Translation of "programme d'élargissement " (French → English) :

Question n 281 Mme Michelle Simson: En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants et, plus précisément, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et l’élargissement des critères d’admissibilité au PAAC: a) combien de personnes ont reçu des allocations du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; b) combien de personnes ont reçu des allocations par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; c) pourquoi l’élargissement des critères d’admissibili ...[+++]té est-il limité aux survivants des personnes qui avaient bénéficié du Programme avant leur décès; d) combien de personnes sont actuellement exclues de l’élargissement des critères d’admissibilité; e) combien en coûterait-il d’autoriser tous les survivants d’anciens combattants canadiens à bénéficier de l’élargissement des critères d’admissibilité?

Parmi les autres mesures qui ont déjà été mises en oeuvre, notons la réduction du fardeau fiscal des familles canadiennes et des entreprises grâce à des mesures comme le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation; l'aide aux chômeurs, grâce à la prolongation de la période de prestations d'assurance-emploi, à un meilleur accès aux prestations et à l'élargissement des programmes de recyclage professionnel; l'investissement dans l'économie du futur par l'amélioration de l'infrastructure, l'élargissement des progr ...[+++]ammes de stage pour les étudiants diplômés et l'investissement dans les technologies vertes.

Nos approches peuvent être différentes en ce qui concerne la séparation en deux programmes, mais les recommandations renforcent les actions du programme, élargissent son champ d’application et le rendent plus efficace, de sorte à ce qu’il couvre davantage de secteurs.

Cet élargissement du programme constituerait une nouvelle exigence qui entraînerait des dépenses supplémentaires. Le 8 décembre 2004, dans sa décision concernant le projet de loi C-278, le Président avait conclu qu'un élargissement semblable des prestations du Programme d'assurance-emploi constituait une nouvelle exigence supplémentaire de dépense et nécessitait, par conséquent, une recommandation royale.

36. se félicite des réponses constructives apportées par la Commission en ce qui concerne les projets-pilotes destinés aux PME, notamment la ligne B5-514 (Programme "élargissement" en faveur des PME); constate cependant avec inquiétude qu'un problème se pose quant à la possibilité d'assurer la coordination et les synergies (en évitant les doubles emplois) avec les programmes extérieurs (CARDS, MEDA, PHARE et TACIS) et quant à la manière d'assurer la visibilité transfrontalière; invite la Commission à indiquer si le cofinancement de ...[+++]ces programmes extérieurs n'est qu'un problème de gestion interne ou s'il crée des difficultés juridiques/budgétaires d'exécution et, le cas échéant, à indiquer ce qui peut être fait pour assurer un niveau de coordination et une visibilité transfrontalière satisfaisants;

67. invite la Commission à soumettre sans retard les propositions législatives relatives au nouveau programme Politique des consommateurs et santé publique, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil d'entamer le travail législatif à temps pour que les programmes entrent en vigueur au début de 2007; demeure convaincu qu'une scission en un nouveau programme "Politique des consommateurs" et en un nouveau programme "Santé publique" constitue la meilleure solution pour répondre aux priorités de l'UE; souligne qu'il convient d'affecter au nouveau programme des ressources financières suffisantes; constate qu'il convient de tenir compte de l'im ...[+++]pact de l'élargissement précédent et du futur élargissement à des pays déficitaires en matière de santé et de protection des consommateurs, ainsi que de l'élargissement proposé du champ d'application du programme;