des licences
OEV
Octroi d'un visa
Octroi du visa
Politique restrictive d'octroi de visas
Procédure d'octroi d'une concession
Procédure d'octroi de droits compensateurs
Procédure d'octroi des visas
Procédure d'octroi du visa
Procédure de visa
Procédure de visas
Procédure relative à l'octroi d'une concession
Procédures compensatrices
Procédures concernant les mesures compensatoires
Procédures en matière de droits compensateurs

Translation of "procédure d'octroi du visa " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure


politique restrictive d'octroi de visas

restrictive policy on visas


Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]

Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]




directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status


procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

licensing procedure


assouplissement des procédures en matière de visas | facilitation de la délivrance de visas

visa facilitation


poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

countervailing duty procedures




Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]

Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le chapitre 2 de notre dernier rapport, déposé à l'automne 2011, portait sur l'octroi des visas. Il analysait les procédures suivies et l'information mise à la disposition des agents pour réaliser les contrôles de sécurité afin de déterminer l'admissibilité au Canada des demandeurs de visa.

In chapter 2 of our most recent report in the fall of 2011, we looked at the processes followed and the information made available when checking to determine if a person applying for a visa is admissible to Canada.


Question n 303 M. Ted Hsu: En ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour une seule entrée et pour de multiples entrées: a) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour une seule entrée; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour de multiples entrées; c) pour quelles raisons peut-on octroyer un visa pour une seule entrée et refuser l’octroi d’un visa pour de multiples entrées?

Question No. 303 Mr. Ted Hsu: With regard to the criteria governing the granting of single and multiple entry visas: (a) what are the criteria used to determine whether an applicant is approved or rejected for a single-entry visa; (b) what are the criteria used to determine whether an applicant is approved or rejected for a multiple-entry visa; and (c) what are the reasons that an applicant might be granted a single-entry visa but denied a multiple-entry visa?


Est-ce qu'il arrive parfois, dans certaines situations, que CIC octroie un visa à une personne qui a été signalée ou pour laquelle l'ASFC avait recommandé de ne pas octroyer de visa?

Are there any times, any circumstances, when CIC issues a visa to an individual who has been flagged or for whom CBSA's final recommendation was against actually issuing him a visa?


M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration Canada à la question mentionnée ci-dessus en ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour entrée unique et pour entrées multiples. Pour ce qui est de la partie a), La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère aux agents des visas hors du Canada le pouvoir d’examiner les demandes de visa de résident temporaire et de prendre ...[+++]

Mr. Rick Dykstra (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, CPC) Mr. Speaker, with regard to the criteria governing the granting of single and multiple entry visas and with regard to (a), the Immigration and Refugee Protection Act gives visa officers outside Canada the authority to review temporary resident visa applications and make their decisions based on the criteria outlined in the act and the regulations.


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11. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir intégrer le Belarus dans les processus européens et régionaux et rendre irréversible la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi qu ...[+++]

11. Calls on the Council and Commission to take further steps to liberalise visa procedures for Belarussian citizens, as such action is crucial to fulfilling the main goal of EU policy towards Belarus, namely making Belarus part of European and regional processes and rendering the democratisation process in the country irreversible; urges them, in this context, to consider the scope for reducing the cost of visas for Belarussian citizens entering the Schengen Area and simplifying the procedure for obtaining them;


9. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir intensifier les contacts de peuple à peuple, ce qui permet de faciliter la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace ...[+++]

9. Calls on the Council and Commission to take further steps to liberalise visa procedures for Belarusian citizens, as such action is crucial to fulfilling the main goal of EU policy towards Belarus, namely intensifying people-to-people contacts that in turn facilitate the democratisation of the country; urges them, in this context, to consider the scope for reducing the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area and simplifying the procedure for obtaining them; calls o ...[+++]


9. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir intensifier les contacts de peuple à peuple, ce qui permet de faciliter la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace ...[+++]

9. Calls on the Council and Commission to take further steps to liberalise visa procedures for Belarusian citizens, as such action is crucial to fulfilling the main goal of EU policy towards Belarus, namely intensifying people-to-people contacts that in turn facilitate the democratisation of the country; urges them, in this context, to consider the scope for reducing the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area and simplifying the procedure for obtaining them;


9. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir intensifier les contacts de peuple à peuple, ce qui permet de faciliter la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace ...[+++]

9. Calls on the Council and Commission to take further steps to liberalise visa procedures for Belarusian citizens, as such action is crucial to fulfilling the main goal of EU policy towards Belarus, namely intensifying people-to-people contacts that in turn facilitate the democratisation of the country; urges them, in this context, to consider the scope for reducing the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area and simplifying the procedure for obtaining them;


8. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de simplifier et de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir faciliter et intensifier les contacts de peuple à peuple, ce qui permet de faciliter la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussi ...[+++]

8. Calls on the Council and Commission to take further steps to simplify and liberalise visa procedures for Belarusian citizens, as such action is crucial for the fulfilment of the main goal of EU policy towards Belarus, namely that of facilitating and intensifying people-to-people contacts that in turn facilitate the democratisation of the country; urges the Council and Commission, in this context, to consider the scope for reducing the cost of visas for Belarusian citizens entering the Sche ...[+++]


Après l'avoir lu, elles m'ont dit que, même si ce projet de loi pouvait rendre le processus d'octroi des visas un peu moins discriminatoire, nous risquions de nous retrouver avec une foule de visiteurs ayant l'intention d'élire domicile au Canada, en restant dans notre pays une fois leur visa expiré.

After review, the response I received from them was that while this bill could help to make the visa process somewhat less discriminatory, the price could very well be a flood of visitors who intend to take up residence in Canada by overstaying those visas.


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