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Procédure de présentation d'indemnité
Présentation des demandes d'indemnité
Présenter une demande d'indemnisation
Présenter une demande d'indemnité
Présenter une requête en procédure sommaire
RFPPF

Translation of "procédure de présentation d'indemnité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

Optional Protocol on a communications procedure | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure | OP3 CRC [Abbr.]


procédure de présentation d'indemnité [ présentation des demandes d'indemnité ]

claim procedure


présenter une demande d'indemnisation [ présenter une demande d'indemnité ]

file a claim


compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement

competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation


présenter une requête en procédure sommaire

bring a motion for summary disposition


Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [ RFPPF ]

Regulations of the Federal Criminal Court of 31 August 2010 on Costs, Fees and Compensation in Federal Criminal Proceedings [ FCCCR ]


Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative

Ordinance of 10 September 1969 on Fees and Costs in Administrative Procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La convention-cadre ou la décision-cadre de partenariat précise les objectifs communs, la nature des actions envisagées à titre ponctuel ou dans le cadre d’un programme de travail annuel agréé, la procédure d’octroi de subventions spécifiques, dans le respect des principes et règles de procédure du présent titre, ainsi que les droits et obligations généraux de chaque partie dans le cadre des conventions ou décisions spécifiques.

The framework partnership agreement or decision shall specify the common objectives, the nature of actions planned on a one-off basis or as part of an approved annual work programme, the procedure for awarding specific grants, in compliance with the principles and procedural rules in this Title, and the general rights and obligations of each party under the specific agreements or decisions.


La procédure de présentation des candidats au poste de vice-président du Tribunal suscite les mêmes inquiétudes; cette procédure est identique à la procédure de présentation des candidats au poste de président telle que prévue dans la loi sur l'organisation et les procédures.

The same concerns relate to the procedure for submitting candidates for the post of Vice-President of the Tribunal; this procedure is identical to the procedure for submitting candidates for the post of President as provided in the Law on organisation and proceedings.


(41) Afin d'augmenter l'efficacité de la procédure, le présent règlement devrait autoriser le recours le plus large possible aux technologies modernes de communication acceptées en vertu des règles de procédure des États membres concernés, en particulier aux fins de remplir les formulaires types prévus par le présent règlement et à des fins de communication entre les autorités participant à la procédure.

(41) To increase the efficiency of proceedings, this Regulation should allow for the greatest possible use of modern communication technologies accepted under the procedural rules of the Member States concerned, particularly for the purposes of filling in the standard forms provided for in this Regulation and of communication between the authorities involved in the proceedings.


3. Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un traité international envisagé, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition , qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé.

3. Where Parliament's consent is required for a proposed legislative act or an envisaged international agreement, the committee responsible may decide, in the interests of achieving a positive outcome of the procedure, to present an interim report on the proposal to Parliament including a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposed act.


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59. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions ...[+++]

59. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or ...[+++]


La convention-cadre ou la décision-cadre de partenariat précise les objectifs communs, la nature des actions envisagées à titre ponctuel ou dans le cadre d’un programme de travail annuel agréé, la procédure d’octroi de subventions spécifiques, dans le respect des principes et règles de procédure du présent titre, ainsi que les droits et obligations généraux de chaque partie dans le cadre des conventions ou décisions spécifiques.

The framework partnership agreement or decision shall specify the common objectives, the nature of actions planned on a one-off basis or as part of an approved annual work programme, the procedure for awarding specific grants, in compliance with the principles and procedural rules in this Title, and the general rights and obligations of each party under the specific agreements or decisions.


Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant présenter des informations détient des renseignements en rapport avec l'objet de la procédure qui présentent un caractère de confidentialité commerciale, il ou elle peut demander à pouvoir faire part de ces informations au comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d'une audition non publique.

Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has commercially confidential data relevant to the issue of the procedure, he may request that he be allowed to present those data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee in a non-public hearing.


Dans les cas où, à la demande expresse de la Commission, les autorités compétentes d’un État membre décident d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en vue du recouvrement de montants indûment versés, la Commission peut s’engager à rembourser entièrement ou partiellement à l’État membre les frais de justice et ceux directement liés à la procédure, sur présentation de pièces justificatives, même si cette procédure n’aboutit pas.

Where the competent authorities of a Member State decide, at the express request of the Commission, to initiate or continue judicial proceedings with a view to recovering amounts unduly paid, the Commission may undertake to reimburse the Member State all or part of the judicial costs and costs arising directly from the proceedings, on presentation of documentary evidence, even where the proceedings are unsuccessful.


(9) Une telle procédure devrait présenter des avantages importants par rapport à la procédure d'exequatur prévue par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(6), car elle permettra de se dispenser de l'assentiment des autorités judiciaires d'un deuxième État membre avec les retards et les frais qui en résultent.

(9) Such a procedure should offer significant advantages as compared with the exequatur procedure provided for in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters(6), in that there is no need for approval by the judiciary in a second Member State with the delays and expenses that this entails.


Les règles dont les citoyens ont dû se contenter jusqu'à présent correspondent à une norme faible, puisqu'elles sont fondées sur les procédures de travail internes des institutions, procédures qui présentent des défaillances importantes.

As standards, the rules with which people have had to be content until now are of low status because they are founded upon the institutions’ internal rules of procedure and have major gaps in them.




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Date index: 2023-05-06
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