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Annuler une poursuite
Jugement prononcé en première instance
Motion en péremption d'instance
Prononcer la péremption d'instance
Prononcé de péremption d'instance
Péremption d'instance
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour défaut de poursuivre
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête

Translation of "prononcer la péremption d'instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismiss an action for want of prosecution


prononcé de péremption d'instance

dismissal for want of prosecution


jugement prononcé en première instance

action judgment


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


motion en péremption d'instance

motion to dismiss for want of prosecution


péremption d'instance

dismissal for want of prosecution


péremption d'instance

dismissal of an action for want of prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«autorité responsable de la détermination», tout organe quasi juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en première instance sur ces demandes.

‘determining authority’ means any quasi-judicial or administrative body in a Member State responsible for examining applications for international protection competent to take decisions at first instance in such cases.


«autorité responsable de la détermination», tout organe quasi juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en première instance sur ces demandes;

‘determining authority’ means any quasi-judicial or administrative body in a Member State responsible for examining applications for international protection competent to take decisions at first instance in such cases;


Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.


Comme l'article 54, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance, le premier alinéa traite des cas de figure où le Tribunal du brevet communautaire pourra, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt d'une autre juridiction communautaire.

Paragraph 1 covers like Article 54(3) of the Statute for the Court of First Instance, the situations in which the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings in order to wait for a decision of another Community court.


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Tous les arrêts prononcés par le Tribunal de première instance en matière de brevet devront être appréciés quant à leurs effets sur l'unité et la cohérence du droit communautaire.

All the patent decisions of the Court of First Instance would need to be evaluated as to their unity and consistency with Community law.


Un appel devant le Tribunal de première instance sera vraisemblablement introduit pour environ 25 % des jugements prononcés par le Tribunal du brevet communautaire.

In about 25% of the cases decided by the Community Patent Court an appeal to the Court of First Instance is likely to be filed.


4. Lorsqu'un pourvoi devant le Tribunal de première instance et la demande en tierce opposition devant le Tribunal sont dirigés contre la même décision du Tribunal, celui-ci peut, les parties entendues, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance.

4. Where an appeal before the Court of First Instance and an application initiating third-party proceedings before the Tribunal contest the same decision of the Tribunal, the Tribunal may, after hearing the parties, stay the proceedings until the Court of First Instance has delivered its judgment.


lorsque le Tribunal et, respectivement, le Tribunal de première instance ou la Cour de justice sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, et jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance ou de celui de la Cour de justice;

where the Tribunal and either the Court of First Instance or the Court of Justice are seised of cases in which the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, until the judgment of the Court of First Instance or the Court of Justice has been delivered;


3. Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal de première instance sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal de la fonction publique, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance.

3. Where the Civil Service Tribunal and the Court of First Instance are seised of cases in which the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the Civil Service Tribunal, after hearing the parties, may stay the proceedings until the judgment of the Court of First Instance has been delivered.


Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.




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prononcer la péremption d'instance ->

Date index: 2023-03-31
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