L'article 3 bis du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (ci-après dénommé «protocole») prévoit un processus de règlement des différends décrit au chapitre quatorze de l'accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, qui permet de régler ces derniers en recourant à un groupe spécial d'arbitrage.
Article 3bis of the Protocol on cultural cooperation (‘the Protocol’) provides for a dispute settlement set out in Chapter Fourteen of the Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part, whereby disputes are solved through recourse to a panel of arbitrators.