1. Au plus tard le 31 décembre 2000, sur la base des renseignements utiles communiqués par les autorités compétentes des États membres, la Commission établit un rapport sur l'application des procédures de réception européennes, en prêtant une attention particulière, mais non exclusive, à l'effet sur les petites et moyennes entreprises (PME) participant à la construction en plusieurs étapes, et, le cas échéant, propose les modifications nécessaires pour améliorer le processus d'harmonisation.
1. Not later than 31 December 2000, on the basis of relevant information communicated by the competent approval authorities, the Commission shall draw up a report on the application of the European type-approval procedures, paying particular, but not exclusive, attention to the impact on small and medium enterprises (SME) involved in multi-stage build, and if appropriate, shall propose the amendments required to improve the harmonisation process.
