Traduction de «procédures d'exécution du budget général » (Français → Anglais) :

11. invite le Conseil et le Parlement, en tant que branches de l'autorité budgétaire, à définir une procédure annuelle qui, s'inscrivant dans le cadre de la procédure de décharge, permet d'améliorer l'échange d'informations sur leurs budgets respectifs; et, en vertu de cette procédure, la présidence du Conseil, accompagnée du Secrétaire général du Conseil, rencontre officiellement la commission du contrôle budgétaire ou une déléga ...[+++]tion de cette commission, composée du président, des coordinateurs et du rapporteur, afin de fournir toutes les informations utiles à l'exécution du budget du Conseil; suggère, en outre, que le président de la commission compétente informe systématiquement et dans les formes appropriées ladite commission de l'état d'avancement de ces discussions;

La Cour des comptes est d'avis que les comptes consolidés relatifs à l'exécution du budget général de l'UE reflètent fidèlement les recettes et les dépenses de l'exercice 2004 ainsi que la situation financière à la fin de cet exercice, sauf dans le cas des débiteurs divers.

La Cour des comptes européenne publie, ce jour, son rapport annuel relatif à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004

Je dois toutefois me concentrer ici sur quelques points qui ont joué le plus grand rôle pendant la procédure de décharge, à savoir les règles de la reddition des comptes et du système de comptabilité, les contrats de l'Office statistique et la question du taux d'exécution du budget.

A. considérant que la décision de décharge se fonde sur la manière dont la Commission a exécuté le budget au cours d'un exercice donné, en ce compris la mesure dans laquelle la Commission a effectivement donné suite aux priorités budgétaires et orientations politiques du Parlement concernant l'exécution budgétaire, ainsi qu'aux recommandations antérieures adoptées dans le cadre de la procédure de décharge et aux audits externes pr ...[+++]écédents de la Cour des comptes, en ce compris ses rapports spéciaux, aux audits internes du contrôleur financier et aux évaluations et contrôles des directions générales opérationnelles, ainsi qu'aux allégations de mauvaise gestion formulées par le personnel de la Commission et aux rapports de l'Office de lutte antifraude faisant état d'irrégularités graves,

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Ministre des Finances Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques Pour l'Allemagne : M. Théo WAIGEL Ministre des Finances M. Gert HALLER Secrétaire d'Etat aux Finances M. Franz-Christoph ZEITLER Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre suppléant de l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances M. Alfredo PASTOR BODMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la France : M. Edmond ALPHANDERY Ministre de l'Economie M. Nicolas SARKOZY Ministre du Budget ...[+++] Pour l'Irlande : M. Bertie AHERN Ministre des Finances Pour l'Italie : M. Piero BARUCCI Ministre du Trésor Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre des Finances Pour les Pays-Bas M. B.R. BOT Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. Eduardo CATROGA Ministre des Finances Pour le Royaume-Uni : M. Kenneth CLARKE Chancelier de l'Echiquier Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président M. Henning CHRISTOPHERSEN Vice-Président M. Peter SCHMIDHUBER Membre Mme Christiane SCRIVENER Membre - + - Participaient également: M. André J. MIDDELHOEK Président de la Cour des Comptes Sir Nigel WICKS Président du Comité Monétaire M. François MONIER Président du Comité politique économique RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES POUR 1992 ET DECHARGE A LA COMMISSION POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE CET EXERCICE Le Conseil a entendu un exposé de M. André Middelhoek, Président de la Cour des Comptes, présentant les points saillants du rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992.