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Propriété revendiquée sur l'étiquette
Valeur annoncée sur l'étiquette

Translation of "propriété revendiquée sur l'étiquette " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriété revendiquée sur l'étiquette [ valeur annoncée sur l'étiquette ]

labelled claim


Sous-groupe technique chargé de l'étiquetage nutritionnel et de ses propriétés revendiquées

Technical Subgroup on Nutrition Labelling and Claims


Sous-groupe technique chargé des normes alimentaires, du listage et des propriétés revendiquées des ingrédients

Technical Subgroup on Food Standards and Ingredient Listing and Claims
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l'absence d'un code communautaire de la propriété intellectuelle, la protection du droit d'auteur est revendiquée et appliquée sur une base territoriale nationale dans chaque État membre; or, la gestion des droits devient de plus en plus une activité transfrontalière.

As there is no Community copyright, copyright protection is asserted and enforced on the national territorial basis of each Member State; and yet, rights management has increasingly become a cross-border activity.


Un partenariat renforcé entre l’OEB et les services centraux de la propriété industrielle des États membres devrait permettre à l’OEB d’utiliser régulièrement, le cas échéant, les résultats de toute recherche réalisée par lesdits services sur une demande de brevet national dont la priorité est revendiquée lors du dépôt ultérieur d’une demande de brevet européen.

An enhanced partnership between the EPO and central industrial property offices of the Member States should enable the EPO to make regular use, where appropriate, of the result of any search carried out by central industrial property offices on a national patent application the priority of which is claimed in a subsequent European patent application.


(20) Un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres devrait permettre à l'Office de mettre régulièrement à profit, au besoin, les résultats de toute recherche réalisée par lesdits services sur une demande de brevet national dont la priorité est revendiquée lors du dépôt ultérieur d'une demande de brevet européen.

(20) An Enhanced partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of the Member States should enable the European Patent Office to make regular use, where appropriate, of the result of any search carried out by central industrial property offices on a national patent application the priority of which is claimed in a subsequent European patent application.


(20) Un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres devrait permettre à l'Office de mettre régulièrement à profit, au besoin, les résultats de toute recherche réalisée par lesdits services sur une demande de brevet national dont la priorité est revendiquée lors du dépôt ultérieur d'une demande de brevet européen.

(20) An Enhanced partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of the Member States should enable the European Patent Office to make regular use, where appropriate, of the result of any search carried out by central industrial property offices on a national patent application the priority of which is claimed in a subsequent European patent application.


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1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée.

1. The law applicable to a non-contractual obligation arising from an infringement of an intellectual property right shall be the law of the country for which protection is claimed.


1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée.

1. The law applicable to a non-contractual obligation arising from an infringement of an intellectual property right shall be the law of the country for which protection is claimed.


1. La loi applicable à l'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée.

1. The law applicable to a non-contractual obligation arising from an infringement of an intellectual property right shall be the law of the country for which protection is sought.


Des informations de base, comme les coordonnées du fabricant et les principales propriétés de l’engrais, doivent figurer sur les emballages, les étiquettes et les documents d’accompagnement.

Certain basic information, such as the manufacturer’s contact details and the fertiliser’s main properties, must appear on packages, labelling and accompanying documents.


En l'absence d'un code communautaire de la propriété intellectuelle, la protection du droit d'auteur est revendiquée et appliquée sur une base territoriale nationale dans chaque État membre; or, la gestion des droits devient de plus en plus une activité transfrontalière.

As there is no Community copyright, copyright protection is asserted and enforced on the national territorial basis of each Member State; and yet, rights management has increasingly become a cross-border activity.


1. Si la priorité d'exposition est revendiquée dans la demande en application de l'article 44 du règlement (CE) n° 6/2002, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de dépôt pour produire une attestation délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle à cette exposition.

1. Where exhibition priority has been claimed in the application pursuant to Article 44 of Regulation (EC) No 6/2002, the applicant shall, together with the application or at the latest within three months of the filing date, file a certificate issued at the exhibition by the authority responsible for the protection of industrial property at the exhibition.




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propriété revendiquée sur l'étiquette ->

Date index: 2021-12-02
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