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Déposer un grief
Grief individuel
Grief personnel
Initier un grief
Loger un grief
Présentation d'un grief individuel
Présenter un grief
Présenter un grief individuel
Stress

Traduction de «présentation d'un grief individuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Présentation d'un grief individuel

Individual Grievance Presentation


présenter un grief individuel

present an individual grievance


grief personnel [ grief individuel ]

personal grievance




dessin ou modèle réputé présenter un caractère individuel

design considered to have an individual character


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance


Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétu ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a confirmé que le droit de présenter des pétitions au Parlement européen constituait une pierre angulaire de la citoyenneté européenne et un droit fondamental, tel que prévu à l'article 227 du traité, qui établit que tout citoyen ou résident de l'Union, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et ...[+++]

The entry into force of the Treaty of Lisbon confirmed the right to petition the European Parliament as one of the cornerstones of European Union citizenship and as a fundamental right under Article 227 of the Treaty, which provides that citizens or residents of the European Union, whether natural or legal persons, individually or in association with other citizens or persons, have the right to address a petition to the European Parliament on a matter which comes within the European Union’s fields of activity and which affects them di ...[+++]


1. Tout citoyen de l'Union européenne, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union européenne et qui le ou la concerne directement.

1. Any citizen of the European Union and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State shall have the right to address, individually or in association with other citizens or persons, a petition to Parliament on a matter which comes within the European Union's fields of activity and which affects him, her or it directly.


68 (1) Le fonctionnaire s’estimant lésé peut présenter un grief individuel au premier palier de la procédure applicable aux griefs individuels au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi ayant donné lieu au grief individuel ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.

68 (1) A grievor may present an individual grievance at the first level of the individual grievance process no later than 35 days after the earlier of the day on which the grievor received notification and the day on which the grievor had knowledge of the alleged violation or misinterpretation or any occurrence or matter affecting the grievor’s terms and conditions of employment.


68 (1) Le fonctionnaire s’estimant lésé peut présenter un grief individuel au premier palier de la procédure applicable aux griefs individuels au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi ayant donné lieu au grief individuel ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.

68 (1) A grievor may present an individual grievance at the first level of the individual grievance process no later than 35 days after the earlier of the day on which the grievor received notification and the day on which the grievor had knowledge of the alleged violation or misinterpretation or any occurrence or matter affecting the grievor’s terms and conditions of employment.


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71. Le grief individuel ayant trait à la classification, au licenciement ou à la rétrogradation peut être présenté au dernier palier de la procédure applicable aux griefs individuels sans avoir été présenté aux paliers inférieurs.

71. An individual grievance may be presented directly at the final level of the individual grievance process without it having been presented at a lower level if the individual grievance relates to classification, a demotion or a termination of employment.


L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a confirmé que le droit de présenter des pétitions au Parlement européen constituait une pierre angulaire de la citoyenneté européenne et un droit fondamental, tel que prévu à l'article 227 du nouveau traité (ancien article 194), qui établit que tout citoyen ou résident de l'Union, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domai ...[+++]

The entry into force of the Treaty of Lisbon confirmed the right to petition the European Parliament as one of the cornerstones of European citizenship and as a fundamental right under Article 227 of the new Treaty (ex Article 194 TEC), which provides that citizens or residents of the European Union, whether natural or legal persons, individually or in association with other citizens or persons, have the right to address a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Union’s fields of activity and which affec ...[+++]


L'article 227 du traité de Lisbonne dispose: 'Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement".

In Article 227 of the Lisbon Treaty, it states "Any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its recognised office in a Member State, shall have the right to address, individually, or in association with other citizens or persons, a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Union's fields of activity and which affects him, her or it directly".


– vu les articles 35, 36 et 37 de la Constitution de la République populaire de Chine qui garantissent que tous les citoyens jouissent de la liberté d'expression et de la liberté de croyance religieuse et présentent la liberté individuelle comme "inviolable",

– having regard to Articles 35, 36 and 37 of the Constitution of the People's Republic of China, which provide, respectively, that all citizens shall enjoy freedom of expression and freedom of religious belief, and deem the freedom of the person to be 'inviolable',


Le projet de loi C-10 propose des modifications corrélatives à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; une des modifications interdit les griefs individuels, une autre interdit aux syndicats de présenter des griefs collectifs et, enfin, une autre interdit à l'employeur comme aux syndicats de présenter des griefs de principe.

Bill C-10 proposes consequential amendments to the Public Sector Labour Relations Act that prohibit individual grievances, prohibit unions from presenting group grievances and prohibit policy grievances by employers or unions.


Il prolonge le délai pour la présentation de griefs liés aux droits de la personne. Les griefs individuels portant sur des allégations de discrimination aux termes des articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne peuvent être présentés dans un délai d'un an après le dernier des faits sur lesquels le grief est fondé ou tout délai supérieur que la Commission estime indiqué.

Individual grievances relating to allegations of discrimination under Canadian Human Rights Act sections 7, 8, 10 or 14 may be filed up to one year after the last act or omission has occurred or such longer period as the Public Service Labour Relations Board considers appropriate.




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présentation d'un grief individuel ->

Date index: 2023-11-19
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