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Acceptation
Acceptation d'une offre de rachat
Acceptation de l'offre
Acceptation de l'offre de règlement amiable
Acceptation de l'offre de transaction
Accepter l'offre
Acception d'une offre à fin de purge
Durée de validité de l'offre
Délai d'acceptation
Délai pour accepter
Offre avec délai pour accepter
Offre à durée de validité limitée
Pollicité qui a accepté une offre publique d'achat
Période d'acceptation de l'offre
Signal de libération en cas d'acceptation d'offre

Translation of "période d'acceptation de l'offre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
offre avec délai pour accepter (1) | offre à durée de validité limitée (2)

offer with time limit for acceptance


signal de libération en cas d'acceptation d'offre

breakdown signal


pollicité qui a accepté une offre publique d'achat

offeree who accepted the take-over bid




signal de libération en cas d'acceptation d'offre

breakdown signal


période d'acceptation de l'offre

period for the acceptance of the bid


acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction

acceptance of offer to settle


acceptation d'une offre de rachat [ acception d'une offre à fin de purge ]

acceptance of offer to redeem


acceptation (1) | acceptation de l'offre (2)

acceptance


délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)

time limit for acceptance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette sortie a lieu lorsqu’il accepte une offre ou se désinscrit du dispositif avant d’accepter une offre.

Exit occurs either on take-up of an offer or on deregistration from the Youth Guarantee scheme before take-up of an offer.


Les États membres peuvent prévoir que les consommateurs ne peuvent accepter l’offre pendant une période ne dépassant pas les dix premiers jours du délai de réflexion.

Member States may provide that consumers cannot accept the offer for a period not exceeding the first 10 days of the reflection period.


Lorsqu'ils ont été informés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice de son intention d'accepter une offre anormalement basse, les autres soumissionnaires ont la possibilité de fournir au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, dans un délai raisonnable, des informations pertinentes permettant au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice de prendre la décision d'accepter l'offre en parfaite connaissance des facteurs éventuels qui pourraient avoir une influence sur l'évaluation du caractère anormalement bas du prix ou des coûts proposés.

After being informed by the contracting authority/entity of their intention to accept an abnormally low tender, the other tenderers shall have the possibility to provide relevant information to the contracting authority/entity within a reasonable period of time in order to allow the contracting authority/entity to take a decision on the acceptance in full knowledge of potential factors which might have an influence on the assessment of the abnormally low character of the price or costs charged.


Il convient de préciser dans cet article que les autres soumissionnaires peuvent, après avoir été informés de l'intention du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice d'accepter une offre anormalement basse, apporter un complément d'information de manière à ce que la décision d'accepter cette offre soit prise en pleine connaissance de cause.

It should be clarified in the article that the other tenderers which have been informed of the intention of the contracting authority/entity to accept an abnormally low tender have the possibility to give more information to ensure that the decision to accept is made in the most informed possible manner.


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Les États membres peuvent prévoir que les consommateurs ne peuvent accepter l'offre pendant une période ne dépassant pas les dix premiers jours du délai de réflexion.

Member States may provide that consumers cannot accept the offer for a period not exceeding the first 10 days of the reflection period.


7. Un nouvel arrivant qui s'est vu offrir une série de créneaux dans une plage horaire comprise entre une heure avant et une heure après l'heure demandée, mais qui n'a pas accepté cette offre, ne conserve pas son statut de nouvel arrivant pour cette période de planification horaire.

7. A new entrant which has been offered a series of slots within one hour before or after the time requested but has not accepted this offer shall not retain its new entrant status for that scheduling period.


Ces dernières ne peuvent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le document d'offre que si ces informations sont propres au marché de l'État membre ou des États membres sur lequel les titres de la société visée ont été admis à la négociation et sont relatives aux formalités à remplir pour accepter l'offre et pour recevoir la contrepartie due à l'issue de l'offre ainsi qu'au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de titres sera soumise.

Those authorities may require the inclusion of additional information in the offer document only if such information is specific to the market of a Member State or Member States on which the offeree company’s securities are admitted to trading and relates to the formalities to be complied with to accept the bid and to receive the consideration due at the close of the bid as well as to the tax arrangements to which the consideration offered to the holders of the securities will be subject.


Les autorités de contrôle ne peuvent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le document d'offre que si ces informations sont propres au marché du ou des États membres sur les marchés desquels les titres de la société visée sont admis à être négociés et relatives aux formalités à remplir pour accepter l'offre et pour recevoir la contrepartie due à l'issue de l'offre, ainsi qu'au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de titres sera soumise.

Those authorities may require the inclusion of additional information in the offer document only if such information is specific to the market of a Member State or Member States on which the offeree company's securities are admitted to trading and relates to the formalities to be complied with to accept the bid and to receive the consideration due at the close of the bid as well as to the tax arrangements to which the consideration offered to the holders of the securities will be subject.


Plusieurs États membres ont durci les conditions d'éligibilité afin d'accroître la pression sur les chômeurs pour qu'ils acceptent des offres d'emploi, de développer des moyens efficaces de lutter contre les demandes frauduleuses et les abus des systèmes et de raccourcir la période de versement des prestations.

Several Member States have tightened up the qualifying conditions for eligibility, to increase the pressure on the unemployed to accept job offers, to develop effective means to counter fraudulent claims and abuse of the systems and to shorten the period over which the benefits are payable.


Ainsi, à travers la définition d'un principe de traitement équivalent de tous les actionnaires, on vise à créer les conditions minimales afin que tous les actionnaires puissent se prononcer et apprécier les termes de l'offre présentée, tout en permettant à l'entreprise de fonctionner pendant la période de l'offre, grâce à des règles concernant l'annonce de l'offre et les délais de la période de son acceptation.

By defining a principle for the equal treatment of all shareholders, the directive therefore seeks to establish minimum conditions for all shareholders to state their views and to study the terms of any bid made. At the same time, it seeks to ensure, by means of regulations on making the bid and time limits on the acceptance period, that the company remains operational during this period.




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période d'acceptation de l'offre ->

Date index: 2023-06-04
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