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Action cadre
Action chapeau
Aide communautaire à l'exportation
Aide hors projet
Aide non liée à des projets
Déficit d'exportation
Déficit à l'exportation
Fixation de restitution
Imposition à l'exportation
Insuffisance des recettes d'exportation
Montant de la restitution
Programme d'aide à l'exportation des produits laitiers
Projet cadre
Projet chapeau
Projet d'aide à l'exportation
Projet de relance des exportations
Projet financé à l'aide de fonds supplémentaires
Projet générique
Projet parapluie
Projet à financer à l'aide de fonds supplémentaires
Préfixation de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Taxe spéciale à l'exportation
Taxe à l'exportation

Translation of "projet d'aide à l'exportation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Projet d'aide à l'exportation

Export Readiness Project


aide non liée à des projets [ aide hors projet ]

non-project assistance


projet financé à l'aide de fonds supplémentaires

supplementary-funded project


Programme d'aide à l'exportation des produits laitiers

Dairy Product Export Assistance Program


projet de relance des exportations

Export rehabilitation project


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]


action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique

umbrella project


déficit à l'exportation | déficit d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation

export shortfall


projet à financer à l'aide de fonds supplémentaires

project for supplementary funding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des articles inclus à l'annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation concerne des articles destinés à une des catégories de projets d'exploration et de production visées au paragraphe 3.

5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the items included in Annex II, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the items are destined for any of the categories of exploration and production projects referred to in paragraph 3.


62. En ce qui concerne la proposition de la Commission relative à la conclusion du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, des retards sont survenus en raison de la nécessité d’attendre la mise en œuvre des dispositions législatives concernées par les États membres, notamment la directive 91/477/CE et le projet de règlement relatif à un système d'autorisation d'exportation et d'impo ...[+++]

62. Regarding the Commission proposal on conclusion of the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, delays are caused by the need to await the implementation of relevant legislation by Member States, notably Directive 91/477/EC and the draft Regulation on an export/import licensing system.


5. Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des technologies incluses à l'annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation des technologies concerne des projets ayant trait à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.

5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies included in Annex II, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the technologies is for projects pertaining to deep water oil exploration and production, Arctic oil exploration and production, or shale oil projects in Russia.


3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des technologies ou de fourniture des services visés aux paragraphes 1 et 2 si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en question ou la fourniture du service concerné sont destinés à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie ...[+++]

3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies or the provision of the services referred to in paragraphs 1 and 2 if they determine that the sale, supply, transfer or export concerned or the provision of the service concerned is destined for deep water oil exploration and production, arctic oil exploration and production or shale oil projects in Russia.


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Parmi les missions de KfW figurent le soutien aux petites et moyennes entreprises, la promotion du financement et de la modernisation du logement en propriété, ainsi que la formation et la formation continue, le financement de projets d’infrastructures municipales, le soutien au financement de projets et d’exportations, le soutien aux pays en développement et en transformation ainsi que la promotion de la protection de l’environnement et du climat.

KfW’s tasks are the promotion of small and medium-sized enterprises, of housing finance and modernisation and of education and advanced training, the financing of municipal infrastructure projects, the promotion of export and project finance, support for developing and transition countries, and the protection of the environment and the climate.


Cette branche comprend notamment les activités suivantes: financement d’investissements directs, financement de projets et d’exportations, financement d’acquisitions et d’infrastructures, restructuration financière d’entreprises et placement de crédits (syndication) pour les clients de la classe moyenne.

The structured financing activities include financing of direct investments, industrial projects, exports, acquisition and infrastructure financing as well as reorganisation of corporate financing structures and syndication of loans for medium-sized clients.


Outre les activités de banque de détail, de financement immobilier et de services immobiliers, BGB et ses filiales sont également présentes sur les marchés de capitaux (opérations monétaires et sur valeurs mobilières) et dans les segments gros clients/international, qui vont être progressivement supprimés ou fortement réduits (financement de projets et des exportations) et le segment secteur public (prêts).

Apart from retail banking, real estate financing and real estate services, BGB and its subsidiaries also operate on capital markets (money and securities dealings) and in two segments which are to be run down or drastically cut back, the large customer/international segment (e.g. project and export financing) and the public sector segment (lending).


Cela concerne le segment secteur public (octroi de crédits) qui sera fortement réduit et rattaché à l'avenir au secteur entreprises, et le segment gros clients et international (par exemple, financement de projets et des exportations), qui doit être liquidé.

This applies to the public‐sector lending segment, which is to be substantially reduced and will in future form part of the corporate business, and to the large customer and international segment (e.g. project and export financing), which is to be wound up.


Les propositions visant à introduire, par dérogation aux dispositions actuellement établies par le règlement, le cas échéant et selon l’exemple du projet Galileo, une prise de décision commune au niveau de l’UE et un régime éventuel de contrôle des exportations lié à des projets spécifiques pour les exportations de technologies à double usage nouvelles ou classées sensibles mises au point dans l’UE seraient bénéfiques pour les projets industriels et de recherche cofinancés par la Commission européenne et les États membres et ouverts a ...[+++]

Proposals to introduce, as derogations to the current rules established by the Regulation, as necessary and along the example of the Galileo project, a common EU decision making process and possibly also the introduction of a project-specific export control regime for exports of new or sensitive listed dual-use technologies developed in the EU would benefit industrial projects and research projects which are co-financed by the EC and Member States and which are opened to third countries.


-Les grands projets technologiques créent par ailleurs des marchés pour l'industrie européenne et un potentiel d'exportation de technologie ; les 'projets prioritaires' du réseau transeuropéen généreront par exemple à eux seuls un marché de 30 milliards EUR pour le matériel roulant et la signalisation ferroviaire des trains à grande vitesse.

-Major technological projects are also creating markets for European industry and potential exports of technology; the 'priority projects' of the trans-European networks, will alone generate a market of EUR30 billion for rolling stock and signalling equipment for high-speed trains.


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