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Auto-incrimination
Privilège contre l'auto-incrimination
Privilège de ne pas s'incriminer
Protection absolue contre l'auto-incrimination
Témoignage contre soi-même

Traduction de «protection absolue contre l'auto-incrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection absolue contre l'auto-incrimination

absolute privilege of self-incrimination


privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination


privilège contre l'auto-incrimination

privilege against self-incrimination


auto-incrimination | témoignage contre soi-même

self-incrimination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.

The right to remain silent is an important aspect of the presumption of innocence and should serve as protection from self-incrimination.


La cour a souligné que certains éléments relatifs aux protections contre l'auto-incrimination dans la disposition sur l'investigation débordent même — et je cite — « les exigences de la jurisprudence et confère.une immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée, de sorte que la preuve émanant du témoignage livré à l'investigation judiciaire ne peut être produite contre le témoin dans d'autres poursuites ».

The court noted that certain elements of the protections against self-incrimination in the investigative hearing legislation even go—and I quote—“beyond the requirements in the jurisprudence, and provide.absolute derivative use of immunity, such that evidence derived from the evidence provided at the judicial investigative hearing may not be presented against the witness in another prosecution”.


Monsieur le Président, la cour a statué que l'article 83.28 du Code criminel respectait l'article 7 de la Charte, c'est-à-dire le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, et ne portait pas atteinte au droit à la protection contre l'auto-incrimination; que le paragraphe 83.28(10) prévoyait que la preuve obtenue de la personne visée au cours de l'audience d'investigation ainsi que la preuve dérivée ne pouvaient être utilisées contre elle dans le cadre de poursuites criminelles; et que l'alinéa 11d) de la Charte ne s'appliquait pas, étant donné que la personne désignée n'était ...[+++]

Mr. Speaker, the court ruled that section 83.28 of the Criminal Code did not violate section 7 of the charter—that is, the right to life, liberty, and security of the person—nor did it infringe the right against self-incrimination; that subsection 83.28(10) provided that evidence obtained during an investigative hearing, and evidence derived from such evidence, could not be used in criminal proceedings against the person who provided the evidence; and that paragraph 11(d ...[+++]


Le cadre stratégique et législatif de lutte contre la corruption a été renforcé dans les domaines clés que sont le financement des partis politiques, les conflits d'intérêt, les incriminations, la protection des informateurs et les marchés publics.

The strategic and legislative framework on anti-corruption has been strengthened in the key areas of political party financing, conflict of interest, incriminations, protection of whistleblowers and public procurement.


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Pour les gens qui ne savent pas ce qu'est l'auto-incrimination, cela signifie ici que lorsqu'un individu témoigne et qu'il est obligé de dire des choses pertinentes mais pouvant l'incriminer, on veut qu'il se sente parfaitement libre de dire la vérité et de demander la protection contre l'auto-incrimination.

For those who do not know what self-incrimination is, here it means when an individual testifies and is required to provide relevant information that could incriminate them, we want them to feel free to tell the truth and request protection against self-incrimination.


Bien que cette loi soit nécessaire et raisonnable pour protéger les Canadiens contre le terrorisme, elle a soulevé des préoccupations du fait qu'elle violait des droits constitutionnels tels que les principes de présomption d'innocence, de liberté d'expression, de liberté d'association, de protection contre la détention arbitraire et de protection contre l'auto-incrimination.

Although the legislation was necessary and reasonable to protect Canadians against terrorism, concerns have been raised that it violated constitutional rights such as the principle of the presumption of innocence, the principle of freedom of expression, freedom of association, protection against arbitrary detention, and protection against self-incrimination.


Le rapprochement portant sur l'incrimination d'un comportement ainsi que sur le niveau de sanction qui lui est attaché conduit à une protection effective et équivalente des citoyens dans tout le territoire de l'Union contre un phénomène qui va à l'encontre des principes et valeurs communs aux Etats membres.

Approximation of the definition of the offence and of the level of the penalty incurred for it, provides effective and equivalent protection for citizens throughout the Union against a phenomenon that strikes against the principles and values shared by the Member States.


Il se peut toutefois que l'extradition soit impossible en raison d'obstacles juridiques. La protection contre le refoulement prévue dans les instruments relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention des Nations unies contre la torture, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme, est de nature absolue, ce qui signifie qu'elle n'accepte aucune exception.

Extradition may, however, be impossible because of legal obstacles: the protection against refoulement provided for in human rights instruments such as the United Nations Convention against Torture, the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights is absolute in nature, that is to say it admits no exceptions.


[6] Voir, par exemple, l'article 3 du 2ème protocole à la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés (JO C 221 du 19 juillet 1997), l'article 3 de l'action commune du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne, article 3 (JO L 351 du 29 décembre 1998) et l'article 8 de la décision-cadre du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre ...[+++]

[6] See for example Article 3 of the Second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests, (OJ C 221 of 19 July 1997), Article 3 of the Joint Action of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (OJ L 351 of 29 December 1998), and Article 8 of the Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the Euro (OJ L 140 of 14 June 2000).


les méthodes de détection qui portent atteinte à la vie privée, l’absence ou le manque de protection contre la publication de renseignements et de protection contre l’auto-incrimination, l’obligation de passer un test de dépistage de drogue ou un examen médical, la conservation de renseignements sur les consommateurs dans des registres, démarche incompatible avec le respect des droits de la personne.

detection of drug users which includes breaches of privacy; absent or diminished data protection and protection against self-incrimination; mandatory medical examination or drug testing; the compatibility of registers of drug users with human rights protection;




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protection absolue contre l'auto-incrimination ->

Date index: 2021-10-13
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