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Acte délictueux
Acte préparatoire délictueux
Acte préparatoire punissable
Acte punissable
Acte répréhensible
Activité punissable
Agissement coupable
Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Aveu d'actes punissables
Déclaration contre intérêt pénal
Déclaration relative à des actes punissables
Délinquant
Délinquante
Délit
Infraction
Infraction punissable
Infraction punissable par mise en accusation
Infraction pénale
Présenter un acte d'accusation
Punissable par acte d'accusation
Punissable par voie de mise en accusation
Punissable sur acte d'accusation

Traduction de «punissable sur acte d'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
punissable par acte d'accusation [ punissable sur acte d'accusation ]

punishable by indictment


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


acte punissable | actepréhensible

improper conduct




infraction punissable par mise en accusation

indictable offence


déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables

statement against penal interest


aveu d'actes punissables

admission against penal interest


acte préparatoire punissable | acte préparatoire délictueux

act preparatory to the commission of an offence | preparatory offence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle rend punissables les actes préparatoires, tels que le fait de recevoir un entraînement et de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, le fait de se rendre complice d’une infraction terroriste, d’inciter à la commettre ou de tenter de la commettre, et le financement du terrorisme.

It criminalises preparatory acts, such as training and travel abroad, for terrorist purposes, aiding or abetting, inciting and attempting terrorist acts, and terrorist financing.


(iii) illégalement en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus directement ou indirectement par la perpétration au Canada d’une infraction punissable sur acte d’accusation ou obtenus par une omission ou un acte survenus n’importe où qui, au Canada, auraient été punissables sur acte d’accusation,

(iii) unlawfully having in his possession any property or thing or any proceeds of any property or thing knowing that all or a part of the property or thing or of the proceeds was obtained by or derived directly or indirectly from the commission in Canada of an offence punishable by indictment or an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted an offence punishable by indictment,


662 (1) Un chef dans un acte d’accusation est divisible et lorsque l’accomplissement de l’infraction imputée, telle qu’elle est décrite dans la disposition qui la crée ou telle qu’elle est portée dans le chef d’accusation, comprend la perpétration d’une autre infraction, que celle-ci soit punissable sur acte d’accusation ou sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’accusé peut être déclaré coupable :

662 (1) A count in an indictment is divisible and where the commission of the offence charged, as described in the enactment creating it or as charged in the count, includes the commission of another offence, whether punishable by indictment or on summary conviction, the accused may be convicted


La seconde limitation, monsieur le président j'y vais dans l'ordre et je veux en venir à mon point principal , c'est que ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux seules infractions punissables par acte d'accusation et non à celles punissables par procédure sommaire.

The second limitation, Mr. Chairman there is a sequence here and I want to come to my major point is that this only applies to indictable offences, not summary offences.


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Je regarde ici les parties qui concernent les infractions, et cela ressemble beaucoup à un hybride qui serait plutôt un délit punissable sur déclaration sommaire qu'un délit punissable par acte d'accusation.

I'm looking at the offences part of this, and it looks a lot like a summary hybrid with very little in the way of indictable.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient punissables les actes intentionnels suivants:

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the following intentional acts are punishable:


Sont punissables, en particulier, le fait d'agir sans habilitation d'une façon qui cause ou qui risque de causer la mort ou des blessures sérieuses, le vol de matériel nucléaire, le sabotage d'une installation nucléaire, la menace d'utiliser du matériel nucléaire pour causer la mort ou des blessures sérieuses à autrui ou pour détériorer significativement des biens de manière significative, de même que la tentative de commettre l'un de ces actes, la participation à ...[+++]

In particular, it is punishable to act without authorisation in a way that causes or is likely to cause death or serious injury, theft of nuclear material, sabotage of a nuclear installation, the threat of using nuclear material to cause death or serious injury of a third party or cause significant damage to property; attempts to commit one of these acts, involvement in such acts and organisation thereof are also punishable.


La législation de plusieurs États membres permet la tenue du procès en l'absence de l’accusé; dans d'autres États membres, il est obligatoire que l’accusé assiste au procès et le non-respect de cette obligation est punissable.

Several Member States have legislation allowing trials to take place in the absence of the accused, others make it mandatory for the accused to attend the trial and breaches of this obligation may be punished.


a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'imp ...[+++]

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.


Ce geste ne sera plus une infraction punissable par procédure sommaire sur déclaration de culpabilité, mais plutôt une infraction punissable sur acte d'accusation. En vertu de ce projet de loi, la peine pour l'infraction traitée à l'article 213 du Code criminel, soit la tentative de retenir des services sexuels dans un endroit public, serait dorénavant égale à la peine attribuée pour l'infraction décrite à l'article 212, soit le proxénétisme.

It would make the penalty of section 213 of the Criminal Code, which is public communication to obtain sexual services, parallel to that of section 212 just before it in the Criminal Code, which is procuring.




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punissable sur acte d'accusation ->

Date index: 2023-10-21
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