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Changement dans le périmètre de consolidation
Changement de périmètre
Changement de périmètre comptable
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Documents de synthèse
Entité comptable de l'État
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Modification du périmètre de consolidation
Périmètre comptable
Périmètre comptable de l'État
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Périmètre comptable du gouvernement
Périmètre comptable du gouvernement du Canada
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Tableaux
Tableaux comptables
Variation du périmètre de consolidation
état comptable
états
états de synthèse
états financiers

Traduction de «périmètre comptable de l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
périmètre comptable de l'État canadien [ périmètre comptable du gouvernement du Canada ]

Government of Canada as a reporting entity


entité comptable du gouvernement [ entité comptable de l'État | périmètre comptable du gouvernement | périmètre comptable de l'État ]

government reporting entity [ government accounting entity ]


changement de périmètre comptable | variation du périmètre de consolidation | modification du périmètre de consolidation | changement de périmètre | changement dans le périmètre de consolidation

change in the reporting entity


changement de périmètre comptable [ changement dans le périmètre de consolidation | modification du périmètre de consolidation | variation du périmètre de consolidation | changement de périmètre ]

change in the reporting entity






états financiers | tableaux comptables | tableaux | états de synthèse | états | documents de synthèse | comptes

financial statements | statements




état comptable de la situation patrimoniale de la société

statement of assets and liabilities of the company


état comptable | tableau équilibré

balancing statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La BCN concernée ou lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE conformément au paragraphe 5, la BCE demande aux agents déclarants pour les données de groupe de déclarer selon une périodicité trimestrielle l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre prudentiel)”, titre par titre, et l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre comptable)”, titre par titre, pour les titres avec ou sans code ISIN que leur groupe détient conformément à l'annexe I, chapitre 2».

The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to paragraph 5, the ECB shall request that group data reporting agents report on a quarterly basis, the flag “issuer is part of the reporting group (prudential scope)”, on a security-by-security basis, and “issuer is part of the reporting group (accounting scope)”, on a security-by-security basis, for the securities with or without an ISIN code which are held by their group in accordance with Chapter 2 of Annex I’.


1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — du Nunavut.

1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of Nunavut.


1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — des Territoires du Nord-Ouest.

1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of the Northwest Territories.


1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — du Yukon.

1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of Yukon.


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Si le principe des EPSAS est adopté, la Commission pourrait envisager de fournir une assistance dans certains de ces domaines, par exemple en participant à l’organisation de l’échange de formations et d’expertise, en assistant les gouvernements des États membres sur des questions conceptuelles et techniques ou en coordonnant et en diffusant la planification des réformes comptables des États membres.

If the principle of EPSAS were adopted, the Commission could envisage providing assistance in some of these areas, for instance by playing a role in organising the sharing of training and expertise, assisting Member State governments on conceptual and technical matters, or coordinating and sharing the planning of Member States’ public accounting reforms.


Les procédures comptables doivent être conformes aux règles comptables des États membres d’origine des OPCVM.

The accounting procedures must be in accordance with the accounting rules of the UCITS’ home Member States.


2. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles fassent établir, mettre en œuvre et garder opérationnelles des politiques et des procédures comptables qui soient conformes aux règles comptables des États membres d’origine des OPCVM et qui permettent un calcul précis de la valeur d’inventaire nette de chaque OPCVM, sur la base de ses comptes, et une bonne exécution des ordres de souscription et de rachat à cette valeur d’inventaire nette.

2. Member States shall require management companies to have accounting policies and procedures established, implemented and maintained, in accordance with the accounting rules of the UCITS’ home Member States, so as to ensure that the calculation of the net asset value of each UCITS is accurately effected, on the basis of the accounting, and that subscription and redemption orders can be properly executed at that net asset value.


Les procédures comptables doivent être conformes aux règles comptables des États membres d’origine des OPCVM.

The accounting procedures must be in accordance with the accounting rules of the UCITS’ home Member States.


Essentiellement, ces organismes sont considérés comme faisant partie du périmètre comptable du gouvernement, et c'est pourquoi leurs actifs, leurs passifs, leurs charges et leurs revenus sont inclus dans les états financiers du gouvernement.

In essence, these organizations are treated as part of the government reporting entity, and as a result their assets, liabilities, expenses, and revenues are included in the government's financial statements.


Il se peut — M. St-Jean va sûrement le confirmer — qu'il y ait d'autres organisations qui, avec le temps, ont plus d'information ou que les circonstances changent et que, par conséquent, cela doive être ajouté au périmètre comptable, mais nous sommes satisfaits du fait que, pour cette année, le gouvernement a fait l'analyse nécessaire et que les états financiers reflètent fidèlement la situation.

It is possible and Mr. St-Jean can certainly confirm this that other organizations have collected more information over time or that circumstances have changed to the point where they should now be added to the Government of Canada's reporting entity, but we are satisfied that the government has carried out the appropriate analysis for this year and that the financial statements accurately reflect the current situation.


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