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Législation en matière d'environnement
Législation environnementale
Processus d'examen environnemental
Procédure législative en matière d'environnement
Procédures d'examen en matière d'environnement

Translation of "procédure législative en matière d'environnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure législative en matière d'environnement

environmental legislative process


législation en matière d'environnement | législation environnementale

environmental legislation


législation en matière des produits chimiques présents dans l'environnement

environmental chemicals legislation


Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement - Procédures à suivre

Environmental Assessment and Review Process - Procedures


procédures d'examen en matière d'environnement [ processus d'examen environnemental ]

environmental review procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus de 20 % des procédures d’infraction engagées dans le domaine de l’environnement concernent la législation en matière de déchets.

Over 20% of all environmental infringement cases launched are related to the waste legislation.


(5) La production biologique contribue également à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement, en particulier ceux de la stratégie en matière de biodiversité à l'horizon 2020[16], de la communication sur l'infrastructure verte[17], de la stratégie thématique sur les sols[18] et de la législation sur l'environnement comme les directives «Oiseaux»[19] et «Habitats»[20], la directive «Nitrates»[21], la directive-cadre sur l'eau[22], la directive sur les plafonds d'émission nationaux[23] et la direc ...[+++]

(5) Organic production also contributes to the achievements of the Union environmental policy objectives, in particular those of the 2020 Biodiversity Strategy[16], the Green Infrastructure Communication[17], the Soil Thematic Strategy[18] and environmental legislation such as the Birds[19] and Habits[20] Directives, the Nitrates Directive[21], the Water Framework Directive[22], the National Emissions Ceiling Directive[23] and the Directive on the sustainable use of pesticides[24].


- Le Réseau communautaire informel pour la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement (IMPEL), qui réunit régulièrement la Commission, les États membres et les pays candidats [56], offre l'occasion d'échanger des informations et des bonnes pratiques et de donner plus de cohérence à la mise en oeuvre et à l'application de la législation en matière d'environnement.

- The informal EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), a regular gathering between the Commission, Member States and acceding countries, [57] provides an opportunity for exchanging information and best practice and for injecting greater consistency to implementation, application and enforcement of environmental legislation.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0289 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // P8_TA(2016)0289 // Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0289 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council regulation on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnerships (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // P8_TA(2016)0289 // Jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisi ...[+++]


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invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, nota ...[+++]

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering furt ...[+++]


(5) La production biologique contribue également à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement, en particulier ceux de la stratégie en matière de biodiversité à l'horizon 2020[16], de la communication sur l'infrastructure verte[17], de la stratégie thématique sur les sols[18] et de la législation sur l'environnement comme les directives «Oiseaux»[19] et «Habitats»[20], la directive «Nitrates»[21], la directive-cadre sur l'eau[22], la directive sur les plafonds d'émission nationaux[23] et la direc ...[+++]

(5) Organic production also contributes to the achievements of the Union environmental policy objectives, in particular those of the 2020 Biodiversity Strategy[16], the Green Infrastructure Communication[17], the Soil Thematic Strategy[18] and environmental legislation such as the Birds[19] and Habits[20] Directives, the Nitrates Directive[21], the Water Framework Directive[22], the National Emissions Ceiling Directive[23] and the Directive on the sustainable use of pesticides[24].


Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait ...[+++]

Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for ...[+++]


(9) Les entités s'occupant de protection de l'environnement qui remplissent certaines conditions doivent avoir la possibilité d'engager des procédures environnementales pour contester la légalité quant au fond et à la forme des actes et omissions de nature administrative qui contreviennent à la législation en matière d'environnement.

(9) Entities active in the field of environmental protection which meet certain conditions should have access to environmental proceedings in order to challenge the procedural and substantive legality of administrative acts and omissions which contravene environmental law.


Le groupe s'est basé sur un rapport commandé par la Commission sur "l'évaluation économique de la législation européenne en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail" qui analyse les procédures actuellement appliquées et les méthodes disponibles pour évaluer l'impact économique (à la fois les coûts et les avantages) de la législation en matière de santé et de sécurité aux niveaux européen, national et des entreprises, ...[+++]

The Group drew on a report compiled for the Commission on "economic appraisal of European health and safety at work legislation", which analyses the current procedures and available methods for assessing the economic impact (both costs and benefits) of health and safety legislation at European, national and company level and puts forward proposals for practical impact assessment models at European and national levels, including a procedure specifically designed for European Directives.


f) promouvoir, dans le cadre de propositions de réexamen de la législation actuellement en vigueur ainsi que dans le cadre de propositions en vue d'une nouvelle législation en matière d'environnement, des dispositions qui imposent aux États membres de faire respecter la réglementation en matière d'environnement ainsi que d'arrêter des sanctions à appliquer en cas de non-respect de la réglementation;

(f) to encourage, in connection with proposals for the review of existing legislative acts and in proposals for new environmental legislation, provisions requiring Member States to enforce environmental rules and lay down the penalties to be imposed if such rules are breached;




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Date index: 2022-09-20
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