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Droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur
L'auteur révèle son identité et justifie de sa qualité
Paternité
Présomption de la qualité d'auteur
Qualité d'auteur
Qualité d'auteur d'une base de données

Traduction de «présomption de la qualité d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption de la qualité d'auteur

presumption of authorship


l'auteur révèle son identité et justifie de sa qualité

the author reveals his identity and establishes his claim to authorship of the work


qualité d'auteur d'une base de données

database authorship




droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur

right to recognition of authorship | right to be identified as author
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les ...[+++]

This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of repres ...[+++]


L’État, auteur du transfert, peut cependant se fonder sur la présomption réfragable que ces droits y seront respectés. Lorsque cette présomption est infirmée, il est toutefois tenu d’exercer son droit d’évocation

In this context, the transferring Member State may proceed on the assumption that those rights will be respected; if that assumption is shown to be misplaced, however, that Member State is under an obligation to exercise its right to assume responsibility for examining the asylum application itself


Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit

Presumption of authorship or ownership


L’article 28 apporte des modifications rédactionnelles pour indiquer clairement que la présomption de droit d’auteur s’applique aux procédures civiles engagées sous le régime de la Loi.

Clause 28 makes editorial changes to make clear that the presumption of copyright applies to civil proceedings taken under the Act.


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Étant donné que le droit d'auteur existe dès la création d'une œuvre et ne nécessite pas d'enregistrement formel, il est utile de reprendre la règle énoncée à l'article 15 de la convention de Berne qui établit la présomption selon laquelle l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique est considéré comme tel quand son nom est indiqué sur l'œuvre.

Since copyright exists from the creation of a work and does not require formal registration, it is appropriate to adopt the rule laid down in Article 15 of the Berne Convention, which establishes the presumption whereby the author of a literary or artistic work is regarded as such if his/her name appears on the work.


5. Les États membres peuvent prévoir une présomption similaire à celle prévue au paragraphe 4 en ce qui concerne les auteurs.

5. Member States may provide for a similar presumption as set out in paragraph 4 with respect to authors.


Il convient que les dispositions de la présente directive relatives aux droits voisins du droit d'auteur n'empêchent pas les États membres d'étendre à ces droits exclusifs la présomption prévue par la présente directive pour les contrats concernant la production d'un film, conclus, individuellement ou collectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film.

The provisions laid down in this Directive as to rights related to copyright should not prevent Member States from extending to those exclusive rights the presumption provided for in this Directive with regard to contracts concerning film production concluded individually or collectively by performers with a film producer.


Les remèdes à la disposition des détenteurs de droits consisteraient dans la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites, ainsi qu'une compensation financière, des ordonnances et dommages-intérêts. Il y aurait un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des quantités et prix de ces opérations. Des règles sont également prévues en ce qui concerne les personnes pouvant s'adresser aux tribunaux, la présomption ...[+++]

There are also rules about those who may apply to the courts, the presumption of authorship of copyright or ownership of related rights and legal costs. Over and above general obligations for proportionality, fairness and equity, the draft Directive contains the necessary safeguards and limitations to protect the interests not only of the defendant but also of potentially innocent offenders, who have unknowingly been involved in illegal practices.


Il existe une présomption que le propriétaire de la photographie en est l'auteur, mais cette présomption ne reflète pas toujours la réalité.

There is a presumption that the owner of the photograph is its author, but this assumption does not always correspond to reality.


Les critères s'appliquent tant aux instructions destinées aux auteurs des sites qu'à celles qui s'adressent aux utilisateurs de ceux-ci; ils permettent d'expliquer aux auteurs comment satisfaire aux critères de qualité essentiels et d'informer les utilisateurs sur ce qu'ils sont en droit d'attendre d'un site Web de qualité consacré à la santé.

The criteria address issues of both supplier and user education they tell suppliers how to comply with key quality criteria and educate users as to what they ought to expect from a good health website.




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Date index: 2023-09-22
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