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Acte délégué
Borderline
Convention d'entente sur les actes délégués
Explosive
Personnalité agressive
Projet d'acte
Projet d'acte de transfert de bien-fonds
Projet d'acte de transfert foncier
Projet d'acte de transfert immobilier
Projet d'acte législatif

Translation of "projets d'actes délégués " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts


Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts




Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caracté ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and intern ...[+++]


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land




Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)


Projet d'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round

Draft Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par l ...[+++]

(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.


Si la substance d'un projet d'actelégué est modifiée de quelque manière que ce soit, la Commission donne aux experts des États membres la possibilité de réagir, si nécessaire par écrit, à la version modifiée du projet d'acte délégué.

Where the material content of a draft delegated act is changed in any way, the Commission shall give Member States' experts the opportunity to react, where appropriate in writing, to the amended version of the draft delegated act.


Enfin, les listes régionales doivent être adoptées par l'organe de décision à haut niveau, composé de hauts représentants de la Commission et des États membres, après quoi la Commission peut officiellement adopter la liste des projets d'intérêt commun de l'UE par voie d'acte délégué.

Finally, the regional lists have to be adopted by the so-called high level Decision Making Body, composed of senior officials of the Member States and the Commission, after which the Commission can formally adopt the EU list of projects of common interest via delegated act procedure.


L'EIPP sera un portail web public sécurisé sur lequel les promoteurs de projets situés dans l'Union qui sont à la recherche d'un financement extérieur auront la possibilité de présenter leurs projets à des investisseurs potentiels; l’acte délégué relatif au tableau de bord d’indicateurs que le comité d’investissement indépendant utilisera pour décider si un projet proposé remplit les critères pour bénéficier de la garantie de l’UE (EFSI).

The EIAH will support the development and financing of investment projects in the EU by offering a single point of contact for guidance and advice, providing a platform to exchange know-how, and coordinating existing technical assistance. Decision on the management and main elements of the European Investment Project Portal (EIPP). The EIPP will be a publicly available, secure web portal where EU based project promoters seeking external financing are given the opportunity to promote their projects to potential investors. The delegated act for a Scoreboard of indicators which the independent Investment Committee will use when deciding whe ...[+++]


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Non seulement la consultation des parties intéressées sera améliorée durant la phase d'élaboration et d'évaluation des propositions de la Commission, mais les parties intéressées seront dorénavant invitées à donner également leur avis sur les feuilles de route, les analyses d'impact initiales, les projets d'actes délégués et les projets d'actes d'exécution.

In addition to improved stakeholder consultation in the preparation and evaluation of Commission proposals, feedback will now also be invited on Roadmaps, Inception Impact Assessments and draft Delegated and Implementing Acts.


La Commission européenne a adopté aujourd'hui un acte délégué et un projet de proposition d'acte d’exécution du Conseil régissant le calcul de la contribution des banques aux fonds nationaux de résolution et au Fond de résolution unique (IP/13/674).

The European Commission has today adopted a delegated act and a draft proposal for a Council implementing act to calculate the contributions of banks to the national resolution funds and to the Single Resolution Fund respectively (IP/13/674).


Sur la base de cette évaluation, la Commission adopte, par la procédure des actes délégués, la liste des projets d’intérêt commun de l'Union.

Based on this assessment the Commission adopts the Union-wide list of projects of common interest via a delegated act procedure.


1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil délèguent à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’assurer une harmonisation cohérente dans les domaines expressément prévus par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation.

1. Where the European Parliament and the Council delegate power to the Commission to adopt regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU in order to ensure consistent harmonisation in the areas specifically set out in the legislative acts referred to in Article 1(2), the Authority may develop draft regulatory technical standards.


«Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la présente directive et des actes délégués adoptés par la Commission conformément au paragraphe 5, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour assurer des conditions uniformes d’application des actes délégués adoptés par la Commission conformément au paragraphe 5 en ce qui concerne un modèle uniforme pour la présentation du résumé, et pour permettre aux investisseurs de comparer la valeur mobilière concernée avec d ...[+++]

‘In order to ensure uniform conditions of application of this Directive and of the delegated acts adopted by the Commission in accordance with paragraph 5, ESMA shall develop draft implementing technical standards in order to ensure uniform conditions of application of the delegated acts adopted by the Commission in accordance with paragraph 5 in relation to a uniform template for the presentation of the summary and to allow investors to compare the security concerned with other relevant products.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la présente directive et des actes délégués adoptés par la Commission conformément au paragraphe 5, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour assurer des conditions uniformes d’application des actes délégués adoptés par la Commission conformément au paragraphe 5 en ce qui concerne un modèle uniforme pour la présentation du résumé, et pour permettre aux investisseurs de comparer la valeur mobilière concernée avec d’ ...[+++]

In order to ensure uniform conditions of application of this Directive and of the delegated acts adopted by the Commission in accordance with paragraph 5, ESMA shall develop draft implementing technical standards in order to ensure uniform conditions of application of the delegated acts adopted by the Commission in accordance with paragraph 5 in relation to a uniform template for the presentation of the summary and to allow investors to compare the security concerned with other relevant products.




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Date index: 2022-04-28
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