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Translation of "programme d'achat d'actions additionnelles " (French → English) :

TERMINOLOGY
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Programme d'achat d'actions additionnelles

Additional Cash Investment Option


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programme d'achat d'actions après impôt

post-tax share purchase program
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce faire, ils se fonderont sur les actions et les instruments utiles existants et, lorsque cela se justifie (par exemple pour la programmation conjointe, les marchés pilotes, les programmes conjoints d'achats publics antérieurs et postérieurs à la commercialisation, l'examen du cadre réglementaire), ils les intégreront dans un cadre d'action unique cohérent.

Therefore, they will build upon relevant existing tools and actions and, where this makes sense (e.g. for joint programming, lead markets, joint pre-commercial and commercial procurement schemes, regulatory screening), integrate them into a single coherent policy framework.


8. L'action menée par des participants qui sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil , de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil peut comprendre ou viser principalement des achats publics avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, lorsque cela est prévu dans un programme de travail ou un pl ...[+++]

8. The action carried out by participants which are contracting authorities within the meaning of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council may involve or have as their primary aim the pre-commercial procurement and procurement of innovative solutions, where provided for in a work programme or a work plan and required for its implementation.


Le CCR devrait continuer à générer des ressources additionnelles dans le cadre de ses activités concurrentielles, notamment la participation aux actions indirectes du programme Euratom, des travaux pour le compte de tiers et, dans une moindre mesure, l'exploitation de la propriété intellectuelle.

The JRC should continue to generate additional resources through competitive activities, including participation in indirect actions of the Euratom Programme, third party work and, to a lesser extent, the exploitation of intellectual property.


P. considérant que, dans la nouvelle génération des programmes, la direction générale de l'éducation et de la culture a harmonisé les programmes d'action, en particulier par l'introduction de l'approche d'audit unique; estime, dans ce contexte, que les déclarations ex ante et ex post des États membres constituent des éléments nouveaux additionnels dans la supervision et le contrôle des systèmes,

P. whereas, in the new generation of programmes, the Directorate-General for Education and Culture has harmonised the action programmes, in particular by introducing the single audit approach; whereas, in that context, the ex ante and ex post declarations made by the Member States constitute new, additional factors in the supe ...[+++]


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P. considérant que, dans la nouvelle génération des programmes, la direction générale de l'éducation et de la culture (DG EAC) a harmonisé les programmes d'action, en particulier par l'introduction de l'approche d'audit unique; estime, dans ce contexte, que les déclarations ex ante et ex post des États membres constituent des éléments nouveaux additionnels dans la supervision et le contrôle des systèmes,

P. whereas, in the new generation of programmes, the Directorate-General for Education and Culture (DG EAC) has harmonised the action programmes, in particular by introducing the single audit approach; whereas, in that context, the ex ante and ex post declarations made by the Member States constitute new, additional factors in the supe ...[+++]


la mise en œuvre du protocole sur la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que du programme d'action des Nations unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, dans tous ses aspects,

the implementation of the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, and the UN Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects;


la mise en œuvre du protocole sur la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que du programme d'action des Nations unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, dans tous ses aspects,

the implementation of the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, and the UN Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects;


1. Les actions du programme sont ouvertes aux pays suivants: les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d’association, conformément aux conditions prévues dans les accords d’association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.

1. The following countries may participate in the actions of the Programme: the acceding countries, the candidate countries and the Western Balkan countries included in the stabilisation and association process in accordance with the conditions laid down in the association agreements or additional protocols thereto relating to participation in Community programmes concluded or to be concluded with those countries.


50. souligne qu'un accroissement suffisant des ressources humaines, possédant des compétences en matière de développement social et humain, de politique pharmaceutique et d'achat, de santé, d'éducation et de genres, doit être accordé à la Commission ainsi qu'aux délégations de la Communauté à l'étranger, pour que le programme d'action puisse être mis en œuvre et suivi comme il convient;

50. Stresses that an appropriate increase in human resources, with expertise in social and human development, pharmaceutical policies and procurement, health, education and gender, be made available to the Commission, including the EC Delegations abroad, for the PFA to be properly implemented and monitored;


D'autre part, un effort complémentaire s'impose en tant que levier nécessaire à l'exécution de certains projets d'intérêt communautaire se rapportant à l'élargissement de l'UE (goulets d'étranglement des réseaux européens de transport dans les régions frontalières), de certaines "mesures additionnelles" (mobilité et activités de formation interculturelle dans les régions frontalières, par exemple) ou "d'actions légères" (actions d'échanges culturels, apprentissage des langues, transfert des meilleures pratiques) qui ne sont pas suffis ...[+++]

On the other hand, a complementary effort is needed as a lever for the realisation of certain projects of Community interest as regards EU enlargement (bottlenecks of the European networks of transport in border areas) or certain "additional measures" (e.g. mobility and intercultural learning activities in cross border regions) which are not sufficiently covered by existing programmes.




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Date index: 2021-02-04
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