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Accord concernant la double imposition
Braquette d'imposition
Concevoir des préparations culinaires décorées
Confectionner des plats préparés
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Créer des préparations culinaires décorées
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Imaginer des préparations culinaires décorées
Inventer des préparations culinaires décorées
Modalité d'imposition
Mode d'imposition
Méthode d'imposition
PETRA
Palier d'imposition
Préparer des plats préparés
Préparer des plats prêts à déguster
Préparer des plats surgelés
Préparer l'imposition
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition marginal
Taux marginal d'imposition
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Traduction de «préparer l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparer l'imposition

arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method


convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]


préparer des plats prêts à déguster | préparer des plats surgelés | confectionner des plats préparés | préparer des plats préparés

prepare catering dishes | prepare snacks and sandwiches | prepare frozen food | prepare ready-made dishes


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


Programme d'action communautaire sur la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie adulte et professionnelle | Programme d'action pour la formation et la préparation des jeunes à la vie d'adulte et professionnelle | programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie active et professionnelle | Programme d'action pour la formation professionnelle et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle | PETRA [Abbr.]

Action programme for the training and preparation of young people for adult and working life | Action Programme for the vocational training of young people and their preparation for adult and working life | PETRA [Abbr.]


imaginer des préparations culinaires décorées | inventer des préparations culinaires décorées | concevoir des préparations culinaires décorées | créer des préparations culinaires décorées

display food decoratively | present buffets | create decorative food displays | display food products


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvel ...[+++]

120. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all ...[+++]


118. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvel ...[+++]

118. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all ...[+++]


2. demande que l'accès des conserves et des préparations à base de poisson et de fruits de mer thaïlandais au marché de l'Union continue à être soumis au tarif douanier actuel et que ces produits soient donc exclus de la libéralisation tarifaire; recommande de mettre en place, pour les conserves et les préparations à base de poisson et de fruits de mer, de longues périodes de transition ou des engagements de libéralisation partielle, comprenant notamment l'imposition de quotas, si la libéralisation tarifaire était introduite, afin d'assurer la compétitivité de l'industrie thonière de l'UE et de préserver ...[+++]

2. Calls for access to the EU market for canned and prepared fish and shellfish from Thailand to remain subject to the current tariff and thus to be excluded from tariff reductions; recommends that long transitional periods and partial liberalisation commitments, including the imposition of quotas, be established for canned and prepared fish and shellfish products should tariff reductions be introduced, so as to safeguard the competitiveness of the Community tuna industry and preserve the significant activity and social dimension ass ...[+++]


2. demande que l'accès des conserves et des préparations à base de poisson et de fruits de mer thaïlandais au marché de l'Union continue à être soumis au tarif douanier actuel et que ces produits soient donc exclus de la libéralisation tarifaire; recommande de mettre en place, pour les conserves et les préparations à base de poisson et de fruits de mer, de longues périodes de transition ou des engagements de libéralisation partielle, comprenant notamment l'imposition de quotas, si la libéralisation tarifaire était introduite, afin d'assurer la compétitivité de l'industrie thonière de l'UE et de préserver ...[+++]

2. Calls for access to the EU market for canned and prepared fish and shellfish from Thailand to remain subject to the current tariff and thus to be excluded from tariff reductions; recommends that long transitional periods and partial liberalisation commitments, including the imposition of quotas, be established for canned and prepared fish and shellfish products should tariff reductions be introduced, so as to safeguard the competitiveness of the Community tuna industry and preserve the significant activity and social dimension ass ...[+++]


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- (EN) Je me félicite de la suppression du terme «imposition» au paragraphe 22 dans la mesure où j’estime que la Commission n’a pas à entreprendre la préparation d’un cadre réglementaire et de contrôle approprié et réalisable en matière d’imposition.

I support the deletion of the word, 'taxation', from paragraph 22 as I do not believe the Commission should undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision in terms of taxation.


Comme base pour la consultation, la Commission a préparé un questionnaire qui analyse les obstacles fiscaux actuels tels que la double imposition, les distorsions et le manque d'efficacité causés par l'existence de vingt-cinq systèmes fiscaux différents pour les voitures de tourisme au sein de l'UE. Le questionnaire présente quatre options pour la résolution de ces problèmes.

As a basis for the consultation, the Commission has produced a questionnaire that analyses the current tax obstacles such as double taxation, distortions and inefficiencies that are caused by the existence of twenty five different tax systems for passenger cars within the EU and presents four options for the resolution of these problems.


Les actions de la Commission en matière de fiscalité indirecte porteront entre autres sur une proposition de directive afin de faciliter le fonctionnement de la TVA et des regimes d'accises, ainsi que sur une proposition de passage au regime définitif de TVA avant le 31/12/1994. b) Fiscalité directe Dans le but d'éliminer la double imposition des activités transfrontalières tout en assurant l'imposition, au moins une fois, les institutions sont en train de préparer des mesures concrètes, telles que les propositions de directives sur l ...[+++]

The Commission's actions in the field of indirect taxation will concern inter alia a proposal for a directive in order to facilitate the functioning of the VAT and excise regimes, and the proposal of the passage of a definitive VAT regime before the end of 1994. b) Direct taxation With the objective of eliminating the double taxation of cross-border activites whilst ensuring taxation at least once, the institutions are already working on concrete measures, such as the proposed Directives for interest and royalties, the offsetting of losses, and the proposed extension of the parent-subsidiary and merger directives.


Pour atteindre cet objectif, les Etats membres devraient entreprendre des mesures visant à: - sensibiliser le chef d'entreprise aux problèmes que la transmission engendre et l'inciter à préparer cette opération de son vivant; - offrir aux PME un environnement financier qui favorise la réussite de la transmission; - permettre à l'entrepreneur de pouvoir préparer efficacement sa transmission; - assurer la continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuelles; - assurer la réussite de la transmission familiale en veillant à ce que l'imposition de la suc ...[+++]

In order to attain this objective, the Member States should take measures to: - heighten the business owner's awareness of the problems inherent in transfers and encourage him to prepare for this operation within his lifetime; - create a financial environment conducive to the successful transfer of SMEs; - enable the businessman to prepare for the transfer in an efficient way; - ensure the continuity of partnerships and sole proprietorships; - provide for the success of family transfers by ensuring that the levying of inheritance tax or gift tax does not jeopardize the survival of the business; - encourage trans ...[+++]


Comme vous le voyez, chaque économiste vous donne une solution différente, mais nous sommes tous d'accord pour dire que nous vivons dans un pays où l'imposition est extrêmement élevée, et ce taux d'imposition des particuliers impose à tout le système des distorsions qui encouragent les gens à immigrer aux États-Unis, avec les pertes.L'Institue C.D. Howe a préparé une étude et je suis certaine que Bill va vous en parler.

Now, you'll see that every economist will give you a different way of looking at how you do this. Basically we're saying that this is a highly taxed country, that personal tax rates distort the system, that they encourage the immigration to the United States and the loss— The C.D. Howe has produced a paper and I'm sure Bill is going to be talking to it.


Ces mesures pourraient viser, entre autres, les objectifs suivants: - assurer la continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuelles en cas de décès de l'un des associés ou de l'entrepreneur; - permettre une préparation adéquate de la transmission en offrant aux entrepreneurs les instruments appropriés; - encourager l'entrepreneur à préparer sa succession de son vivant, principalement lorsque la transmission ne peut se faire dans le cadre familial; - adapter le traitement fiscal de la succession à la nécessité d'assurer la survie de l'entreprise; - éviter la double imposition ...[+++]

The measures could be targeted, among other things, at the following objectives: - ensuring the continuity of partnerships and sole proprietorships in the case of the death of one of the partners or the owner; - enabling adequate preparation for transfer by providing owners with the appropriate instruments; - encouraging owners to prepare for succession during their life- time, particularly when the transfer cannot take place within the family; - adapting the fiscal treatment of succession to the need to ensure the survival of the business; - preventing international double taxation in the case of cross- border succession.


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